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L’ORIAS a tenu le 22 mai dernier une conférence sur les modalités de mise en place du Registre unique en janvier 2013. Les délais, procédures et conditions d’immatriculation des IOBSP, CIF et agents liés de PSI ont été détaillés.

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La commune qui souhaite revendre une concession non renouvelée doit procéder à la reprise matérielle de la sépulture, étape obligatoire sous peine de sanction pénale, sanction qui peut également frapper ceux qui exécutent l’opération.

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Lorsque l’on parle de TVA aujourd’hui, de quoi parle-t-on ? De la TVA sociale ? De la TVA sur la restauration ? De la TVA sur les travaux ? Sans parler de la TVA intra-communautaire.
Et de quel taux parle-t-on ? De 5,5 %, de 7 %, de 19,6 % ou de 21,2 % ?

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Le décret mettant en oeuvre la TVA sociale a été publié au Journal officiel du 6 mai 2012. Le parlement avait adopté fin février cette "TVA antidélocalisation" ou "TVA compétitivité", qui allège les cotisations patronales finançant la politique familiale, en les compensant par une hausse de la TVA et une augmentation de la CSG sur les revenus du capital.

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Le fondateur d’une concession funéraire peut décider de la transmettre à une autre personne. Néanmoins, cette transmission est encadrée par une jurisprudence particulièrement stricte de la Cour de cassation.

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À compter du 1er janvier 2013, toute personne qui souhaite exercer la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire, de dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres devra être titulaire d’un diplôme spécifique.

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Conscients des enjeux qui s’attachent à la prévention des risques professionnels et en particulier des risques cancérigènes liés à l’exposition aux poussières de bois, le ministère chargé du Travail, le ministère chargé de l’Agriculture, la CNAMTS, la CCMSA, l’INRS, l’OPPBTP, la FCBA, la FNB, l’UIB, l’UNIFA, la CAPEB, la FFB, LCB, l’UFME et la FNSCOP BTP signent une convention afin de confirmer leur volonté d’améliorer la prévention dans les entreprises exerçant une activité susceptible d’exposer leurs travailleurs aux poussières de bois.

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Dans notre article paru dans les colonnes de Résonance, numéro du mois d’avril 2012, concernant la problématique des autopsies, il m’était apparu utile d’aborder le thème des autopsies à but médico-légal, dès lors que le droit français connaît ces autopsies judiciaires, qui constituent des mesures d’instruction diligentées et prescrites, en règle générale, par le procureur de la République, voire en cas de l’ouverture d’une information judiciaire, par le juge d’instruction, et qui donnent lieu à une mention spécifique sur le certificat de décès dressé par le médecin l’ayant constaté ; les opérateurs funéraires, confrontés régulièrement à ce problème médico-légal exigeant une connaissance complète des mécanismes légaux et réglementaires régissant la matière, sont directement intéressés.

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L’hygiène au travail relève d’un enjeu de santé publique. Elle permet la prévention des infections, mais aussi la limitation de la contamination des agents infectieux. Il est important de préciser que l’hygiène pour les opérateurs funéraires est primordiale : le médecin constatant le décès ne connaît pas obligatoirement le dossier médical du défunt. Les opérateurs funéraires doivent donc prendre toutes les précautions d’hygiène lors de la manipulation des corps : tout corps peut être infecté et contagieux. 

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Publiée au Journal officiel du 29 février 2012, la loi n° 2012-273 du 28 février 2012 vient fixer au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France.

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Né du constat qu’il n’existait aucun produit de prévoyance dédié à la communauté musulmane, "PREVANKA", lancé en avril dernier, se veut être le 1er contrat d’assistance obsèques et de rapatriement propre à cette communauté. Fruit de longs échanges entre des professionnels funéraires musulmans et des représentants du monde des assurances, "PREVANKA" est un contrat novateur, adapté aux besoins de cette communauté, et surtout, respectueux de ses rites et traditions.

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Depuis quelques années la prévoyance funéraire connaît un développement sans précédent. C’est un moyen pour le souscripteur d’un contrat de libérer sa descendance de la charge morale et financière de ses obsèques. En 2010, 17,3 % des personnes décédées en France étaient titulaires d’un contrat obsèques. Nous dépasserons prochainement les 30 % pour atteindre environ 50 % vers 2050.
Le financement des obsèques à l’avance passe obligatoirement par un contrat d’assurance sur la vie.

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Parce qu’elles portent en elles-mêmes des risques tant en matière sanitaire que pour la tranquillité publique, les opérations funéraires ont traditionnellement été non seulement soumises à autorisations mais encore surveillées par des agents de la police nationale ou municipale, par des gardes champêtres ou par des élus locaux.

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Après l’étude des transports de corps, il importe de connaître les autres opérations funéraires.

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Combien de temps devez-vous impérativement conserver vos factures ? Vos statuts ? Les règles de conservation des archives sont multiples.

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Dans le numéro 77 du 11 février 2012, Claude Bouriot a évoqué les difficultés inhérentes au sort des corps restitués aux familles après la réalisation d’une autopsie judiciaire. Dans le prolongement de cet article, il m’est apparu utile d’aborder ce thème, dès lors que le droit français connaît, outre les autopsies judiciaires, qui constituent des mesures d’instruction diligentées et prescrites, en règle générale, par le procureur de la République, voire en cas de l’ouverture d’une information judiciaire, par le juge d’instruction, d’autres opérations qui s’effectuent sur le corps humain, dans les heures suivant le décès, tels les prélèvements en vue de rechercher les causes de la mort, ou les autopsies scientifiques médicales, qui obéissent à des règles spécifiques.

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Le Journal officiel du 15 mars 2012, a publié le décret n° 2012-125 du 30 janvier 2012 relatif à la procédure extrajudiciaire d’identification des personnes décédées.
Certes, depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (JO du 15 mars 2012), le législateur avait rendu possible l’identification d’une personne décédée par ses empreintes génétiques lorsque aucun élément permettant de s’assurer de son identité n’était pas disponible. Mais faute d’un texte d’application, ce nouveau mécanisme d’identification n’a pas pu devenir opérationnel.

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Si c’est en qualité d’officier de l’état civil que le maire dresse les actes de décès (art. 78, 79 et 80 du Code civil), l’ensemble des autorisations administratives post-mortem délivrées par le maire, ainsi que les opérations soumises à déclarations préalables depuis l’entrée en vigueur, le 1er mars 2011, du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 – opérations comme le transport, s’inscrivent quant à elles dans le cadre du pouvoir de police des funérailles du maire.

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Les modifications réglementaires concernent d’une part, la vérification de l’honorabilité de l’intermédiaire en assurance via l’interrogation informatisée du Casier Judiciaire National et d’autre part, les procédures d’inscription de l’IAS (informations à fournir à l’ORIAS).

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À la fin du mois de février dernier, FAPE Obsèques a adressé un courrier à l’ensemble de ses partenaires pour leur transmettre une nouvelle grille de tarifs ainsi qu’une nouvelle déclinaison de sa solution épargne "Capital Obsèques". Nous avons voulu interviewer quelques partenaires pour connaître l’impact de ces principales nouveautés de début d’année et avons constaté que ces évolutions ont plutôt reçu un bon accueil.

  1. Services funéraires et l’assurance obsèques à l’horizon 2013 Faire évoluer son modèle face aux bouleversements du marché
  2. Liberté ?
  3. Les concessions centenaires dans les cimetières
  4. Règlement national des pompes funèbres Les obligations d’information
  5. Responsabilité de la commune pour avoir illégalement accepté le dépôt d’une stèle faisant l’apologie de faits criminels
  6. Patrimoine professionnel et privé : se protéger des créanciers
  7. Jugement portant sur la dépossession d’une concession funéraire
  8. La rétrocession d’une concession funéraire : aspects pratiques
  9. Contrats obsèques Ténacité et précision
  10. Personnes endeuillées et transport international de dépouilles mortelles : les droits initiés par l’Association Internationale du Transport Aérien
  11. Inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes
  12. Inhumation dans une cathédrale
  13. Allongement du délai spécial pour le décès d’un enfant : désormais il passe de deux à cinq jours
  14. Inhumation et crémation après autopsie judiciaire
  15. Réunion de corps
  16. Police des lieux de sépulture
  17. La désignation d’un gardien des cendres en cas de conflit entre l’épouse du défunt et l’un des enfants de celui-ci : une occasion pour compléter les critères de compétence des juridictions civiles
  18. Tarifs des crématoriums : la stricte égalité des usagers s’impose
  19. Flash sur la revalorisation 2011 des contrats obsèques La guerre des taux n’aura pas lieu…
  20. Pour mieux revaloriser les contrats obsèques
  21. Statistiques du Registre ORIAS au 31 décembre 2011
  22. Actualités de la prévoyance funéraire
  23. Le monopole communal en matière de site cinéraire
  24. Inhumation en terrain privé
  25. Concessions funéraires et responsabilité communale

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations