C’est ce qui ressort d’un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 9 mai 2007 n° 0600332. En l’espèce une administrée demandait au tribunal d'annuler les décisions des 10 août et 18 novembre 2005 par lesquelles le maire de la commune de Massiac avait refusé l'autorisation d'inhumer ses parents dans une parcelle de terrain du cimetière communal concédée à une certaine Mme Marie Brun, sa grand-mère.
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| Marion Perchey, responsable juridique Le Vœu. |
Dans sa décision, le juge commence par justifier sa compétence et rappelle que "les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportent occupation du domaine public communal et relèvent, dès lors, de la compétence de la juridiction administrative". Il rappelle ensuite qu'en vertu de l'art. L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des concessions temporaires ou perpétuelles de terrains aux personnes qui désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs, et y construire des caveaux, monuments et tombeaux" ; que si le titulaire d'une concession funéraire ne peut céder les droits qu'il tient de ce contrat et s'il ne peut effectuer aucune opération lucrative concernant ladite concession, il lui appartient d'y faire inhumer toute personne, même étrangère à sa famille ; que le maire ne peut s'opposer à une telle inhumation que pour des motifs tirés de l'intérêt public.
En l’espèce, l'article 1er de l'acte de concession perpétuelle de terrain dans le cimetière communal conclu en 1945 à la demande de "la famille Jaffeux, veuve Bouleau Brun", avec le maire de la commune de Massiac était formulé comme suit : "Il est concédé à perpétuité à Mme Brun Marie à Massiac une superficie de 3,92 m2 dans le cimetière communal, soit 2,80 mètres de long sur 1,40 mètre de large" ; que l'art. 2 prévoyait que : "Le concessionnaire disposera, en conséquence, de cette parcelle de terrain, mais seulement pour la destination ci-dessus indiquée".
Le litige vient de la mauvaise interprétation de l’acte de concession par le maire qui par la décision attaquée du 18 novembre 2005 refusait la demande de Mme Fauvet, petite-fille de Mme Marie Brun, d'inhumer sa mère, Mme Jeanne Mathieu, née Brun et fille de la bénéficiaire de ladite concession, et son père, M. Paulin Mathieu, au motif que seuls les membres en ligne directe de la famille Jaffeux pouvaient s'y faire inhumer.
Or si l’acte a été dressé à la demande de la famille Jaffeux, la concession a bien été attribuée à Mme Marie Brun, comme la requérante en est la descendante en ligne directe, et en l'absence de tout "intérêt public" allégué de nature à justifier la décision de refus litigieuse, le maire de la commune de Massiac ne pouvait légalement refuser à Mme Fauvet l'inhumation de ses parents. Reste à définir la très large notion d’ "intérêt public" qui donne un pouvoir de refus au maire pour le juge administratif.
Marion Perchey,
responsable juridique Le Vœu.
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