Reçu pour solde de tout compte : quelles sont les règles applicables ?

Le reçu pour solde de tout compte doit faire la liste précise des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Attention, si certaines sommes n’y figurent pas ou si la mention est trop générale, le salarié pourra agir en justice pour en demander le paiement pendant 3 ans.

Marion Perchey, responsable juridique Le Vœu.

Le reçu pour solde de tout compte est un document écrit dans lequel vous faites l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat, quelle qu’en soit la cause (Code du travail, art. L. 1234-20). Il doit être remis au salarié après la résiliation du contrat. Toutes les sommes qui y sont indiquées ne peuvent plus être contestées passé un délai de 6 mois : c’est ce qu’on appelle l’effet libératoire du reçu pour solde de tout compte. Vous devez faire une liste précise des sommes versées au salarié.

Ainsi, doivent y figurer :
- le salaire ;
- les primes éventuelles ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- le cas échéant, l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis ;
- le paiement des heures supplémentaires.

La mention "Pour solde de tout compte" ou "Bon pour acquit des sommes perçues sous réserve d’encaissement" doit être obligatoirement écrite de la main du salarié. Il faut également demander au salarié de signer le reçu et de le dater. Si un salarié refuse de signer le reçu pour solde de tout compte, le caractère libératoire ne jouera pas. Le salarié aura donc 3 ans (prescription salariale) pour le contester et non plus 6 mois (effet libératoire).

Vous devez faire mention du délai accordé au salarié pour contester le montant de sommes indiquées. Le reçu doit être établi en deux exemplaires originaux. Mention en est faite sur le reçu et l’un des deux exemplaires est remis au salarié (Code du travail, art. D. 1234-7). Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer ce document par une lettre recommandée qui n’a pas à être motivée.

Attention, toute mention rédigée en des termes généraux est sans effet et n’empêche pas le salarié d’agir en justice. Si, passé 6 mois, le salarié ne peut plus contester les sommes mentionnées dans le reçu, il peut en revanche réclamer d'autres sommes qui n’y figurent pas, liées à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail.

Marion Perchey,
responsable juridique Le Vœu.
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