Actualités du droit funéraire

Malgré la fermeture progressive des prétoires aux requérants (cf. notamment décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013 ou décret n°2019-303 du 10 avril 2019), le contentieux des autorisations d’urbanisme mobilise fortement les juridictions administratives. Force est de constater qu’il peut avoir des conséquences sur les activités des opérateurs funéraires publics et privés.

En l’espèce, une SCI a déposé le 16 janvier 2020 une demande de permis de construire pour l’aménagement, au sein d’un hangar, de deux chambres funéraires pour 213 mètres carrés et d’un espace de vente d’articles funéraires pour 53 mètres carrés. Par un arrêté du 31 janvier 2020, le maire de la commune d’implantation lui a délivré le permis de construire. Un requérant sollicite du tribunal administratif de Rennes l’annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision du 19 mai 2020 par laquelle son recours gracieux a été rejeté.

Outre des moyens purement techniques tirés de l’accessibilité du bâtiment ou encore de son intégration à son environnement, le requérant soulevait un intéressant moyen tiré de ce que l’activité de chambre funéraire - a fortiori accompagnée d’un espace de vente d’articles funéraires - devait être vue commune une activité commerciale, dont l’implantation sur la zone était proscrite par le PLU.

Pour rejeter la requête, le tribunal administratif de Rennes a fait une lecture croisée des prescriptions du PLU avec l’art. L. 2223-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pour juger qu’en l’absence de circonstances particulières, un bâtiment à usage de chambres funéraires devait être regardé pour l’application des règles d’urbanisme comme relevant de la destination "Service public ou d’intérêt collectif", quand bien même il serait exploité par un entrepreneur privé.

La création d’un local affecté à la vente d’articles funéraires, activité ne relevant pas de la mission de service public définie à l’art. L. 2223-19 du CGCT, est sans incidence sur cette destination, dès lors qu’il forme une partie indissociable du bâtiment et que ce local, occupant 30 % des surfaces, est accessoire : au plan urbanistique, il relève de la même destination que les locaux principaux.

Le tribunal administratif de Paris dans son jugement du 29 septembre 2022 (n° 2021293) réaffirme les droits des héritiers du titulaire d’une concession, et uniquement de ces derniers, pour le renouvellement de ladite concession. Au cas d’espèce, une femme a géré pour le compte de son frère décédé, l’acquisition d’une concession au sein du cimetière d’Ivry. Elle s’était occupée du paiement du prix de la concession et de l’ensemble des formalités administratives.

Quelques années après, elle a demandé à être reconnue dans ses droits sur la sépulture afin de pouvoir renouveler la concession. La collectivité lui a demandé de justifier de sa qualité d’héritière de son frère. Cette dernière justifie d’un certificat d’hérédité. Toutefois cet acte ne suffit pas ni à justifier de sa qualité de seule ayant droit de son frère ni de l’absence d’autres ayants-droits de son défunt frère (enfants, etc.). La collectivité est fondée à solliciter l’acte successoral ou une déclaration notariée permettant de justifier de l’identité de l’ensemble des ayants droits du défunt.

En conclusion, le fait de réaliser des démarches au nom et pour le compte d’un tiers afin d’acquérir une concession n’ouvre aucun droit sur ladite concession. Seul le titulaire de la concession et ses ayants droit peuvent solliciter le renouvellement. Il convient dès lors de justifier de la qualité d’héritier afin de pouvoir solliciter le renouvellement de la concession.

C’est l’art. L. 2223-4 du CGCT qui précise l’autorité compétente pour créer un ossuaire. Outre qu’il s’agit d’une obligation, afin de pouvoir réinhumer immédiatement les restes exhumés, la compétence est dévolue au maire et non au conseil municipal, ce que rappelle le tribunal administratif.

Au cas particulier, un requérant a souhaité contester l’instauration d’un ossuaire et a dirigé ses critiques, pour ce faire, contre une délibération du conseil municipal qui "approuve la proposition" du maire. Le tribunal a alors relevé, qu’en réalité, le maire avait déjà pris une décision, par arrêté, quelques mois avant la réunion du conseil municipal.

La délibération du conseil municipal est qualifiée par le juge de "superfétatoire", ce qui induit en réalité qu’elle n’avait aucune utilité en droit, donc aucune portée, ne pouvait pas faire grief à quiconque, et ne pouvait pas, dès lors, faire l’objet d’un recours. En clair, ce n’est pas la délibération du conseil municipal qui a créé l’ossuaire, et c’est heureux puisque cette décision ne relève pas de sa compétence. Il aurait donc fallu attaquer l’arrêté du maire...

Professionnels du funéraire, associations d’usagers et représentants de l’État se sont réunis, le 12 septembre dernier, au Sénat pour tirer les enseignements de la loi dite "Sueur", ouvrant les pompes funèbres à la concurrence, et souligner les points à améliorer. Dans l’ensemble, la réforme et celles qui en ont découlé ont été applaudies par le secteur.