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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales janvier 2022.

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La loi n° 2021-1576 du 6 décembre 2021, entrée en vigueur le 8 décembre 2021, vient réécrire l’art. 79-1 du Code civil.

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La question mérite d’être posée. Il est en effet fréquent qu’au décès d’un enfant majeur, ses parents sollicitent de l’officier de l’état civil l’inscription du décès sur leur livret de famille. En la matière, les pratiques semblent diverger d’une commune ou d’un agent à l’autre, malgré une impossibilité réglementaire. C’est ainsi qu’une proposition de loi tendant à abroger cette interdiction a été renvoyée à la Commission des lois de l’Assemblée nationale.

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Cet arrêt est intéressant en ce qu’il s’agit des conditions d’application de la nouvelle obligation d’information des familles lors de la reprise des concessions échues.

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Une année nouvelle se présente, l’Association Nationale des Personnels de Cimetières (A.NA.PE.C.) souhaite plus que jamais mettre en lumière l’accompagnement des professionnels publics du funéraire au service des collectivités et des familles.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales décembre 2021.

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Décret n° 2021-1641 du 13 décembre 2021 modifiant le décret n° 2018-966 du 8 novembre 2018 relatif aux cercueils, publié au JO du 15 décembre 2021.

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Arrêté du 26 janvier 2022 portant allongement du délai d’inhumation et de crémation en raison des circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de covid-19 

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Cette fiche n° 8885 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

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Faut-il donner une identité à un enfant qui n’est né ni vivant ni viable ? C’était en tout cas la position du législateur jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 6 décembre 2021. Cette avancée législative s’inscrit dans la continuité de la loi du 8 janvier 1993 qui avait introduit, parmi les actes de l’état civil, l’acte d’enfant sans vie.

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L’important rapport du Défenseur des Droits dont on reproduit ici les liens d’accès et qui a déjà été présenté en substance dans le précédent numéro de Résonance, se conclut par six recommandations, comme autant de propositions à une réforme du droit funéraire. Nous en proposons un commentaire rapide.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales novembre 2021.

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Les arguments du gouvernement pour interdire les forêts cinéraires sont-ils pertinents juridiquement ?

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Cette fiche n° 6476 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

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La diminution des décès à domicile à partir des années 1960, au profit des établissements de santé, a rendu nécessaire la mise en place d’un réel service mortuaire au sein des établissements de santé, publics ou privés, qui enregistrent un nombre important de décès (actuellement fixé à plus de 200 par an). Ce service se caractérise par l’obligation pour ces établissements de disposer d’une chambre mortuaire dans laquelle, aux termes de l’art. L. 2223-39 du CGCT, "doit être déposé le corps des personnes qui y sont décédées".

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Dans le droit fil de nos remarques relatives à l’interdiction des forêts cinéraires, nous nous pencherons rapidement sur une autre opération non définie par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : le scellement.

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Évolutions législatives, jurisprudentielles et doctrinales, septembre et octobre 2021.

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Le 27 octobre 2021, le Défenseur des droits publiait un nouveau rapport intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire", appelant à une profonde réforme du droit funéraire. Dans le viseur : le droit applicable aux concessions funéraires, qualifié "d’archaïque et mal connu" et un certain flou juridique de la matière à l’instar de l’emploi par les textes des termes peu lisibles de "plus proche parent" et de "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" notamment.

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En France, cet été, comme dans de nombreux pays, les inondations se sont multipliées et intensifiées. Une constante depuis les catastrophes naturelles de 1999, avec pour conséquences des cimetières submergés d’eau et la mise en cause des droits et devoirs des communes, des concessionnaires et des particuliers. Vous, professionnels du funéraire, devez prévenir, autrement dit anticiper ces situations de catastrophes naturelles qui peuvent engager votre responsabilité et vos finances.

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En janvier 2021, nous évoquions les effets du recours croissant aux autoentrepreneurs dans le secteur funéraire, dans un contexte de risque "d’uberisation". Dans la continuité de cette première problématique figure également le prêt de main-d’œuvre, très couramment pratiqué par les opérateurs funéraires, qui, dans un souci légitime de solidarité et d’entretien de bonnes relations commerciales entre confrères, n’hésitent pas à "prêter" leur personnel, qu’il s’agisse par exemple de chauffeurs, de porteurs ou d’ouvriers en marbrerie. Voyons comment  le droit appréhende cette pratique.
  1. Création, agrandissement et fermeture du cimetière : les grandes règles
  2. Disperser les cendres hors site cinéraire
  3. Droit funéraire
  4. Delphine SELVI, Ingénieure certification chez AFNOR Certification : nous travaillons en étroite collaboration avec les fédérations funéraires…
  5. Le cas particulier des enfants sans vie
  6. Les délais de conservation des documents
  7. Peut-on encore conserver l’urne chez soi ?
  8. Exhumation à la demande de la famille : quelques rappels
  9. Autorisation de crémation : seule la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles suffit
  10. Actualités du droit funéraire
  11. Réforme de la procédure civile et funéraire : ce qui a changé
  12. Le secteur funéraire à l’épreuve du passe sanitaire et de la vaccination
  13. Codification relative au sort des prothèses du défunt après crémation
  14. Conférence de l’A.NA.PE.C. : "Droits et devoirs du funéraire"
  15. Le transport de corps avant mise en bière
  16. Nommer les enfants sans vie : une proposition sénatoriale
  17. Création d’une chambre funéraire : attention au stationnement !
  18. Actualités du droit funéraire
  19. Note de la DGCL, du 17/08/2021, à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de covid-19 dans le domaine funéraire
  20. Décret n° 2021-1059 du 7 août 2021
  21. Protocole national face à l’épidémie de covid-19 - version du 9 août 2021
  22. LOI n° 2021-1040 du 5 août 2021
  23. Ossuaire et dépositoire
  24. Travaux sur concessions funéraires et abords d’un monument historique : la nécessité d’une autorisation d’urbanisme
  25. Actualités du droit funéraire

Instances fédérales nationales et internationales :

FNF - Fédération Nationale du Funéraire FFPF - Fédération Française des Pompes Funèbres UPPFP - Union du Pôle Funéraire Public CSNAF - Chambre Syndicale Nationale de l'Art Funéraire UGCF - Union des Gestionnaires de Crématoriums Français FFC - Fédération Française de Crémation EFFS - European Federation or Funeral Services FIAT-IFTA - Fédération Internationale des Associations de Thanatoloques - International Federation of Thanatologists Associations