Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance sur la vie ?
L'art. 10 du décret du 9/05/95 stipule que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'art. L. 310-1 du Code des assurances." Tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques entre dans le champ d'application du décret puisque le critère posé par le législateur dans la loi du 8 janv. 1993 est la destination des sommes versées. Tout contrat obsèques est donc obligatoirement un contrat d’assurance. Cette décision a été prise dans le souci de préserver les intérêts des souscripteurs.
Un contrat d’assurance sur la vie est un contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler au souscripteur, à l’adhérent, ou au tiers désigné, un capital en cas de décès de l’assuré, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat.
Les assureurs doivent constituer des provisions techniques destinées à faire face aux engagements qu’ils ont pris. Le capital qui devra être versé au terme du contrat correspond au cumul des primes encaissées, diminué des frais de gestion et de souscription du contrat et majoré des intérêts servis par l’assureur.
Les assureurs placent les fonds qui leur sont confiés par les souscripteurs de contrats pour pouvoir revaloriser les contrats. Ils sont soumis à des règles légales strictes. Ils ne peuvent faire des placements hasardeux et risqués.
De manière générale, la revalorisation des capitaux assurés est imposée par la loi ; elle se décompose en deux éléments : le taux d’intérêt technique et la participation aux bénéfices. Le taux de revalorisation est égal au taux technique plus la participation aux bénéfices. Le taux technique est en quelque sorte le taux minimum que la loi impose aux assureurs et la participation aux bénéfices est le fruit de la qualité des placements effectués dans la sécurité par les assureurs.
Le taux d'intérêt technique est dépendant des marchés financiers. Il s’établit en référence au taux moyen des emprunts d’État et ne peut être supérieur à 3,5 %. Il est utilisé pour la tarification des contrats et pour le calcul des provisions mathématiques qui représentent la capitalisation des engagements de l'assureur à l'égard des assurés. Le taux technique était de 1,75 %, il vient de passer à 1,50 %.
Comme le taux technique est intégré aux tarifs, ce qui va différencier la revalorisation des capitaux assurés, c’est la participation aux bénéfices. Par exemple quand un souscripteur paie en prime unique un montant inférieur au capital assuré, cela
signifie que l’assureur a anticipé dans son tarif le taux technique. Son contrat ne peut plus être revalorisé que de la participation aux bénéfices. Dans le cas de primes périodiques la transparence est beaucoup moins évidente mais le mécanisme est le même.
La revalorisation des capitaux assurés va dépendre aussi des frais de gestion et du prélèvement sur les produits financiers que la loi limite à 15 %. D’où l’importance de connaître le taux de chargement global du contrat d’assurance pour juger de sa qualité. C’est pourquoi la loi a imposé, dans les nouvelles règles de formulation des contrats d’assurances, un encadré qui reprend les principales caractéristiques du contrat, dont le taux de chargement.
L'art. 10 du décret du 9/05/95 stipule que toutes les formules de financement en prévision d'obsèques "sont des contrats dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine au sens du 1° de l'art. L. 310-1 du Code des assurances." Tout contrat dont la finalité est d'assurer un financement en prévision d'obsèques entre dans le champ d'application du décret puisque le critère posé par le législateur dans la loi du 8 janv. 1993 est la destination des sommes versées. Tout contrat obsèques est donc obligatoirement un contrat d’assurance. Cette décision a été prise dans le souci de préserver les intérêts des souscripteurs.
Un contrat d’assurance sur la vie est un contrat par lequel l’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de régler au souscripteur, à l’adhérent, ou au tiers désigné, un capital en cas de décès de l’assuré, à une époque et pendant une durée définie dans le contrat.
Les assureurs doivent constituer des provisions techniques destinées à faire face aux engagements qu’ils ont pris. Le capital qui devra être versé au terme du contrat correspond au cumul des primes encaissées, diminué des frais de gestion et de souscription du contrat et majoré des intérêts servis par l’assureur.
Les assureurs placent les fonds qui leur sont confiés par les souscripteurs de contrats pour pouvoir revaloriser les contrats. Ils sont soumis à des règles légales strictes. Ils ne peuvent faire des placements hasardeux et risqués.
De manière générale, la revalorisation des capitaux assurés est imposée par la loi ; elle se décompose en deux éléments : le taux d’intérêt technique et la participation aux bénéfices. Le taux de revalorisation est égal au taux technique plus la participation aux bénéfices. Le taux technique est en quelque sorte le taux minimum que la loi impose aux assureurs et la participation aux bénéfices est le fruit de la qualité des placements effectués dans la sécurité par les assureurs.
Le taux d'intérêt technique est dépendant des marchés financiers. Il s’établit en référence au taux moyen des emprunts d’État et ne peut être supérieur à 3,5 %. Il est utilisé pour la tarification des contrats et pour le calcul des provisions mathématiques qui représentent la capitalisation des engagements de l'assureur à l'égard des assurés. Le taux technique était de 1,75 %, il vient de passer à 1,50 %.
Comme le taux technique est intégré aux tarifs, ce qui va différencier la revalorisation des capitaux assurés, c’est la participation aux bénéfices. Par exemple quand un souscripteur paie en prime unique un montant inférieur au capital assuré, cela
signifie que l’assureur a anticipé dans son tarif le taux technique. Son contrat ne peut plus être revalorisé que de la participation aux bénéfices. Dans le cas de primes périodiques la transparence est beaucoup moins évidente mais le mécanisme est le même.
La revalorisation des capitaux assurés va dépendre aussi des frais de gestion et du prélèvement sur les produits financiers que la loi limite à 15 %. D’où l’importance de connaître le taux de chargement global du contrat d’assurance pour juger de sa qualité. C’est pourquoi la loi a imposé, dans les nouvelles règles de formulation des contrats d’assurances, un encadré qui reprend les principales caractéristiques du contrat, dont le taux de chargement.
Qu’est-ce qu’un contrat obsèques ?
La personne qui s’adresse à un opérateur funéraire pour préparer ses obsèques à l’avance a le désir d’éviter tout souci administratif et financier à ses proches. Il va prendre un certain nombre de dispositions techniques et ainsi leur éviter toutes démarches et tracasseries liées à l’organisation des obsèques. Il limite les conséquences matérielles et pratiques de sa mort sur l’existence de son entourage familial.
La volonté de voir respecter ses choix, inhumation ou crémation, civil ou religieux, détermination du cercueil et de ses accessoires, soins de conservation, lieu d’inhumation ou de destination des cendres, salon funéraire, cérémonial, lecture de textes, musiques, etc., est un facteur déterminant de sa motivation à souscrire un contrat de financement à l’avance de ses obsèques. Souvent se manifeste la volonté de maîtriser l’organisation et de personnaliser la cérémonie des obsèques.
Ce souscripteur recherche un contrat comportant une description détaillée des prestations choisies, la certitude que ses volontés seront respectées et la garantie que ses ayants droit n’auront rien à payer. Il faut donc lui proposer un contrat de prestations et un contrat d’assurance dont le capital assuré sera suffisant pour couvrir les dépenses le moment venu, c’est-à-dire un contrat obsèques.
L’opérateur funéraire doit répondre à la demande de son client en élaborant avec lui un devis détaillé. Il capte à l’avance sa clientèle et pérennise son entreprise. S’il ne peut proposer à son client un contrat satisfaisant, celui-ci risque de s’adresser à un autre opérateur. Il doit veiller à ce que le moment venu il disposera d’un financement suffisant pour respecter ses engagements. À terme il devra exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser. Il ne peut ni réduire les prestations ni demander aux ayants droit une participation au financement sans risquer de passer pour malhonnête. Il est donc essentiel qu’il propose un contrat obsèques spécialement étudié pour avoir à terme un capital assuré suffisant. Un simple contrat d’assurance sur la vie ordinaire proposé par n’importe quelle compagnie d’assurance ne peut lui donner satisfaction. Il lui faut choisir un contrat spécialement conçu pour la prévoyance funéraire avec un taux de chargement bas et éviter de réduire la revalorisation des contrats en y prélevant d’autres services comme par exemple l’assistance rapatriement.
Comment avoir un contrat obsèques bien revalorisé ?
La personne qui s’adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques, souhaite en général prévoir l’organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d’assurance qui lui apporte une garantie financière et un contrat de prestations, qui lui apporte la garantie que les prestations qu’elle a choisies seront réalisées. Le contrat doit donc être spécialement étudié pour que les produits financiers générés par le contrat d’assurance couvrent dans la durée l’augmentation des prix des prestations funéraires. Étant donné l’évolution divergente du marché des prestations funéraires et des marchés financiers c’est une chose devenue de plus en plus difficile. L’augmentation des prix dans le secteur funéraire est plus élevée que l’augmentation générale des prix d’au moins 1 point. Les taux de rendement des placements des compagnies d’assurances ne sont plus ce qu’ils étaient, ils sont aujourd’hui en dessous des 4 % brut. Imposer un taux minimum de revalorisation du capital assuré compatible avec le Code des assurances est un progrès mais peut se révéler insuffisant. Le législateur en a fait l’expérience avec la décision d’imposer le taux légal comme taux minimum de revalorisation.
Les contrats obsèques doivent respecter à la fois la règlementation funéraire prévue au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code des assurances. Si l’on veut améliorer la revalorisation des contrats obsèques il faut des règles spécifiques compatibles avec ces 2 Codes et accepter que l’objectif de la revalorisation soit l’augmentation des prix des services funéraires mesurée par l’INSEE.
Pour donner de véritables garanties aux souscripteurs d’un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance il faut définir des règles de transparence qui fassent apparaître de manière claire :
- si le capital souscrit couvre intégralement les prestations obsèques et ce tout au long de la vie du contrat ;
- si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier et dans quelles conditions ;
- si les ayants droit peuvent percevoir la différence entre le capital majoré des intérêts produits et le coût des obsèques.
Le marché de la prévoyance funéraire comporte plusieurs segments qui peuvent se différencier aisément en 3 catégories :
- le contrat en capital,
- le contrat obsèques standardisé,
- le contrat obsèques personnalisé.
Le contrat obsèques personnalisé conçu avec le concours d’un assureur ne pourrait être proposé que par les opérateurs funéraires habilités.
Il faut réserver le nom de "contrat obsèques personnalisé" aux contrats distribués par les opérateurs funéraires qui répondent à ces règles de transparence et qui comportent un contrat d’assurance sur la vie lié à un contrat de prestations obsèques.
Tous les contrats devraient obligatoirement faire l’objet de communication à l’intention des proches du souscripteur notamment par la distribution de "cartes mémoire" afin de donner le maximum de garantie que le contrat soit effectivement utilisé le moment venu. Ces cartes pourraient porter aussi les coordonnées du fichier national des souscripteurs de contrats obsèques quand il sera créé.
Chaque souscripteur devrait pouvoir accéder facilement au montant du capital assuré par son contrat et vérifier si son contrat de prestations funéraires est couvert. Si l’écart entre taux de revalorisation et taux d’augmentation des prix dans le secteur funéraire devient trop grand et remet en cause les prestations funéraires définies dans le contrat, le souscripteur devra en être informé. Une révision quinquennale des contrats pourrait être une solution à cette difficulté.
En conclusion l’opérateur funéraire, s’il souhaite donner satisfaction au client qui s’adresse à lui pour prévoir le financement de ses obsèques à l’avance, doit proposer un contrat obsèques personnalisé, qui comprend un contrat de prestations funéraires avec un devis détaillé associé à un contrat d’assurance sur la vie bien revalorisé spécialement conçu pour couvrir dans la durée le coût des obsèques.
La personne qui s’adresse à un opérateur funéraire pour préparer ses obsèques à l’avance a le désir d’éviter tout souci administratif et financier à ses proches. Il va prendre un certain nombre de dispositions techniques et ainsi leur éviter toutes démarches et tracasseries liées à l’organisation des obsèques. Il limite les conséquences matérielles et pratiques de sa mort sur l’existence de son entourage familial.
La volonté de voir respecter ses choix, inhumation ou crémation, civil ou religieux, détermination du cercueil et de ses accessoires, soins de conservation, lieu d’inhumation ou de destination des cendres, salon funéraire, cérémonial, lecture de textes, musiques, etc., est un facteur déterminant de sa motivation à souscrire un contrat de financement à l’avance de ses obsèques. Souvent se manifeste la volonté de maîtriser l’organisation et de personnaliser la cérémonie des obsèques.
Ce souscripteur recherche un contrat comportant une description détaillée des prestations choisies, la certitude que ses volontés seront respectées et la garantie que ses ayants droit n’auront rien à payer. Il faut donc lui proposer un contrat de prestations et un contrat d’assurance dont le capital assuré sera suffisant pour couvrir les dépenses le moment venu, c’est-à-dire un contrat obsèques.
L’opérateur funéraire doit répondre à la demande de son client en élaborant avec lui un devis détaillé. Il capte à l’avance sa clientèle et pérennise son entreprise. S’il ne peut proposer à son client un contrat satisfaisant, celui-ci risque de s’adresser à un autre opérateur. Il doit veiller à ce que le moment venu il disposera d’un financement suffisant pour respecter ses engagements. À terme il devra exécuter les prestations qu’il s’est engagé à réaliser. Il ne peut ni réduire les prestations ni demander aux ayants droit une participation au financement sans risquer de passer pour malhonnête. Il est donc essentiel qu’il propose un contrat obsèques spécialement étudié pour avoir à terme un capital assuré suffisant. Un simple contrat d’assurance sur la vie ordinaire proposé par n’importe quelle compagnie d’assurance ne peut lui donner satisfaction. Il lui faut choisir un contrat spécialement conçu pour la prévoyance funéraire avec un taux de chargement bas et éviter de réduire la revalorisation des contrats en y prélevant d’autres services comme par exemple l’assistance rapatriement.
Comment avoir un contrat obsèques bien revalorisé ?
La personne qui s’adresse à un opérateur de services funéraires pour financer ses obsèques, souhaite en général prévoir l’organisation et le déroulement de ses funérailles et décharger sa famille de tout souci administratif et financier. Il faut donc lui proposer un contrat d’assurance qui lui apporte une garantie financière et un contrat de prestations, qui lui apporte la garantie que les prestations qu’elle a choisies seront réalisées. Le contrat doit donc être spécialement étudié pour que les produits financiers générés par le contrat d’assurance couvrent dans la durée l’augmentation des prix des prestations funéraires. Étant donné l’évolution divergente du marché des prestations funéraires et des marchés financiers c’est une chose devenue de plus en plus difficile. L’augmentation des prix dans le secteur funéraire est plus élevée que l’augmentation générale des prix d’au moins 1 point. Les taux de rendement des placements des compagnies d’assurances ne sont plus ce qu’ils étaient, ils sont aujourd’hui en dessous des 4 % brut. Imposer un taux minimum de revalorisation du capital assuré compatible avec le Code des assurances est un progrès mais peut se révéler insuffisant. Le législateur en a fait l’expérience avec la décision d’imposer le taux légal comme taux minimum de revalorisation.
Les contrats obsèques doivent respecter à la fois la règlementation funéraire prévue au Code général des collectivités territoriales (CGCT) et le Code des assurances. Si l’on veut améliorer la revalorisation des contrats obsèques il faut des règles spécifiques compatibles avec ces 2 Codes et accepter que l’objectif de la revalorisation soit l’augmentation des prix des services funéraires mesurée par l’INSEE.
Pour donner de véritables garanties aux souscripteurs d’un contrat prévoyant des prestations obsèques à l’avance il faut définir des règles de transparence qui fassent apparaître de manière claire :
- si le capital souscrit couvre intégralement les prestations obsèques et ce tout au long de la vie du contrat ;
- si les ayants droit peuvent avoir à régler un supplément financier et dans quelles conditions ;
- si les ayants droit peuvent percevoir la différence entre le capital majoré des intérêts produits et le coût des obsèques.
Le marché de la prévoyance funéraire comporte plusieurs segments qui peuvent se différencier aisément en 3 catégories :
- le contrat en capital,
- le contrat obsèques standardisé,
- le contrat obsèques personnalisé.
Le contrat obsèques personnalisé conçu avec le concours d’un assureur ne pourrait être proposé que par les opérateurs funéraires habilités.
Il faut réserver le nom de "contrat obsèques personnalisé" aux contrats distribués par les opérateurs funéraires qui répondent à ces règles de transparence et qui comportent un contrat d’assurance sur la vie lié à un contrat de prestations obsèques.
Tous les contrats devraient obligatoirement faire l’objet de communication à l’intention des proches du souscripteur notamment par la distribution de "cartes mémoire" afin de donner le maximum de garantie que le contrat soit effectivement utilisé le moment venu. Ces cartes pourraient porter aussi les coordonnées du fichier national des souscripteurs de contrats obsèques quand il sera créé.
Chaque souscripteur devrait pouvoir accéder facilement au montant du capital assuré par son contrat et vérifier si son contrat de prestations funéraires est couvert. Si l’écart entre taux de revalorisation et taux d’augmentation des prix dans le secteur funéraire devient trop grand et remet en cause les prestations funéraires définies dans le contrat, le souscripteur devra en être informé. Une révision quinquennale des contrats pourrait être une solution à cette difficulté.
En conclusion l’opérateur funéraire, s’il souhaite donner satisfaction au client qui s’adresse à lui pour prévoir le financement de ses obsèques à l’avance, doit proposer un contrat obsèques personnalisé, qui comprend un contrat de prestations funéraires avec un devis détaillé associé à un contrat d’assurance sur la vie bien revalorisé spécialement conçu pour couvrir dans la durée le coût des obsèques.
Maurice ABITBOL
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