La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRF à l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis. En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires.
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| Pierre Larribe, conseiller juridique. |
Après avoir réuni un groupe de travail en interne et consulté les acteurs du secteur, les concepteurs de logiciels et le pôle public, la CPFM a transmis ses observations et propositions à la DGCCRF.
À la suite d'échanges critiques et constructifs avec la CPFM, la DGCCRF a rédigé une note de service destinée à ses agents. Cette note rappelle les principes réglementaires définis dans le CGCT, complétés par l'arrêté du 11 janvier 1999 sur l'information des familles et par l'arrêté du 23 août 2010 sur le modèle de devis.
Elle comporte, en annexe, des présentations de devis plus lisibles pour les familles, tout en répondant aux exigences réglementaires. Ainsi, les montants HT peuvent figurer en récapitulatif à la fin du devis, au lieu d'être indiqués sur chaque ligne. Les lignes ne correspondant pas à des prestations choisies par la famille ne sont pas tenues de figurer, vides, sur le devis... La présentation de ces documents s'en trouve allégée sans pour autant omettre d'informations.
La DGCCRF a communiqué cette note à la CPFM avec son accord pour la diffuser.
LA CPFM remercie ses correspondants à la DGCCRF et se félicite de cette note et de ces éclaircissements, qui ne peuvent qu'aboutir à renforcer l'information des familles et le professionnalisme des opérateurs funéraires.
Pour en savoir plus, consulter la note de service de la DGCCRF :
http://www.cpfm.fr/fileadmin/user_upload/2014-04-02_DGCCRF_NS_2013-40.pdf
Le modèle de devis présenté par la CPFM (ci-après p.74-75), n'est pas un "formulaire" à utiliser tel quel
"Il illustre une présentation qui correspond aux critères prévus par la réglementation. En fonction des attentes de la famille, des prestations proposées par l'entreprise et des circonstances du décès, il conviendra d'adapter le document définitif.
Ainsi la ligne supplémentaire (autres prestations ou fournitures éventuelles) pourra être dupliquée autant de fois qu'il sera nécessaire. Les lignes qui ne correspondent pas à des prestations retenues par la famille pourront être absentes du document définitif (Par exemple dans la rubrique 7 - inhumation / exhumation, si la sépulture existante est déjà aménagée, la ligne "creusement et comblement de la fosse" n'aura pas de raison d'apparaître. De même, la rubrique 8 - Crémation- n'apparaîtra pas sur un devis concernant des obsèques avec une inhumation).
La prestation liée à la chambre funéraire pourra parfois figurer dans la colonne du montant des frais avancés pour le compte des familles, lorsque la chambre funéraire dans laquelle repose le corps n'est pas gérée directement par l'entreprise qui établit le devis.
Enfin, les indications relatives aux dates et heures, comme à l'identité du défunt, ne sont pas obligatoires (cellules grisées) En effet, un devis peut être établi avant que le décès ne soit survenu. Attention ! Ces mentions sont en revanche impératives sur un bon de commande.
Il reste que le choix de l'entreprise pour établir ces documents impactera leur présentation
Les entreprises qui utilisent un logiciel informatique pourront éditer des devis et bon de commande personnalisés, qui pourront tenir sur deux pages ou plus, en ne faisant pas apparaître les rubriques inutiles. En revanche, les entreprises qui choisiront d'utiliser des formulaires pré-imprimés devront faire concevoir par leur imprimeur des documents comportant suffisamment de lignes supplémentaires pour pouvoir renseigner correctement leurs devis. Dans ces formulaires, les lignes non renseignées resteront apparentes".
Pierre Larribe
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