Commune et exhumation : attention à la qualité du formulaire de demande

 

 

L’autorisation d’exhumation n’est accordée qu’au plus proche parent du défunt (art. R. 2213-40 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT). Malheureusement, la définition de cette périphrase ne se trouve pas dans le CGCT, et seule l’Instruction Générale Relative à l’État Civil (IGREC) du 11 mai 1999 indique (§ 426-7) cette qualité : "À titre indicatif et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, en cas de conflit, l’ordre suivant peut être retenu pour la détermination du plus proche parent : le conjoint non séparé (veuf, veuve), les enfants du défunt, les parents (père et mère), les frères et sœurs. Seulement, il ne s’agit que d’une circulaire, et, comme sa réfaction en atteste, elle ne prétend ni s’imposer aux tribunaux, ni même forger la règle…

La jurisprudence énonçait alors que cette qualité se prouve par tout moyen, et s’accompagne d’une attestation sur l’honneur d’être le plus proche parent du défunt ou qu’aucun autre parent possédant cette qualité ne s’opposera à l’exhumation (voir CE 9 mai 2005, R…, req. n° 262977). La commune, lorsqu’elle a exigé ces renseignements, est alors normalement protégée de tout conflit ultérieur quant à la qualité de la personne ayant sollicité l’exhumation.

L’attestation sur l’honneur pourrait être transmise au procureur de la République à fins de poursuites en cas de faux. La commune n’avait pas à vérifier la véracité de cette assertion. En revanche, s’il y a conflit entre plusieurs personnes venant au même degré de parenté relativement à l’exhumation, le maire doit surseoir à celle-ci et demander au juge judiciaire de trancher ce différend. Un arrêt de la CAA de B… (CAA B… 5 juin 2008, req. n° 07BX00828) venait néanmoins offrir de nouvelles perspectives à tout le moins contraignantes.

Il fut en effet reproché à la commune de C… de se contenter, lorsqu’elle autorise une exhumation, d’un formulaire préimprimé qui ne permettait pas de renseigner l’absence de plus proche parent du défunt que le pétitionnaire, ni en cas d’existence de parent de même degré, de connaître des oppositions à cette opération. La CAA de B… venait alors exiger que ce formulaire comporte des "précisions sur le degré de parenté". Si, lors d’un conflit familial, le plus proche parent ne peut être contrarié dans sa demande d’exhumation que par une personne venant au même degré de parenté que lui, ce degré de parenté est une notion sur laquelle la commune ne peut avoir aucune lumière, puisque l’ordre proposé par l’IGREC ne tient pas selon la CAA. Ainsi, tout litige familial entraînait nécessairement refus de délivrance de l’autorisation et saisine du juge du Tribunal de Grande Instance (TGI) pour résolution du conflit.

Or, en l’espèce, un conflit se noue justement au sujet d’une exhumation, la veuve du défunt se présentant comme son plus proche parent, et d’ailleurs le seul. Le juge reproche alors à la commune son formulaire de demande d’exhumation. Il nous faut alors reproduire cet important extrait de l’arrêt : "Le formulaire rempli par Mme D... ne comportait aucune précision sur d’éventuels autres ayants droit et sur le degré de parenté de ces ayants droit, notamment les trois enfants nés du mariage de Mme D... et de M. G.... Ce formulaire ne permettait donc pas à la commune de L…ni de s’assurer de l’absence de plus proche parent du défunt de l’intéressée, ni, en cas de parents venant au même degré de parenté, de s’assurer de l’absence d’opposition de ces derniers.

La commune ne peut utilement se prévaloir de l’instruction générale du 11 mai 1999 qui se rapporte aux actes de l’état civil pour soutenir que M. A... G..., fils de Mme D... et M. G..., ne pourrait être regardé comme étant parent de M. F... G... au moins au même degré de parenté que Mme D..., veuve de M. G.... Il ressort en outre des pièces du dossier, notamment des déclarations du maire de l’ancienne commune de L…, que ce dernier avait été informé par les soins de Mme D..., avant même les décisions contestées du 12 mars 2016, de l’opposition de M. A... G... à l’exhumation de son père. Dans ces conditions, il résulte de ce qui a été dit au point précédent du présent arrêt que l’Administration ne pouvait, sans méconnaître les dispositions des articles R. 2213-40 et R. 2213-37 du CGCT, délivrer l’autorisation d’exhumer les restes funèbres de M. G..., sans attendre le cas échéant que l’autorité judiciaire se prononce."

Il faut en effet avoir à l’esprit que le juge judiciaire refusera le plus souvent cette opération autorisée par le maire à la demande du plus proche parent du défunt lorsqu’il y a conflit familial. Il exige le plus souvent démonstration du non-respect de la volonté du défunt ou du caractère provisoire de la sépulture (voir plus loin CA R… 26 octobre 1999, JCP G 2000, IV, n° 1709 ; CA T… 7 février 2000, JCP G 2000, IV, n° 2374). Le Conseil d’État, dans un arrêt "Houbdine" (CE 13 mai 1910, Houbdine : Rec. CE, p. 391) a d’ailleurs écarté la possibilité pour le maire de se faire l’interprète de la volonté du défunt.

Cet arrêt est donc intéressant car il plaide en faveur d’un formulaire de demande d’exhumation précis où il sera possible d’indiquer précisément l’existence de parents proches et de demander expressément au pétitionnaire de bien remplir cette rubrique, si jamais il se présente devant les services de la commune avec un formulaire incomplet. En revanche, l'arrêt pourrait être problématique en ce sens qu'il semble impliquer qu'au stade de la demande, il faille s'assurer de la non-opposition d'éventuels membres de la famille venant au même degré de parenté. En ce sens, il nous apparaîtrait contraire à l'esprit de l'arrêt du Conseil d'État Rabault de 2005, et surtout, nous ne discernons pas alors comment la preuve de cette absence d'opposition pourrait s'administrer autrement que par le recueil de la signature des parents proches du défunt….