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 Méziane Benarab, directeur général de l’Office Français de Prévoyance Funéraire (OFPF). |
À l’heure du débat de cet été sur la réforme de la loi pénale, l’occasion est tout indiquée de revenir sur un sujet d’actualité et d’opérer un zoom sur les règles encadrant les décès de détenus survenus au sein de ces établissements. Un encadrement juridique très particulier, tant sur le plan national qu’au niveau européen. Revue de détails des différentes dispositions législatives et réglementaires régissant cette situation très particulière. Mais avant même d’analyser la situation du défunt, il convient préalablement d’aborder la phase de dégradation de l’état de santé du détenu, qui peut conduire à une suspension de sa peine dès lors que le pronostic vital est engagé.
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Après le rappel de l’importance des questions religieuses en matière funéraire faisant suites, notamment, au rapport rendu au ministre de l’Intérieur en septembre 2006, seront étudiés sous la forme de tableaux et encadrés les principes relatifs aux rapports entre les opérations funéraires et les religions.
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La restitution des prélèvements humains réalisés lors d’une autopsie judiciaire et les conditions du transport du corps autopsié.
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La loi du 26 juillet 2013 vient apporter un fondement légal au prélèvement du montant des frais d’obsèques sur le compte bancaire du défunt, étant cependant précisé que le dispositif n’est pas encore en vigueur puisqu’un arrêté fixera le maximum susceptible d’être prélevé (celui pratiqué à ce jour étant de 3 050 €). Cette loi vient également modifier le régime des "conventions obsèques" pour mieux correspondre aux volontés des souscripteurs et ne pas induire en erreur sur l’affectation juridique des sommes payées.
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Damien Dutrieux consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2. (Centre "Droits et perspectives du droit")
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"Montrez-moi la façon dont une nation ou une société s’occupe de ses morts et je vous dirai avec une raisonnable exactitude les sentiments de son peuple et sa fidélité envers un idéal élevé".
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Damien Dutrieux consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2. (Centre "Droits et perspectives du droit")
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Le principe de l’immutabilité de la sépulture et du respect dû aux morts permet de rejeter une demande d’exhumation.
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Réflexions sur l’absence de force probante de la carte de donneur d’organes et son fondement juridique, malgré le principe de la présomption du consentement.
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Le plus fréquemment la perte d’un enfant sans vie se déroule en milieu hospitalier, le corps devant alors être déposé à la chambre mortuaire où il sera rendu à ses parents.
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Le juge judiciaire, en cas de conflit quant à l’organisation des funérailles, va devoir déterminer quelle a été la volonté du défunt. Seulement cette volonté peut prendre plusieurs formes. La question est alors de savoir laquelle le juge va privilégier. De plus, la mise en œuvre de la volonté du défunt peut s’avérer délicate, au vu des circonstances de chaque espèce.
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L’article 4 de la loi des 15 et 18 novembre 1887 donne compétence au juge judiciaire pour connaître des contestations sur les conditions des funérailles. Le juge judiciaire va alors avoir une double mission : il va devoir déterminer si le défunt avait la capacité légale de régler les conditions de ses funérailles et quelle était la volonté véritable du défunt quant au devenir de sa dépouille mortelle.
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Les litiges susceptibles de s’élever entre des élèves de centres de formation aux métiers du funéraire et les écoles : le jugement de la juridiction de proximité d’Avignon en date du 21 janvier 2013.
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Si le défunt n’est plus une personne, la législation funéraire impose le respect de sa volonté qu’il conviendra de rechercher.
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 Jean-Pierre Tricon. |
Par son arrêt N° 11MA01571 la cour administrative d’appel de Marseille vient d’infirmer un jugement du tribunal administratif de cette ville, en matière d’un legs d’une concession funéraire, dont l’auteur était la fondatrice de la concession au profit d’une légataire, étrangère
à sa famille.
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Depuis vingt années a été posé le principe de la libre concurrence en matière funéraire, effective sur tout le territoire national depuis janvier 1998.
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Il n'existe aucune disposition juridique permettant aux proches de contraindre la personne ayant pourvu aux funérailles à les informer sur le lieu de sépulture.
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La création d’un crématorium peut faire l’objet d’un contentieux devant le juge administratif qui appréciera les éléments de la procédure et notamment l’enquête publique.
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Le décret du 23 prairial an XII a créé les concessions funéraires et leur a fixé un régime en grande partie toujours applicable, même si certains textes et de nombreuses jurisprudences ont apporté d’utiles précisions.
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Les 20, 21 et 22 mars derniers, le Sénat à l’issue des débats relatifs au projet de loi de "sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires" a adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en y apportant de sérieuses modifications. Certains amendements ont été adoptés en passant outre l’opposition du gouvernement, d’autres ont reçu son accord.
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La consultation des devis types en mairie vient de faire l’objet d’une circulaire adressée aux préfets et contenant des modèles de courriers à adresser aux communes et aux opérateurs funéraires.
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