De 3 050 à 5 000 € : une revalorisation enfin obtenue dans le cadre d’un dispositif sécurisé !

Un prélèvement fixé à 5 000 € pour les frais d’obsèques est désormais susceptible d’être opéré sur le compte bancaire du défunt. L’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier voit publier au Journal officiel du 10 décembre 2013 un arrêté fixant le montant maximal du prélèvement autorisé.

Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’université de Lille 2.

Le paiement des frais d’obsèques relève d’une charge successorale

Le prélèvement sur le compte bancaire du défunt résultait d’une pratique sans fondement légal jusqu’en juillet 2013. La pratique bancaire (il n’était néanmoins juridiquement pas possible de l’imposer faute de texte…) autorisait un prélèvement dont le maximum était de 3 050 € (Rép. min. no 2469, JOAN Q 10 fév. 2003, p. 1034). Néanmoins, le dispositif adopté au mois de juillet dernier n’était pas encore applicable faute d’un arrêté chargé de fixer le seuil maximal du prélèvement.

Avec la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (JO du 27 juillet 2013, p. 12530 ; V. D. Dutrieux, "Régulation des activités bancaires : prélèvement sur le compte bancaire du défunt et formule de financement" : http://www.resonancemagazine.fr), le Code monétaire et financier a été complété par un art. L. 312-1-4 selon lequel :
"La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie."

L’arrêté, auquel renvoie cet art., vient d’être publié (A. 25 oct. 2013 relatif au règlement des frais funéraires, JO du 10 déc. 2013, p. 20098) et fixe le montant à 5 000 €, ce montant étant revalorisé annuellement en fonction de l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.

Cet arrêté du 25 octobre 2013 est applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 11 décembre 2013.

Damien Dutrieux