Un nouveau décret harmonisant la durée de l’habilitation et officialisant le caractère obligatoire de la housse mortuaire dans les transports avant mise en bière.
Après la simplification des visites de conformité des véhicules funéraires en juin 2020 (voir notre article paru dans le précédent numéro de Résonance), le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 vient quant à lui harmoniser la durée de l’habilitation à cinq années et surtout officialiser le caractère obligatoire de l’utilisation de housses mortuaires lors des transports de corps avant mise en bière.
Habilitation : suppression de la "période probatoire" de deux années en début d’activité
Le décret du 28 juillet 2020 modifie l’alinéa 2 de l’art. R. 2223-62 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à l’habilitation. Jusqu’alors, l’opérateur funéraire sollicitant une habilitation pour la première fois ne pouvait se voir habiliter par le préfet que pour une période d’un an. À l’issue de cette première année d’activité, le renouvellement d’habilitation, également limité à un an, ne pouvait être réalisé qu’à la condition que l’opérateur justifie d’une activité réelle, dans le respect de la réglementation relative aux opérations funéraires.
Ce n’était enfin qu’à l’occasion du deuxième renouvellement que l’habilitation était délivrée pour une durée de 6 ans. Désormais, l’habilitation sera délivrée pour une durée de 5 ans dès la première demande, faisant ainsi disparaître la "période probatoire" de deux années en début d’activité.
Une durée d’habilitation limitée en cas de nouvelle activité
L’alinéa 2 de l’art. R. 2223-62 du CGCT dans sa nouvelle rédaction dispose que "lorsque [l’opérateur funéraire] sollicite l’ajout d’une prestation supplémentaire visée à l’art. L. 2223-19 (ndlr : activités du service extérieur des pompes funèbres soumises à habilitation), l’habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l’habilitation en cours de validité". Ainsi, ce n’est qu’à partir du renouvellement suivant que l’habilitation relative à l’ensemble des activités, y compris la (ou les) nouvelle(s), que l’habilitation sera délivrée pour une durée de 5 ans.
Le caractère obligatoire de la housse lors des transports de corps avant mise en bière enfin officialisé
L’art. 2 du décret du 28 juillet 2020 qui modifie l’art. R. 2223-29 du CGCT relatif aux devis funéraires, érige l’utilisation de la housse mortuaire en prestation obligatoire lors de la réalisation d’un transport de corps avant mise en bière. La notice du décret justifie cette modification de la réglementation comme "une mise en adéquation avec la pratique des professionnels". Est-ce à dire, pour autant, que jusqu’alors la housse mortuaire n’était pas obligatoire ?
Ainsi que nous l’avions développé dans un précédent article (Résonance, mai 2019), l’utilisation de la housse revêtait déjà, malgré le silence des textes, un caractère impératif mais sur le terrain du droit administratif général. Ainsi, s’abstenir d’utiliser une housse lors d’un transport de corps avant mise en bière aurait assurément porté atteinte à l’ordre public à au moins deux titres : atteinte à la salubrité publique mais également atteinte à la décence et au respect dû aux morts.
Mais l’absence de texte formel dans la réglementation funéraire "commerciale", sur le terrain du droit de la consommation, interdisait à l’opérateur funéraire de présenter aux familles l’utilisation de la housse comme une prestation obligatoire. Il s’agissait en tout cas de la position défendue par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : une négation pure et simple du droit administratif par l’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application du droit de la consommation.
Ainsi, contrairement à ce que semble indiquer la notice du décret du 28 juillet 2020, rendre formellement obligatoire l’utilisation d’une housse lors d’un transport de corps avant mise en bière constitue essentiellement une mise en adéquation du droit de la consommation avec le droit administratif général et non une simple mise "en adéquation avec la pratique des professionnels" qui, de longue date, avaient amplement identifié où se situaient leurs réelles obligations de service public et de protection de l’ordre public.
Habilitation : suppression de la "période probatoire" de deux années en début d’activité
Le décret du 28 juillet 2020 modifie l’alinéa 2 de l’art. R. 2223-62 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à l’habilitation. Jusqu’alors, l’opérateur funéraire sollicitant une habilitation pour la première fois ne pouvait se voir habiliter par le préfet que pour une période d’un an. À l’issue de cette première année d’activité, le renouvellement d’habilitation, également limité à un an, ne pouvait être réalisé qu’à la condition que l’opérateur justifie d’une activité réelle, dans le respect de la réglementation relative aux opérations funéraires.
Ce n’était enfin qu’à l’occasion du deuxième renouvellement que l’habilitation était délivrée pour une durée de 6 ans. Désormais, l’habilitation sera délivrée pour une durée de 5 ans dès la première demande, faisant ainsi disparaître la "période probatoire" de deux années en début d’activité.
Une durée d’habilitation limitée en cas de nouvelle activité
L’alinéa 2 de l’art. R. 2223-62 du CGCT dans sa nouvelle rédaction dispose que "lorsque [l’opérateur funéraire] sollicite l’ajout d’une prestation supplémentaire visée à l’art. L. 2223-19 (ndlr : activités du service extérieur des pompes funèbres soumises à habilitation), l’habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l’habilitation en cours de validité". Ainsi, ce n’est qu’à partir du renouvellement suivant que l’habilitation relative à l’ensemble des activités, y compris la (ou les) nouvelle(s), que l’habilitation sera délivrée pour une durée de 5 ans.
Le caractère obligatoire de la housse lors des transports de corps avant mise en bière enfin officialisé
L’art. 2 du décret du 28 juillet 2020 qui modifie l’art. R. 2223-29 du CGCT relatif aux devis funéraires, érige l’utilisation de la housse mortuaire en prestation obligatoire lors de la réalisation d’un transport de corps avant mise en bière. La notice du décret justifie cette modification de la réglementation comme "une mise en adéquation avec la pratique des professionnels". Est-ce à dire, pour autant, que jusqu’alors la housse mortuaire n’était pas obligatoire ?
Ainsi que nous l’avions développé dans un précédent article (Résonance, mai 2019), l’utilisation de la housse revêtait déjà, malgré le silence des textes, un caractère impératif mais sur le terrain du droit administratif général. Ainsi, s’abstenir d’utiliser une housse lors d’un transport de corps avant mise en bière aurait assurément porté atteinte à l’ordre public à au moins deux titres : atteinte à la salubrité publique mais également atteinte à la décence et au respect dû aux morts.
Mais l’absence de texte formel dans la réglementation funéraire "commerciale", sur le terrain du droit de la consommation, interdisait à l’opérateur funéraire de présenter aux familles l’utilisation de la housse comme une prestation obligatoire. Il s’agissait en tout cas de la position défendue par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) : une négation pure et simple du droit administratif par l’autorité administrative chargée de veiller à la bonne application du droit de la consommation.
Ainsi, contrairement à ce que semble indiquer la notice du décret du 28 juillet 2020, rendre formellement obligatoire l’utilisation d’une housse lors d’un transport de corps avant mise en bière constitue essentiellement une mise en adéquation du droit de la consommation avec le droit administratif général et non une simple mise "en adéquation avec la pratique des professionnels" qui, de longue date, avaient amplement identifié où se situaient leurs réelles obligations de service public et de protection de l’ordre public.
Xavier Anonin
Docteur en droit
Docteur en droit
| Articles du CGCT modifiés par le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 : Art. R. 2223-62 Lorsque les conditions prévues pour obtenir l’habilitation sont remplies par la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement, l’habilitation est accordée pour une durée de cinq ans. Toutefois, lorsque la régie, l’entreprise, l’association ou l’établissement sollicite l’ajout d’une prestation supplémentaire visée à l’art. L. 2223-19 ou de la gestion d’un crématorium conformément à l’art. L. 2223-41, l’habilitation correspondante est accordée pour le délai restant à courir de l’habilitation en cours de validité. Art. R. 2223-29 al. 1 Les devis doivent faire apparaître de manière distincte les prestations obligatoires, qui comportent la housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière et, dans tous les cas le cercueil, ses poignées, sa plaque d’identité et sa cuvette étanche, à l’exclusion de ses accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que soit les opérations d’inhumation, soit les opérations de crémation et l’urne cinéraire ou cendrier. N.B. : l’art. 3 du décret du 28 juillet 2020 prend acte des dispositions du décret du 16 juin 2020 abrogeant notamment l’art. D. 2223-15 du CGCT. Ainsi, le second alinéa de l’art. R. 2213-7 dispose désormais que "Les transports de corps avant mise en bière sont effectués au moyen de véhicules spécialement aménagés, exclusivement réservés aux transports mortuaires et répondant aux conditions des articles D. 2223-110 à D. 2223-114". |
Résonance numéro spécial n°10 - Août 2020
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