Secteur funéraire : la conformité des équipements techniques

I - Les installations techniques des chambres funéraires

La vocation des chambres funéraires est définie à l’art. L. 2223-38 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), aux termes duquel : "Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées." En outre, leur utilisation n’est pas limitée à son seul gestionnaire.

Ainsi, l’art. L. 2223-75 du CGCT dispose que : "les personnels des opérateurs funéraires en charge des obsèques du défunt y ont accès pour le dépôt […], le retrait du corps […], la pratique des soins de conservation […] et la toilette mortuaire". En pratique, les chambres funéraires accueillent principalement les personnes décédées à leur domicile ou dans des établissements médicaux (hôpitaux et cliniques) ou médico-sociaux (EHPAD) non équipés de chambre mortuaire.

Leurs équipements "standards" sont composés de cases réfrigérées (destinées à conserver les corps dans les meilleures conditions possibles), d’un laboratoire où se déroulent les soins de conservation et les toilettes funéraires, et de salons de présentation aux familles. Les chambres funéraires peuvent également accueillir des défunts après mise en bière en transit. Elles doivent être aménagées en deux parties séparées : la partie publique (destinée à accueillir les familles) et la partie technique (destinée au séjour des défunts et aux interventions des opérateurs funéraires).

En vue de l’obtention d’une habilitation à gérer une chambre funéraire, son gestionnaire devra soumettre ses installations au contrôle d’un organisme certificateur, dont le procès-verbal de conformité sera joint à la demande d’habilitation. Les règles relatives aux installations techniques des chambres funéraires figurent aux articles D. 2223-80 et suivants du CGCT. Elles se divisent en trois catégories : les règles générales, les règles relatives à la partie publique et les règles relatives à la partie technique.

Aux termes de l’art. D. 2223-80 du CGCT :

"Toute chambre funéraire est aménagée de façon à assurer une séparation entre la partie destinée à l’accueil du public, comprenant un ou plusieurs salons de présentation, et la partie technique destinée à la préparation des corps.

L’accès à la chambre funéraire des corps avant mise en bière ou du cercueil s’effectue par la partie technique à l’abri des regards. Les pièces de la partie technique communiquent entre elles de façon à garantir le passage des corps ou des cercueils hors de la vue du public.

Chaque salon de présentation dispose d’un accès particulier vers la partie technique destinée au passage en position horizontale des corps ou des cercueils. Chaque accès à la partie technique est doté d’un dispositif réservant l’entrée aux personnels dûment autorisés".

"Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l’utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d’occultation visuelle" (art. D. 2223-81 du CGCT).

"La chambre funéraire doit disposer de matériel de réfrigération permettant l’exposition du corps et susceptible d’être utilisé dans chaque salon de présentation. Ces derniers sont équipés d’une ventilation assurant un renouvellement d’air d’au moins un volume par heure pendant la présentation" (art. D. 2223-82 du CGCT).

- Les règles applicables à la partie technique

"La partie technique comporte au moins autant de cases réfrigérées que de salons de présentation. Chaque case réfrigérée permet de maintenir de façon constante pendant le dépôt du corps une température située entre 0° et 5°. Certaines cases réfrigérées peuvent néanmoins être programmables pour atteindre des températures négatives, pour des raisons médico-légales" (art. D. 2223-84 du CGCT).

"La partie technique comporte une salle de préparation qui dispose d’une surface utile au sol d’au moins 12 m², équipée :

a) d’une table de préparation accessible par au moins trois côtés, dont les deux longueurs, lessivable et désinfectable,

b) d’un évier ou d’un bac à commande non manuelle,

c) d’un dispositif de désinfection des instruments de soin. Le revêtement au sol, les siphons d’évacuation, les piétements du mobilier et les plinthes sont susceptibles d’être désinfectés de façon intensive sans altération.

Le dispositif de ventilation de la salle de préparation :

a) assure un renouvellement d’air d’au moins quatre volumes par heure pendant la durée de la préparation d’un corps,

b) est muni d’une entrée haute et d’une sortie basse,

c) les systèmes de chauffage à air pulsé sont interdits,

d) l’air rejeté à l’extérieur du bâtiment est préalablement traité par un filtre absorbant et désodorisant.

L’installation électrique de la salle de préparation est étanche aux projections. Les murs et plafonds de la partie technique sont durs, lisses, imputrescibles et lessivables. L’arrivée d’eau de la salle de préparation est munie d’un disconnecteur évitant les risques de pollution du réseau public d’alimentation en eau potable. Les siphons de sol sont munis de paniers démontables et désinfectables.

Les thanatopracteurs qui procèdent à des soins de conservation au sein des chambres funéraires doivent recueillir les déchets issus de ces activités et procéder à leur élimination".

Tout opérateur funéraire peut envisager la création d’une chambre funéraire. La procédure de création, qui ne se substitue pas à la procédure d’habilitation (qui porte sur sa gestion par l’opérateur), est prévue à l’art. R. 2223-74 du CGCT dans sa version découlant du décret du 28 janvier 2011 qui l’a légèrement allégée : "La création ou l’extension d’une chambre funéraire est autorisée par le préfet".

"Le dossier de demande de création ou d’extension […] comprend obligatoirement :

- une notice explicative ;

- un plan de situation ;

- un projet d’avis au public détaillant les modalités du projet envisagé."

Après le dépôt du dossier, plusieurs étapes vont se succéder :

- "L’avis est […] publié, à la charge du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux".

- "Le préfet consulte le conseil municipal, qui se prononce dans un délai de deux mois, et recueille l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques". Jusqu’en 2011, le préfet faisait procéder à une enquête de commodo et incommodo dont le but était de déterminer les troubles qu’un projet pouvait entraîner pour le voisinage, mais, comme l’indique la circulaire d’application du décret de 2011, cette procédure était plus longue et plus coûteuse.

- "La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l’absence de notification de la décision à l’expiration de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée".

- "L’autorisation ne peut être refusée qu’en cas d’atteinte à l’ordre public ou de dangers pour la salubrité publique".

L’art. R. 2223-74 du CGCT dispose également dans son dernier alinéa que : "Dans les mêmes cas [atteinte à l’ordre public ou dangers pour la salubrité publique], le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé"

La réglementation applicable aux installations techniques des crématoriums se rapproche en partie de celle applicable aux chambres funéraires (une partie publique et une partie technique).

En revanche, en raison des risques découlant de l’activité de crémation, la réglementation met particulièrement l’accent sur la sécurité incendie et sur la protection de l’environnement. Ces dispositions figurent aux articles D. 2223-100 et suivants du CGCT. Dans le cadre de la demande d’habilitation, le crématorium doit, à l’instar de la chambre funéraire, faire l’objet d’une visite de conformité par un organisme certificateur.

"Le crématorium se divise en une partie publique réservée à l’accueil des familles et une partie technique réservée aux professionnels. Le crématorium doit être conforme à la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment aux dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie […]" (art. D. 2223-100 du CGCT) et il doit "être pourvu de moyens de secours contre l’incendie" (art. D. 2223-107 du CGCT).

"La partie publique du crématorium comprend, au minimum, un local d’accueil et d’attente des familles, une salle de cérémonie et de remise de l’urne cinéraire […]. Elle comprend une salle de présentation visuelle de l’introduction du cercueil dans le four de crémation" (art. D. 2223-101 du CGCT). Des règles d’isolement acoustique de la salle de cérémonie et de la salle de remise de l’urne sont prévues à l’art. D. 2223-102 pour préserver l’intimité des familles.

"La partie technique du crématorium comprend, outre un appareil de crémation, au minimum, un pulvérisateur de calcius, une salle d’introduction du cercueil et un local de dépôt provisoire des urnes cinéraires. Les pièces de la partie technique du crématorium communiquent entre elles pour permettre la circulation du personnel hors de la vue du public.

L’accès des cercueils au crématorium doit s’effectuer […] par la partie technique" (art. D. 2223-103 du CGCT).

"Chaque appareil de crémation est pourvu d’une seule chambre de combustion principale à sole plane et, au minimum, d’une chambre de postcombustion. L’appareil de crémation doit permettre, dans des conditions normales, d’assurer une durée de combustion inférieure à quatre-vingt-dix minutes.

Chaque appareil de crémation est muni d’un système d’introduction du cercueil dans la chambre de combustion interdisant tout contact manuel avec le cercueil au cours de cette opération. Ce système d’introduction du cercueil dans l’appareil de crémation doit assurer cette mise en place en moins de vingt secondes […]" (D. 2223-104 du CGCT).

D’autres dispositions, plus techniques, complètent ce dispositif en matière de traitement et d’évacuation des gaz de combustion, ou encore en matière de sécurité relative au fonctionnement des appareils de crémation.

La création d’un crématorium relève de la seule initiative publique. Contrairement aux chambres funéraires, les crématoriums sont susceptibles d’avoir un impact sur l’environnement. Leur création est donc soumise à une enquête publique environnementale. Après sa création, la gestion d’un crématorium pourra être déléguée, et le délégataire (public ou privé) devra être habilité par le préfet du département.

Les crématoriums et les sites cinéraires sont considérés comme des lieux de sépulture au même titre qu’un cimetière. Avant l’entrée en vigueur de la loi de 1993, ils pouvaient avoir un caractère public ou privé. Désormais, la création de ces derniers est soumise au monopole communal.

Aux termes de l’art. L. 2223-40 du CGCT : "Les communes et les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires […]." Elle doit cependant être autorisée "par le représentant de l’État dans le département" (préfet).

En raison du risque d’impact des crématoriums sur l’environnement, l’autorisation du préfet "ne peut être accordée qu’après une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du Code de l’environnement et un avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement, de risques sanitaires et technologiques".