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Créé par la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008, le régime de l’autoentrepreneur est entré en vigueur le 1er janvier 2009. Ce nouveau statut, simplifiant le régime de la microentreprise, avait pour objectif de stimuler la création d’entreprises.

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À la suite de mon précédent article relatif aux nouvelles modalités de la certification des cercueils, excluant le nécessaire agrément des cuvettes étanches, et devant les incertitudes qui pourraient planer sur l’efficacité du nouveau dispositif, j’ai consacré une réflexion sur les responsabilités qui pourraient affecter les opérateurs funéraires habilités, notamment en matière de défaut d’étanchéité du cercueil.

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Voici une nouvelle année qui s’ouvre avec le sentiment que la Covid-19 engloutit tout, y compris les messages positifs que l’on aimerait entendre.

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La parution du décret du 21 janvier a pu faire croire un peu tout et n’importe quoi, tout comme après l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 30 novembre et la décision du Conseil d’État du 22 décembre. Internet, comme d’habitude, a été le vecteur de diffusion d’opinions infondées. Il est donc utile de mettre les points sur les "I".

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Menacées par la décision du Conseil d’État survenue le 22 décembre dernier, les dispositions réglementaires prises récemment par le Gouvernement concernant les activités funéraires pendant l’épidémie de la Covid-19 ont fait l’objet d’un lifting paru au JO du 22 janvier. Le critère déterminant retenu dans l’avis du Haut Conseil de la Santé Publique en date du 30 novembre, fixe à dix jours le critère de contagiosité d’un défunt porteur du SRAS-Cov-2. Avant l’écoulement de ce délai, le médecin rédigeant le certificat de décès doit interdire les soins de conservation. C’est ce critère apparaissant sur le certificat de décès qui déterminera l’impossibilité de procéder à un transport avant mise en bière et conjointement l’obligation de procéder à une mise en bière sur le lieu de décès.

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La crise sanitaire se prolonge, rendant nécessaire une nouvelle adaptation du droit funéraire. Le décret du 11 décembre 2020 paru au Journal officiel de la République française du 12, a pour objet, en raison de la crise épidémique liée à la propagation de la Covid-19, de prévoir une dérogation temporaire à diverses dispositions de droit funéraire.

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C’est une étrange proposition de loi que celle déposée le 13 octobre 2020 au Sénat, et qui démontre, comme souvent, une méconnaissance certaine du droit funéraire. En effet, il ne s’agit rien de moins que d’ajouter un alinéa supplémentaire à l’art. L. 2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

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La multiplication des réglementations en vigueur pour les fournitures funéraires : excès de zèle ou technocratie ? La grande détresse des fabricants de cuvettes étanches et des housses funéraires.

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L’art. 198 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite "loi Élan", autorisa le Gouvernement à simplifier et unifier les pouvoirs de police relatifs à l’habitat indigne par ordonnance. En ce qui concerne plus particulièrement la commune, ce nouveau pouvoir de police, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021, vient remplacer la police des édifices menaçant ruine. Nous allons donc le présenter, en gardant à l’esprit que certaines de ses dispositions vont nécessiter la prise de décrets.

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Un amendement au projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit la suppression des taxes communales (inhumation, crémation, convoi), a été adopté par les députés le 13 novembre dernier.
Quelles seront les incidences de cette disposition ?

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Cour d’appel, R…, 1re chambre civile, 11 décembre 2019 – n° 19/02100. Si la jurisprudence, puis le législateur, ont entendu définir un régime juridique pour l’urne contenant les cendres d’un défunt, cet arrêt se voit poser une singulière question : "Quelle est la nature juridique de l’urne vide après avoir néanmoins contenu des cendres qui furent dispersées ?"

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La consistance des frais funéraires a donné lieu à des évolutions depuis l’instauration de la possibilité de prélever, sur les avoirs et actifs du défunt, les frais funéraires.

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Après notre article du mois dernier relatif à l’utilisation des produits phytosanitaires dans le cimetière, il nous est paru utile de revenir sur les plantations de celui-ci et sur les éventuelles responsabilités découlant des troubles qu’elles pourraient occasionner.

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Datée du 2 novembre courant, une fiche d’actualité à l’intention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire a été émise par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Cette fiche contient l’ensemble des mesures applicables en période d’épidémie.

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Le député de la Manche Philippe Gosselin a adressé une lettre au Premier ministre Jean Castex pour lui demander d’assouplir les règles funéraires liées au confinement.

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Les difficultés afférentes au respect des dernières volontés du défunt en matière de funérailles : les divers cas susceptibles de se présenter et l’ébauche de solutions pertinentes.

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Sépulture en terrain privé : comment assurer les droits de la famille en cas de mutation de l’immeuble ?

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Le cimetière est-il un lieu de promenade ou un espace vert pour l’application du "zéro phyto" ?

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Le vidage des caveaux inondés… éclairage sur une question qui, de tout temps, a fait débat.

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Information a l’attention des organismes de formation aux métiers de maître de cérémonie, conseiller funéraire, dirigeant de société de pompes funèbres.
  1. L’A.NA.PE.C. : au service des collectivités territoriales pour un vrai service public funéraire
  2. Tribunal administratif de Poitiers 19 décembre 2019, n° 1802123
  3. Cimetière et pouvoir de police du maire
  4. Report de cotisations sociales pour les indépendants, un cadeau empoisonné pour les entreprises funéraires ?
  5. L’opérateur funéraire est-il responsable de la police des exhumations dans le cimetière ?
  6. La problématique des espaces inter-tombes
  7. Billet d’humeur : Meunier tu dors…
  8. La reprise des concessions funéraires abandonnées
  9. Durée habilitation opérateur funéraire, obligation housse mortuaire… Un nouveau décret
  10. Les sépultures des "suppliciés" dans les cimetières en France : une réalité sans fondement légal
  11. La FFPF obtient gain de cause, la housse de transport du défunt devient obligatoire
  12. Quelques questions à propos des concessions funéraires
  13. Élimination des EPI à usage unique
  14. Une réforme simplificatrice en matière de visites de conformité des véhicules funéraires
  15. Que faire de la prothèse après la crémation ?
  16. Nouveau point sur l’obligation faite aux pompes funèbres de déposer leurs devis-types en mairie
  17. Coronavirus : attribution d’une subvention "prévention Covid-19" aux entreprises par l’Assurance maladie
  18. Questions diverses (juin 2020)
  19. Commune et exhumation : attention à la qualité du formulaire de demande
  20. La procédure de reprise d’une concession temporaire, d’une durée de quinze ans. Les garanties apportées au concessionnaire ou a ses ayants droit
  21. Reprise des concessions échues : il faut prévenir les concessionnaires  Conseil d’État 11 mars 2020, n° 436693
  22. Recouvrement des frais funéraires : échec et mat
  23. La crise du Covid-19 et ses conséquences sur l’exécution des marchés publics et concessions conclus par le secteur funéraire
  24. L’aide publique de l’activité partielle pendant le Covid-19
  25. Obsèques des plus démunis

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations