Explications
Les entrepreneurs individuels sont responsables de leur activité sur la totalité de leur patrimoine sans limitation aucune. Pour la raison suivante : pour le droit français, le patrimoine est universel et unique. C’est en quelque sorte une grande enveloppe dans laquelle sont rangés les droits et les obligations de l’entrepreneur et donc son actif et son passif. La création récente de l’EIRL permet de construire un “patrimoine d’affectation” qui seul servira de gage et donc pourra être saisi en cas de nécessité par les créanciers professionnels.
Chaque entrepreneur peut choisir ce statut protecteur quelle que soit son activité (libérale, commerciale, artisanale ou agricole). Ce choix peut se faire en début d’activité mais aussi, et c’est un avantage non négligeable, en cours d’activité. Il reste fiscalement neutre.
La mise en place d’un patrimoine d’affectation
Le patrimoine d’affectation est l’ensemble des moyens, des droits et garanties nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (L 526-6 du Code de commerce). On peut aussi y inclure des biens à usage mixte mais pas d’éléments du patrimoine privé. Pour y faire figurer des biens en indivision (dans le cadre du mariage par exemple), il faut obtenir l’accord de son conjoint. Du point de vue des formalités, il convient de déposer au registre du commerce (ou du greffe du tribunal compétent) une liste et un descriptif des éléments ainsi affectés (nature, quantité et valeur). Bien sûr l’entrepreneur prend l’engagement d’utiliser ces éléments dans ses rapports professionnels. Il doit faire figurer sur tous les documents destinés à des tiers (papier à en-tête, factures et notes d’honoraires en particulier) la mention EIRL.
Il n’y a pas que des aspects positifs dans cette démarche. Les créanciers savent que leur droit de saisie est restreint. Les banques en particulier peuvent considérer que pour financer une activité, ce statut les pénalise. Elles exigeront alors des cautions personnelles ou celle du conjoint. Leur accorder une telle caution revient à faire tomber cette barrière protectrice.
L’entrepreneur doit évaluer les biens de son patrimoine d’affectation. Quand leur valeur est supérieure à 30 000 €, l’évaluation devra être réalisée par un commissaire aux comptes, expert comptable ou association de gestion et par un notaire s’il s’agit de biens immobiliers.
Si cette obligation n’est pas respectée et si les valeurs d’affectation sont plus importantes qu’en réalité, l’entrepreneur reste responsable pendant 5 années vis-à-vis des tiers pour la différence sur l’ensemble de son patrimoine affecté bien sûr mais aussi non affecté.
Le sort du patrimoine affecté
Si l’entrepreneur ne peut faire face à ses dettes professionnelles, ses créanciers peuvent demander la liquidation de son patrimoine d’affectation pour se faire payer. Ce patrimoine d’affectation sert de gage aux créanciers. Rappelons qu’il est possible d’isoler plusieurs parties du patrimoine affecté à l’exercice de sa profession si l’on exerce plusieurs activités.
À tout moment, l’entrepreneur peut renoncer à l’affectation d’une partie de son patrimoine. Dans une telle hypothèse, le patrimoine affecté est liquidé. Si l’entrepreneur décède, le patrimoine d’affectation doit aussi être liquidé et les créanciers désintéressés sauf si un de ses héritiers décide de continuer l’exploitation, autrement dit l’activité professionnelle de l’entrepreneur. La transmission du patrimoine d’affectation reste librement cessible par l’entrepreneur. Il faut alors mettre en place des mesures de publicité obligatoires pour que cette opération soit opposable aux tiers.
Dans le cadre d’une liquidation de l’EIRL, les bénéfices et autres plus-values deviennent imposables (art. 1655 sexies du CGI).
Les entrepreneurs individuels sont responsables de leur activité sur la totalité de leur patrimoine sans limitation aucune. Pour la raison suivante : pour le droit français, le patrimoine est universel et unique. C’est en quelque sorte une grande enveloppe dans laquelle sont rangés les droits et les obligations de l’entrepreneur et donc son actif et son passif. La création récente de l’EIRL permet de construire un “patrimoine d’affectation” qui seul servira de gage et donc pourra être saisi en cas de nécessité par les créanciers professionnels.
Chaque entrepreneur peut choisir ce statut protecteur quelle que soit son activité (libérale, commerciale, artisanale ou agricole). Ce choix peut se faire en début d’activité mais aussi, et c’est un avantage non négligeable, en cours d’activité. Il reste fiscalement neutre.
La mise en place d’un patrimoine d’affectation
Le patrimoine d’affectation est l’ensemble des moyens, des droits et garanties nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle (L 526-6 du Code de commerce). On peut aussi y inclure des biens à usage mixte mais pas d’éléments du patrimoine privé. Pour y faire figurer des biens en indivision (dans le cadre du mariage par exemple), il faut obtenir l’accord de son conjoint. Du point de vue des formalités, il convient de déposer au registre du commerce (ou du greffe du tribunal compétent) une liste et un descriptif des éléments ainsi affectés (nature, quantité et valeur). Bien sûr l’entrepreneur prend l’engagement d’utiliser ces éléments dans ses rapports professionnels. Il doit faire figurer sur tous les documents destinés à des tiers (papier à en-tête, factures et notes d’honoraires en particulier) la mention EIRL.
Il n’y a pas que des aspects positifs dans cette démarche. Les créanciers savent que leur droit de saisie est restreint. Les banques en particulier peuvent considérer que pour financer une activité, ce statut les pénalise. Elles exigeront alors des cautions personnelles ou celle du conjoint. Leur accorder une telle caution revient à faire tomber cette barrière protectrice.
L’entrepreneur doit évaluer les biens de son patrimoine d’affectation. Quand leur valeur est supérieure à 30 000 €, l’évaluation devra être réalisée par un commissaire aux comptes, expert comptable ou association de gestion et par un notaire s’il s’agit de biens immobiliers.
Si cette obligation n’est pas respectée et si les valeurs d’affectation sont plus importantes qu’en réalité, l’entrepreneur reste responsable pendant 5 années vis-à-vis des tiers pour la différence sur l’ensemble de son patrimoine affecté bien sûr mais aussi non affecté.
Le sort du patrimoine affecté
Si l’entrepreneur ne peut faire face à ses dettes professionnelles, ses créanciers peuvent demander la liquidation de son patrimoine d’affectation pour se faire payer. Ce patrimoine d’affectation sert de gage aux créanciers. Rappelons qu’il est possible d’isoler plusieurs parties du patrimoine affecté à l’exercice de sa profession si l’on exerce plusieurs activités.
À tout moment, l’entrepreneur peut renoncer à l’affectation d’une partie de son patrimoine. Dans une telle hypothèse, le patrimoine affecté est liquidé. Si l’entrepreneur décède, le patrimoine d’affectation doit aussi être liquidé et les créanciers désintéressés sauf si un de ses héritiers décide de continuer l’exploitation, autrement dit l’activité professionnelle de l’entrepreneur. La transmission du patrimoine d’affectation reste librement cessible par l’entrepreneur. Il faut alors mettre en place des mesures de publicité obligatoires pour que cette opération soit opposable aux tiers.
Dans le cadre d’une liquidation de l’EIRL, les bénéfices et autres plus-values deviennent imposables (art. 1655 sexies du CGI).
Patrick Lelong
| Les obligations comptables et bancaires L’entrepreneur doit tenir une comptabilité autonome et détenir un ou plusieurs comptes bancaires séparés dédiés à son activité. Il a aussi pour obligation de déposer chaque année ses comptes annuels au registre du tribunal compétent au regard de son activité. |
| Le régime fiscal de l’EIRL L’entrepreneur est imposé à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sur l’ensemble des bénéfices réalisés même s’il conserve une partie de ses bénéfices dans l’entreprise. Par dérogation, il peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS), liquidé à 15 % jusqu’à 38 120 € et imposé à 33,33 % au-delà. |
| La déclaration d’insaisissabilité Tout comme pour l’EIRL, la déclaration d’insaisissabilité est une protection pour l’entrepreneur. Elle peut s’effectuer de façon autonome sans recours à l’EIRL. L‘art. L 526-1 du Code de commerce précise “qu’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendant peut déclarer insaisissables ses droits sur un immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à son usage professionnel”. Sont ainsi concernés les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les membres d’une profession inscrits au tableau d’un ordre. Ce qui exclut les biens affectés à une activité professionnelle et les personnes qui exercent sous la forme d’une société. C’est essentiellement la résidence principale de la famille qui est ainsi visée et protégée. Dans le cadre de locaux mixtes, il faut que la partie affectée à l’usage professionnel puisse faire l’objet d’une individualisation distincte. La déclaration doit faire l’objet d’une publication au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers. Cette déclaration ne protège pas rétroactivement des dettes antérieures. Attention, le bien ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles sinon la protection tombe. Le coût d’une telle déclaration comprend les émoluments du notaire (131,10 € TTC), les frais d’enregistrement (25 €), le salaire du conservateur des hypothèques (15 €) et les frais de publicité et diverses formalités pour environ 200 €. |
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