Parfois, une concession héritée par deux sœurs, a fait l’objet par l’une d’elles d’un abandon de ses droits. Cela ne signifie néanmoins pas que l’autre sœur a toute plénitude pour l’utilisation de la sépulture…
Un climat conflictuel
Existe un climat conflictuel entre Mme X, et sa sœur, Mme Y, quant à une concession de terrain au cimetière. Cette concession a été souscrite par la mère de Mmes X et Y, laquelle a fait poser au décès de son conjoint un monument. Les parents de Mmes X et Y y sont inhumés et l’urne funéraire de la fille de Mme X y est déposée. Mme Y a régularisé sous seing privé, en date du 19 mars 2013, un document où elle abandonne ses droits sur la concession funéraire. Mme X demande si, seule, elle peut procéder à l’exhumation des trois personnes inhumées dans cette sépulture sans recueillir aucune autorisation de Mme Y, et si elle peut procéder à l’incinération de ses parents, sans autorisation de sa sœur, et transférer l’urne de sa fille. Enfin, Mme Y ayant renoncé à tous droits tant pour elle-même que pour sa famille, Mme X pourrait-elle faire inhumer toute personne de son choix, son concubin et elle-même, sachant que Mme X a un fils ?
Exhumation et plus proche parent
L’exhumation est demandée par le plus proche parent du défunt. Bien que n’existe pas de définition dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), ni dans le Code civil d’ailleurs, de cette personne, l’instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999 précise dans son paragraphe 426-7 que : "à titre indicatif et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, en cas de conflit, l’ordre suivant doit être retenu pour la détermination du plus proche parent : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et sœurs" (voir notamment D. Dutrieux, "Opérations funéraires : JurisClasseur Administratif", fasc. 150-30, § 83).
Lorsque plusieurs plus proches parents sont au même niveau (comme en l’espèce entre les deux sœurs), le Conseil d’État considère qu’un seul des plus proches parents peut poser la demande mais doit attester sur l’honneur qu’aucun des autres proches parents au même niveau que lui ne peut s’opposer à l’exhumation sollicitée (CE, 9 mai 2005, n° 262977, M. Rabau : JCPG 2005, II, 10131, note D. Dutrieux).
En l’occurrence, si Mme X est bien le plus proche parent de sa fille et peut solliciter l’exhumation de l’urne seule (nous supposons que le père de sa fille est décédé), il y a lieu de considérer qu’elle ne peut en aucun cas faire exhumer les corps de ses parents pour crémation sans l’accord exprès de sa sœur. Si elle n’a pas besoin d’apporter la preuve de cet accord pour obtenir l’exhumation, une fausse attestation est un délit pénal.
Abandon de ses droits sur une concession
Il convient de supposer que le document, daté du 19 mars 2013, a effectivement été déposé à la mairie en charge du cimetière et que la commune a enregistré l’abandon. Néanmoins, la concession funéraire ayant été fondée par d’autres personnes que Mme X et Mme Y, la renonciation de Mme Y - si elle est valable en ce qui la concerne - pour sa famille n’a aucune valeur.
Ainsi, si Mme Y a des enfants, ces derniers peuvent être inhumés dans la concession sans avoir à obtenir l’accord de Mme X et il en est de même des conjoints (mariage) de leurs enfants. En revanche, ayant renoncé à tous droits sur la concession, Mme Y ne peut en aucun cas s’opposer à l’exhumation de la fille de Mme X.
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.
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