Retour sur une initiative rêvée devenue réalité. C’est dans l’historique de ce dossier qu’il convient de puiser les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la portée du "Guichet unique".
Le concept de "Guichet unique" a été évoqué, pour la première fois, en 2008, à l’occasion du "Premier Forum des Indépendants du Funéraire", qui s’est tenu au Parc d’attraction Eurodisney. Dans le "Livre Blanc" présenté à cette occasion, la proposition de création d’un "Guichet unique" pour les déclarations de décès est la quatrième des 55 propositions formulées.
En 2009, avec la signature de la "Charte du respect de la personne endeuillée", la simplification des démarches après décès devient une priorité absolue. Dès 2010, la mise en place du "Guichet unique" est en cours d’étude au cabinet du ministre du Budget. De son côté, la Direction générale de la modernisation de l’État, du ministère de l’Économie et des Finances, a engagé sur son site internet un véritable travail de sensibilisation autour de la question. Un Forum de discussion y est désormais opérationnel et la question du "Guichet unique" suscite un grand intérêt.
Dans une correspondance datée du 18 oct. 2010, le cabinet du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État rappelle qu’à la demande du ministre, la Direction générale de la modernisation de l’État a réalisé plusieurs études afin d’appréhender les raisons de la complexité perçue par les usagers pour réaliser leurs démarches administratives, notamment celles liées au décès d’un proche. Sur la base de ces études, il apparaît que près de 82 % des personnes interviewées dans le cadre du programme "Ensemble simplifions" estiment être très mal informées des démarches à effectuer et souhaitent :
- une plus grande accessibilité de l’information ;
- la centralisation des démarches et leur allègement ;
- un accompagnement dans les démarches ;
- une réduction du temps passé à accomplir les démarches liées au décès (en vue de circonscrire les démarches en deçà du deuil psychologique acceptable de 3 mois).
C’est dans cette perspective que le gouvernement s’est engagé à simplifier les formalités administratives pour les familles endeuillées en leur évitant notamment les déclarations d’informations redondantes. Ainsi, dès 2009, le ministre et la secrétaire d’État à la prospective et au développement de l’économie numérique ont présenté 15 mesures pour simplifier la vie des Français, parmi lesquelles la création d’un service en ligne permettant d’informer en une seule fois plusieurs administrations du décès d’un proche.
Ce service en ligne devait être opérationnel au début de l’année 2011 et permettre aux particuliers de transmettre en une seule fois les informations relatives au décès d’un proche à plusieurs administrations (La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales, Pôle emploi, l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés…). Ce service devait également permettre de fermer les droits du défunt et d’ouvrir ceux des ayants droit (demandes d’aides, pensions…).
Comment accéder au site de déclaration du décès d’un proche ?
Ce service est accessible sur le site internet "Mon service public.fr" une fois un décès survenu en France. Il permet d’alerter les organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié.
Durée de la procédure de déclaration ?
Grâce à une procédure simplifiée, essentiellement articulée autour du numéro de l’acte de décès et du numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, la déclaration est effectuée, en moyenne, en 10 mn.
Avant de commencer la déclaration : que faut-il préparer ?
Pour réaliser cette déclaration en ligne, vous devez être en possession du numéro de l’acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt. En revanche, vous n’aurez pas à transmettre de pièce justificative.
Il est recommandé d’utiliser ce service au plus tôt après le décès; il doit être utilisé dans les 2 mois suivant le jour du décès .
Quel est le délai pour l’instruction des déclarations ?
Dans la majorité des cas, votre déclaration sera prise en compte sous 12 jours par les organismes de protection sociale, après confirmation par les services de l’état civil.
Les organismes partenaires du "Guichet unique"?
Dans sa première étape de mise en œuvre, 11 organismes partenaires sont connectés au "Guichet unique" :
- Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).
- Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
- Mutualité Sociale Agricole (MSA).
- Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités (CNRACL).
- Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
- Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN).
- Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRP SNCF).
- Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes (CAVIMAC).
- Caisse Nationale des Industries Electrique et Gazière (CNIEG)
- Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM)
- Retraite de la Banque de France (BDF)
À l’issue de la déclaration, un compte vous est ouvert sur le site. Il servira de lien de correspondance avec les organismes destinataires de la déclaration.
Bien évidemment, il convient de se réjouir de cette évolution positive au service des familles endeuillées et des professionnels du funéraire qui ne manqueront pas de l’intégrer dans leur démarche quotidienne. Cependant son efficacité ne sera totale que lorsque 2 nouveaux efforts auront été accomplis :
- d’abord, un élargissement du mécanisme du "Guichet unique" à d’autres partenaires tels que les grandes administrations (Services des impôts, communes, sécurité sociale, etc.). Cela se fera forcément car l’opinion publique est déjà sensibilisée à cette évolution et une grande attente se fait jour en la matière. Néanmoins, tout ne se fera pas en un temps record. En effet, les difficultés informatiques que les futurs partenaires doivent régler au préalable avant de se rallier au "Guichet unique" sont réelles.
- ensuite, une proximité beaucoup plus grande avec les services de l’état civil. L’efficacité du "Guichet unique" sera avérée lorsqu’il sera réellement greffé à la déclaration de décès effectué au niveau de l’état civil. Selon la direction générale de la modernisation de l’État plus de 600 communes ont été retenues, à titre expérimental, afin de tester cette perspective.
Avec la mise en ligne du "Guichet unique", l’environnement de la personne endeuillée connaît une réelle évolution. Au final, avec ce type d’avancée, le débat autour du statut de la personne endeuillée est relancé, loin des tabous habituels.
Le concept de "Guichet unique" a été évoqué, pour la première fois, en 2008, à l’occasion du "Premier Forum des Indépendants du Funéraire", qui s’est tenu au Parc d’attraction Eurodisney. Dans le "Livre Blanc" présenté à cette occasion, la proposition de création d’un "Guichet unique" pour les déclarations de décès est la quatrième des 55 propositions formulées.
En 2009, avec la signature de la "Charte du respect de la personne endeuillée", la simplification des démarches après décès devient une priorité absolue. Dès 2010, la mise en place du "Guichet unique" est en cours d’étude au cabinet du ministre du Budget. De son côté, la Direction générale de la modernisation de l’État, du ministère de l’Économie et des Finances, a engagé sur son site internet un véritable travail de sensibilisation autour de la question. Un Forum de discussion y est désormais opérationnel et la question du "Guichet unique" suscite un grand intérêt.
Dans une correspondance datée du 18 oct. 2010, le cabinet du ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’État rappelle qu’à la demande du ministre, la Direction générale de la modernisation de l’État a réalisé plusieurs études afin d’appréhender les raisons de la complexité perçue par les usagers pour réaliser leurs démarches administratives, notamment celles liées au décès d’un proche. Sur la base de ces études, il apparaît que près de 82 % des personnes interviewées dans le cadre du programme "Ensemble simplifions" estiment être très mal informées des démarches à effectuer et souhaitent :
- une plus grande accessibilité de l’information ;
- la centralisation des démarches et leur allègement ;
- un accompagnement dans les démarches ;
- une réduction du temps passé à accomplir les démarches liées au décès (en vue de circonscrire les démarches en deçà du deuil psychologique acceptable de 3 mois).
C’est dans cette perspective que le gouvernement s’est engagé à simplifier les formalités administratives pour les familles endeuillées en leur évitant notamment les déclarations d’informations redondantes. Ainsi, dès 2009, le ministre et la secrétaire d’État à la prospective et au développement de l’économie numérique ont présenté 15 mesures pour simplifier la vie des Français, parmi lesquelles la création d’un service en ligne permettant d’informer en une seule fois plusieurs administrations du décès d’un proche.
Ce service en ligne devait être opérationnel au début de l’année 2011 et permettre aux particuliers de transmettre en une seule fois les informations relatives au décès d’un proche à plusieurs administrations (La Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Caisse nationale maladie des travailleurs salariés, la Caisse nationale des allocations familiales, Pôle emploi, l’Association générale des institutions de retraite des cadres et l’Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés…). Ce service devait également permettre de fermer les droits du défunt et d’ouvrir ceux des ayants droit (demandes d’aides, pensions…).
Comment accéder au site de déclaration du décès d’un proche ?
Ce service est accessible sur le site internet "Mon service public.fr" une fois un décès survenu en France. Il permet d’alerter les organismes de protection sociale auxquels le défunt était affilié.
Durée de la procédure de déclaration ?
Grâce à une procédure simplifiée, essentiellement articulée autour du numéro de l’acte de décès et du numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, la déclaration est effectuée, en moyenne, en 10 mn.
Avant de commencer la déclaration : que faut-il préparer ?
Pour réaliser cette déclaration en ligne, vous devez être en possession du numéro de l’acte de décès et du numéro de sécurité sociale du défunt. En revanche, vous n’aurez pas à transmettre de pièce justificative.
Il est recommandé d’utiliser ce service au plus tôt après le décès; il doit être utilisé dans les 2 mois suivant le jour du décès .
Quel est le délai pour l’instruction des déclarations ?
Dans la majorité des cas, votre déclaration sera prise en compte sous 12 jours par les organismes de protection sociale, après confirmation par les services de l’état civil.
Les organismes partenaires du "Guichet unique"?
Dans sa première étape de mise en œuvre, 11 organismes partenaires sont connectés au "Guichet unique" :
- Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).
- Caisses d'Allocations Familiales (CAF).
- Mutualité Sociale Agricole (MSA).
- Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités (CNRACL).
- Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF).
- Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaires (CRPCEN).
- Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la SNCF (CPRP SNCF).
- Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie des Cultes (CAVIMAC).
- Caisse Nationale des Industries Electrique et Gazière (CNIEG)
- Sécurité Sociale dans les Mines (CANSSM)
- Retraite de la Banque de France (BDF)
À l’issue de la déclaration, un compte vous est ouvert sur le site. Il servira de lien de correspondance avec les organismes destinataires de la déclaration.
Bien évidemment, il convient de se réjouir de cette évolution positive au service des familles endeuillées et des professionnels du funéraire qui ne manqueront pas de l’intégrer dans leur démarche quotidienne. Cependant son efficacité ne sera totale que lorsque 2 nouveaux efforts auront été accomplis :
- d’abord, un élargissement du mécanisme du "Guichet unique" à d’autres partenaires tels que les grandes administrations (Services des impôts, communes, sécurité sociale, etc.). Cela se fera forcément car l’opinion publique est déjà sensibilisée à cette évolution et une grande attente se fait jour en la matière. Néanmoins, tout ne se fera pas en un temps record. En effet, les difficultés informatiques que les futurs partenaires doivent régler au préalable avant de se rallier au "Guichet unique" sont réelles.
- ensuite, une proximité beaucoup plus grande avec les services de l’état civil. L’efficacité du "Guichet unique" sera avérée lorsqu’il sera réellement greffé à la déclaration de décès effectué au niveau de l’état civil. Selon la direction générale de la modernisation de l’État plus de 600 communes ont été retenues, à titre expérimental, afin de tester cette perspective.
Avec la mise en ligne du "Guichet unique", l’environnement de la personne endeuillée connaît une réelle évolution. Au final, avec ce type d’avancée, le débat autour du statut de la personne endeuillée est relancé, loin des tabous habituels.
Méziane Benarab
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