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Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, publié au JO du 15 décembre 2021.

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Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d’inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 

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Cette fiche n° 8885 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

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Faut-il donner une identité à un enfant qui n’est né ni vivant ni viable ? C’était en tout cas la position du législateur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2021. Cette avancée législative s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 janvier 1993 qui avait introduit, parmi les actes de l’état civil, l’acte d’enfant sans vie.

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L’important rapport du Défenseur des Droits dont on reproduit ici les liens d’accès et qui a déjà été présenté en substance dans le précédent numéro de Résonance, se conclut par six recommandations, comme autant de propositions à une réforme du droit funéraire. Nous en proposons un commentaire rapide.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre 2021.

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Les arguments du gouvernement pour interdire les forêts cinéraires sont-ils pertinents juridiquement ?

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Cette fiche n° 6476 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

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La diminution des décès à domicile à partir des années 1960, au profit des établissements de santé, a rendu nécessaire la mise en place d’un réel service mortuaire au sein des établissements de santé, publics ou privés, qui enregistrent un nombre important de décès (actuellement fixé à plus de 200 par an). Ce service se caractérise par l’obligation pour ces établissements de disposer d’une chambre mortuaire dans laquelle, aux termes de l’art. L. 2223-39 du CGCT, "doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées".

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Dans le droit fil de nos remarques relatives à l’interdiction des forêts cinéraires, nous nous pencherons rapidement sur une autre opération non définie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : le scellement.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, septembre et octobre 2021.

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Le 27 octobre 2021, le Défenseur des droits publiait un nouveau rapport intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire", appelant à une profonde réforme du droit funéraire. Dans le viseur : le droit applicable aux concessions funéraires, qualifié "d’archaïque et mal connu" et un certain flou juridique de la matière à l’instar de l’emploi par les textes des termes peu lisibles de "plus proche parent" et de "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" notamment.

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En France, cet été, comme dans de nombreux pays, les inondations se sont multipliées et intensifiées. Une constante depuis les catastrophes naturelles de 1999, avec pour conséquences des cimetières submergés d’eau et la mise en cause des droits et devoirs des communes, des concessionnaires et des particuliers. Vous, professionnels du funéraire, devez prévenir, autrement dit anticiper ces situations de catastrophes naturelles qui peuvent engager votre responsabilité et vos finances.

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En janvier 2021, nous évoquions les effets du recours croissant aux autoentrepreneurs dans le secteur funéraire, dans un contexte de risque "d’uberisation". Dans la continuité de cette première problématique figure également le prêt de main-d’œuvre, très couramment pratiqué par les opérateurs funéraires, qui, dans un souci légitime de solidarité et d’entretien de bonnes relations commerciales entre confrères, n’hésitent pas à "prêter" leur personnel, qu’il s’agisse par exemple de chauffeurs, de porteurs ou d’ouvriers en marbrerie. Voyons comment  le droit appréhende cette pratique.

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Voici une petite fiche pratique sur les grandes règles applicables à ces opérations.

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Cette fiche n° 5835 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

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Même si la matière peut paraître austère, le droit funéraire nous conduit à traiter de questions de principe, voire philosophiques, qui sont souvent loin d’être négligeables. Il concerne chaque famille, chaque être humain. Si bien que, pour avoir été à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, les lois de 1993 et de 2008, je suis souvent interrogé et sollicité sur ces questions.

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AFNOR Certification a le vent en poupe ! Entre Normes ISO et la certification NF 407 "Services Funéraires et Organisation d’Obsèques"(1), les professionnels du secteur ont le choix en matière de certification et ils ne s’en privent pas… En effet, depuis novembre 2020, date de la dernière révision des règles de certification, le nombre d’entreprises certifiées est en augmentation constante. Pour autant, comment faire les bons choix pour sa structure afin que la démarche qualité ne devienne pas synonyme de contraintes ingérables sur le long terme. Delphine Selvi, qui sera présente à FUNÉRAIRE PARIS 2021, nous éclaire sur le sujet.

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Cette fiche n° 5777 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crematoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

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Les opérateurs funéraires sont à au moins deux titres soumis aux règles de conservation des documents : en premier lieu, au titre du droit commun, en leur qualité d’entreprises, en second lieu au titre des règles spécifiques à leur activité de pompes funèbres. En outre, il n’est pas rare que le conseiller funéraire soit interrogé par sa clientèle en deuil sur les obligations de conservation des documents qui appartenaient au défunt.
  1. Peut-on encore conserver l’urne chez soi ?
  2. Exhumation à la demande de la famille : quelques rappels
  3. Autorisation de crémation : seule la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles suffit
  4. Actualités du droit funéraire
  5. Réforme de la procédure civile et funéraire : ce qui a changé
  6. Le secteur funéraire à l’épreuve du passe sanitaire et de la vaccination
  7. Codification relative au sort des prothèses du défunt après crémation
  8. Conférence de l’A.NA.PE.C. : "Droits et devoirs du funéraire"
  9. Le transport de corps avant mise en bière
  10. Nommer les enfants sans vie : une proposition sénatoriale
  11. Création d’une chambre funéraire : attention au stationnement !
  12. Actualités du droit funéraire
  13. Note de la DGCL, du 17/08/2021, à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire
  14. Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021
  15. Protocole national face à l’épidémie de covid-19 - version du 9 août 2021
  16. LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021
  17. Ossuaire et dépositoire
  18. Travaux sur concessions funéraires et abords d’un monument historique : la nécessité d’une autorisation d’urbanisme
  19. Actualités du droit funéraire
  20. Pierre-François Firtion : nouveau Médiateur de la Consommation des Professions Funéraires
  21. Les droits de la famille sur un corps inhumé en terrain commun à l’expiration du délai de rotation
  22. La déclaration de dispersion de cendres en pleine nature
  23. Actualités du droit funéraire
  24. Frais funéraires et indignité du défunt : quand l’enfant est dispensé du paiement des obsèques (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, FS-P)
  25. Secteur funéraire : la conformité des équipements techniques

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations