Réglementation

Détails: Publication : 26 septembre 2012

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Près d’1,5 million d’entrepreneurs exercent leur activité sous la forme individuelle. Et ce n’est pas sans danger. L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) permet dans une large mesure de pallier ce risque.

Détails: Publication : 26 septembre 2012

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Il ne convient pas de se voiler la face à l’égard des conditions dans lesquelles les dernières épreuves de l’examen théorique du diplôme national de thanatopracteur se sont déroulées, puisqu’elles ont donné lieu à plusieurs recours en annulation de l’arrêté ministériel fixant la liste des candidats classés en rang utile par le jury national, parmi les 55 premiers, qui peuvent ainsi accéder au deuxième cycle, celui de la formation pratique.

Détails: Publication : 26 septembre 2012

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Les impayés constituent l’une des principales causes de défaillance des entreprises. L’impayé n’est pas pour autant une fatalité. En effet, de nombreux moyens existent pour obtenir le paiement de créances.

Détails: Publication : 26 septembre 2012

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Équipement obligatoire pour les communes, le cimetière connaît d’autres caractères particuliers et notamment ceux d’être public et laïc.

Détails: Publication : 25 septembre 2012

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La Fédération Française des Sociétés d’Assurances (FFSA) et le Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances (GEMA) publient une étude sur les contrats d'assurance obsèques à adhésion individuelle en 2011. Le point sur les principaux enseignements.

Détails: Publication : 25 septembre 2012

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Le 3 mai 2012 est paru au Journal officiel le décret relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Les publics concernés sont les personnes souhaitant exercer les fonctions de maître de cérémonie, de conseiller funéraire ou de dirigeant gestionnaire au sein d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres. Ce décret, après avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) où la profession est représentée, prévoit le contenu et les modalités de délivrance des diplômes instaurés pour certaines professions du secteur funéraire. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2013.

Détails: Publication : 25 septembre 2012

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L’ORIAS a tenu le 22 mai dernier une conférence sur les modalités de mise en place du Registre unique en janvier 2013. Les délais, procédures et conditions d’immatriculation des IOBSP, CIF et agents liés de PSI ont été détaillés.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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La commune qui souhaite revendre une concession non renouvelée doit procéder à la reprise matérielle de la sépulture, étape obligatoire sous peine de sanction pénale, sanction qui peut également frapper ceux qui exécutent l’opération.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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Lorsque l’on parle de TVA aujourd’hui, de quoi parle-t-on ? De la TVA sociale ? De la TVA sur la restauration ? De la TVA sur les travaux ? Sans parler de la TVA intra-communautaire.
Et de quel taux parle-t-on ? De 5,5 %, de 7 %, de 19,6 % ou de 21,2 % ?

Détails: Publication : 21 mai 2012

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Le décret mettant en oeuvre la TVA sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Le parlement avait adopté fin février cette "TVA antidélocalisation" ou "TVA compétitivité", qui allège les cotisations patronales finançant la politique familiale, en les compensant par une hausse de la TVA et une augmentation de la CSG sur les revenus du capital.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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Le fondateur d’une concession funéraire peut décider de la transmettre à une autre personne. Néanmoins, cette transmission est encadrée par une jurisprudence particulièrement stricte de la Cour de cassation.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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À compter du 1er janvier 2013, toute personne qui souhaite exercer la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire, de dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres devra être titulaire d’un diplôme spécifique.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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Conscients des enjeux qui s’attachent à la prévention des risques professionnels et en particulier des risques cancérigènes liés à l’exposition aux poussières de bois, le ministère chargé du Travail, le ministère chargé de l’Agriculture, la CNAMTS, la CCMSA, l’INRS, l’OPPBTP, la FCBA, la FNB, l’UIB, l’UNIFA, la CAPEB, la FFB, LCB, l’UFME et la FNSCOP BTP signent une convention afin de confirmer leur volonté d’améliorer la prévention dans les entreprises exerçant une activité susceptible d’exposer leurs travailleurs aux poussières de bois.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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Dans notre article paru dans les colonnes de Résonance, numéro du mois d’avril 2012, concernant la problématique des autopsies, il m’était apparu utile d’aborder le thème des autopsies à but médico-légal, dès lors que le droit français connaît ces autopsies judiciaires, qui constituent des mesures d’instruction diligentées et prescrites, en règle générale, par le procureur de la République, voire en cas de l’ouverture d’une information judiciaire, par le juge d’instruction, et qui donnent lieu à une mention spécifique sur le certificat de décès dressé par le médecin l’ayant constaté ; les opérateurs funéraires, confrontés régulièrement à ce problème médico-légal exigeant une connaissance complète des mécanismes légaux et réglementaires régissant la matière, sont directement intéressés.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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L’hygiène au travail relève d’un enjeu de santé publique. Elle permet la prévention des infections, mais aussi la limitation de la contamination des agents infectieux. Il est important de préciser que l’hygiène pour les opérateurs funéraires est primordiale : le médecin constatant le décès ne connaît pas obligatoirement le dossier médical du défunt. Les opérateurs funéraires doivent donc prendre toutes les précautions d’hygiène lors de la manipulation des corps : tout corps peut être infecté et contagieux.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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Publiée au Journal officiel du 29 février 2012, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 vient fixer au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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Né du constat qu’il n’existait aucun produit de prévoyance dédié à la communauté musulmane, "PREVANKA", lancé en avril dernier, se veut être le 1er contrat d’assistance obsèques et de rapatriement propre à cette communauté. Fruit de longs échanges entre des professionnels funéraires musulmans et des représentants du monde des assurances, "PREVANKA" est un contrat novateur, adapté aux besoins de cette communauté, et surtout, respectueux de ses rites et traditions.

Détails: Publication : 21 mai 2012

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Depuis quelques années la prévoyance funéraire connaît un développement sans précédent. C’est un moyen pour le souscripteur d’un contrat de libérer sa descendance de la charge morale et financière de ses obsèques. En 2010, 17,3 % des personnes décédées en France étaient titulaires d’un contrat obsèques. Nous dépasserons prochainement les 30 % pour atteindre environ 50 % vers 2050.
Le financement des obsèques à l’avance passe obligatoirement par un contrat d’assurance sur la vie.

Détails: Publication : 16 mai 2012

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Parce qu’elles portent en elles-mêmes des risques tant en matière sanitaire que pour la tranquillité publique, les opérations funéraires ont traditionnellement été non seulement soumises à autorisations mais encore surveillées par des agents de la police nationale ou municipale, par des gardes champêtres ou par des élus locaux.