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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de septembre 2022.
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Si la pratique est bien connue des opérateurs funéraires s’agissant de la vente de cavurnes "clés en main" par les communes en complément de l’achat de concessions, la pratique consistant à vendre des caveaux avec la concession est moins courante, mais possible. Cependant, afin d’éviter tout acte de concurrence déloyale susceptible de constituer une atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie à l’encontre des opérateurs funéraires privés, les communes sont soumises à des règles strictes qu’il conviendra de respecter au risque d’engager leur responsabilité.
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Un récent arrêt rendu par la cour d’appel de Bordeaux le 21 juin 2022, opposant deux entreprises de gravure d’articles funéraires, nous rappelle que certaines créations constituent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. À l’occasion de ce litige, la cour nous rappelle les critères permettant de définir si une création est originale ou non, ainsi que la possibilité d’agir en concurrence déloyale et parasitaire.
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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales de juillet à août 2022.
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Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la généralisation de la dématérialisation du certificat de décès.
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Le samedi 6 août dernier paraissait au Journal officiel un décret très attendu sur certains sujets par les adhérents de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) et ils ont été informés le jour même des modifications apportées par le texte.
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Voici le décret d’application des mesures instaurées par la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, publiée au JO du 22 février 2022). Nous nous consacrerons principalement à l’examen de ce qui nous semble les points les plus importants du décret et nous revoyons à la lecture du texte (cf. annexe) pour les nécessaires modifications mineures et les mises en concordance de la partie réglementaire tant avec d’autres législations qu’avec la partie législative. Trois points nous semblent alors mériter une attention particulière.
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Saisi aux fins de se prononcer sur la légalité des chapitres 3 et 4 de la circulaire du 19 février 2008 relatifs aux carrés confessionnels, le Conseil d’État a, de façon assez attendue, rejeté la requête pour défaut d’intérêt à agir du requérant, évitant ainsi de se prononcer sur le fond.
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On constate que la loi consacre la possibilité d’un dépôt temporaire de l’urne dans un lieu de culte.
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Couramment appelé "dépotage" dans le jargon de la profession, le changement de cercueil en vue de sa crémation est une opération rendue nécessaire lorsque la mise en bière a été faite dans un cercueil ne permettant pas la crémation, tel qu’un cercueil hermétique lors d’un rapatriement de corps depuis l’étranger, ou à l’occasion d’un transport aérien. Occasionnellement autorisée depuis de nombreuses années par le procureur de la République sans fondement textuel, le législateur a enfin consacré cette opération en adoptant la loi "3DS" du 23 février 2022 créant un art. L. 2223-42-1 au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
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La forêt cinéraire est à la mode, que ce soit doctrinalement (Forêts cinéraires : exemple d’une carence de l’initiative publique, étude par Louise-Marie Nicolas, avocate au barreau de Paris, JCP A n° 23, 13 juin 2022, 2189) ou parlementairement (proposition de loi n° 641, enregistrée au Sénat le 31 mai 2002). Il importerait ainsi pour certains parlementaires de modifier le droit pour permettre la création de ces sites. Nous nous étions déjà penchés sur cette problématique à l’occasion du commentaire d’une réponse parlementaire récente (question écrite n° 21192, JO Sénat 4 mars 2021, Résonance n° 175 : Les forêts cinéraires en question ?). Nous y revenons en pensant qu’il n’est pas besoin de réformes pour la création de ces dispositifs et que le droit positif le permet déjà.
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Cette fiche n° 9580 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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La question n’est pas nouvelle et embarrasse de plus en plus les communes à forte population musulmane désireuse d’inhumer leurs défunts selon les rites et prescriptions de leur religion. L’inflation des demandes spécifiques a été en outre accélérée ces deux dernières années par l’épidémie de la Covid-19 qui a eu pour effet d’interdire les rapatriements de dépouilles vers le pays d’origine des défunts, solution largement plébiscitée par les personnes les plus observantes des règles religieuses. Si la création de carrés confessionnels, sans réels fondements juridiques, a pu constituer une solution, celle-ci se heurte à l’absence de règles législatives, elles-mêmes freinées dans leur adoption par le sacrosaint principe de laïcité dont découle le principe de neutralité du cimetière.
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Le cimetière est un équipement public et, comme tel, ses parties publiques doivent être neutres également. La manifestation d’une religion dans les parties publiques est donc impossible. En revanche, puisque tout particulier peut installer un signe indicatif de sépulture, rien ne s’oppose à ce que celui-ci manifeste une religiosité. Le problème se pose également des signes religieux installés avant la séparation des Églises et de l’État. Enfin, l’existence de carrés confessionnels semble contradictoire avec cette assertion.
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Le 5 juillet 2022 était publié le Rapport annuel de la Défenseure des droits. Inévitablement, ce dernier retrace l’activité de l’institution en matière funéraire et en particulier sur son rapport, publié le 27 octobre 2021, intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire".
La publication de son rapport annuel a été l’occasion de rappeler le rôle de médiateur du Défenseur des droits, en particulier dans le domaine funéraire. En effet, ainsi qu’il le souligne, le nombre de saisines en matière funéraire double chaque année depuis 2014.
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Dans le numéro de Résonance de mars 2022, nous évoquions l’importante réforme opérée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante. L’entreprise individuelle ("en nom propre" NDLR) représentait en 2020, 74 % des créations d’entreprises et cette forme juridique, qui inclut également les autoentrepreneurs, est particulièrement répandue dans le secteur funéraire.
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Dans les numéros de Résonance de décembre 2021 et janvier 2022, nous évoquions la possibilité offerte aux parents de nommer les enfants sans vie par la loi du 6 décembre 2021, ainsi qu’un projet de loi visant à modifier l’art. 79 du Code civil relatif aux actes de décès afin de permettre aux parents d’inscrire sur leur livret de famille le décès d’un enfant majeur, possibilité en principe non ouverte en l’état du droit. L’arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille consacre ces deux évolutions mais c’est finalement par la voie réglementaire et sans modification de l’art. 79 du Code civil que la possibilité d’inscrire le décès des enfants majeure a été introduite.
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Le litige est des plus singuliers, il s’agit d’un refus opposé par le maire d’une commune de restituer des ossements à une famille. Plus précisément, il s’agirait d’ossements du célèbre Chevalier Bayard sans peur et sans reproche… déposés aux archives départementales. L’Administration envisage que cette impossible restitution découle de la nature domaniale de ces ossements. On verra que le juge n’évoque même pas cette possibilité, pourtant séduisante, pour, plus classiquement, faire prévaloir la logique qu’il semble suivre désormais en matière de restitution des restes inhumés dans les ossuaires.
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Cette fiche n° 5786 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
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