FFC La vigilance s’impose…

La Fédération Française de Crémation (FFC) approuve, dans l’intérêt des familles qu’elle représente, la publication de l’arrêté du 25 octobre 2013, concernant la pratique (désormais légale) du prélèvement bancaire sur le compte du défunt, pour le paiement (partiel ou total) du montant de ses funérailles, dans la limite d’un plafond (élevé pour une crémation) de 5 000 €, révisable annuellement.

Jo Le Lamer, président de la FFC.

Cela appelle quelques explications et commentaires…

1 - Rappel des textes

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite de "séparation et de régulation des activités bancaires", qui vise notamment à "mieux protéger les consommateurs, emprunteurs et assurés", a inscrit comme principe à travers 3 articles de pouvoir répondre "aux difficultés rencontrées par les proches d’un défunt".

Ainsi, l’art. 72, qui concerne le Code monétaire et financier, est complété d’un art. 312-1-4 : "La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt, dans la limite du solde créditeur de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès des banques teneuses desdits comptes, dans la limite d’un montant fixé par arrêté du ministre chargé de l’Économie."

Par l’arrêté du 25 octobre 2013, ce montant est fixé à 5 000 €, montant qui pourra être "revalorisé annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac".

2 - Commentaires

Sur le caractère légal du prélèvement : jusqu’ici, il était admis qu’une société de pompes funèbres pouvait "faire prélever" la somme de 3 050 € sur le compte du défunt, mais cela ne constituait qu’une

Frédérique Plaisant, vice-présidente aux affaires juridiques de la FFC.

 possibilité, que chaque banque pouvait accepter ou non. Désormais, si le solde du compte bancaire du défunt est créditeur, la banque ne pourra plus refuser.

Sur le rôle de la "personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles" : il y a là un véritable changement. À compter de ce jour, c’est la "personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles" qui pourra obtenir le débit de cette somme sur le compte du défunt sur présentation de la facture des obsèques.

Sur le montant du plafond : ce plafond de 5 000 € est plus élevé qu’attendu (on parlait de 4 500 €). Il couvre largement les frais d’obsèques par crémation (en moyenne, entre 2 000 et 2 500 €). De plus, ce montant est révisable chaque année.

3 - Questions :

1° Assiste-t-on à un transfert de responsabilité de l’opérateur funéraire vers la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles ? Est-ce une façon d’éviter certains litiges (entre les héritiers en cas de désaccord sur les modalités d’obsèques, ou encore en cas de conflit entre l’indivision ou vis-à-vis de l’opérateur funéraire ?)
2° Le montant élevé de ce plafond est-il une manière de reconnaître et de valider la hausse constante du coût des funérailles, avec en sus une valorisation annuelle ?

Il ne faudrait pas que ce plafond serve d’alibi pour "ponctionner" les comptes "créditeurs" (pour autant qu’ils le soient !) en alourdissant les frais "divers" des funérailles.

Sur ce point aussi, la vigilance s’impose…

Jo Le Lamer
Frédérique Plaisant