Un maire peut-il accorder des facilités de paiement à l’acquéreur d’une concession funéraire ?
Non
L’art. 23 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique oblige la commune à inscrire à son budget l’intégralité du montant dû, et le maire, en qualité d’ordonnateur, à émettre l’ordre de recette correspondant constitué par un titre de perception. Le maire ne peut donc accepter le fractionnement de la créance de la collectivité.
Toutefois, l’art. 11 du décret précité précise que : "les comptables publics sont seuls chargés de la prise en charge et du recouvrement des ordres de recettes qui lui sont remis par les ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre".
S’agissant du règlement effectif par le débiteur de la somme due à la commune, l’octroi de délai ou de facilités de paiement relève donc de la compétence des comptables qui les accordent sous leur responsabilité aux personnes en difficulté, en recherchant la meilleure adéquation entre le montant des sommes dues et les ressources dont les débiteurs disposent. Il appartient en effet à ces derniers d’examiner une demande éventuelle de délai si la situation pécuniaire du débiteur le justifie.
Références : décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; réponse ministérielle à Thierry Mariani, JO de l’Assemblée nationale du 13 janvier 2004, page 339, n° 59.
Marion Perchey,
responsable juridique Le Vœu.
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :