La question était restée en suspens après les récentes annonces gouvernementales sur les obligations vaccinales de certains professionnels et l’obligation de présenter un passe sanitaire pour accéder à certains lieux sensibles fréquentés par les professionnels funéraires. La note de la DGCL, publiée le 12 août 2021, apporte enfin ces précisions : si le passe sanitaire n’est pas requis s’agissant des cérémonies funéraires, celui-ci devra être présenté pour accéder, à partir du 30 août 2021, aux hôpitaux et aux EHPAD.
Extraits de la fiche d’actualité à l’attention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de la Covid-19 dans le domaine funéraire (Direction générale des collectivités locales (DGCL), mise à jour du 12 août 2021) :
|
Cérémonie funéraire et passe sanitaire
L’accès aux cérémonies funéraires organisées dans un établissement recevant du public n’est pas conditionné à la présentation d’un passe sanitaire, quel que soit le lieu où celles-ci sont organisées : lieux de culte, chambres funéraires, crématoriums, salles communales. Passe sanitaire et vaccination : règles applicables aux professionnels du secteur funéraire
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 instaurent l’obligation de vaccination et de présentation du passe sanitaire, consistant en la présentation numérique via l’application TousAntiCovid ou sur support papier d’une preuve sanitaire, dans certains lieux ou pour certains évènements, ainsi que pour certaines professions.
Concernant les professionnels du secteur funéraire :
• L’accès des opérateurs funéraires aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, par exemple pour y assurer des soins de thanatopraxie ou prendre en charge un corps ou déposer un cercueil, sera soumise à l’obligation de détention d’un passe sanitaire à compter du 30 août 2021. En effet, ces derniers sont considérés comme des "personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services […]".
Cette formalité ne peut donc être exigée de la part des professionnels avant cette date, à l’inverse des "personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés", qui y sont soumises dès à présent.
• À l’instar des particuliers, les professionnels du secteur funéraire ne sont pas soumis à l’obligation de présentation de passe sanitaire pour accéder voire participer aux cérémonies funéraires, sans considération du lieu où celles-ci sont organisées : cimetière ou établissement recevant du public (crématorium, chambre funéraire…).
• Enfin, les opérateurs funéraires ne sont pas soumis à l’obligation vaccinale contre la Covid-19 à titre professionnel. D’une part, ils ne sont pas mentionnés dans la liste fixée par la loi et, d’autre part, la loi exclut explicitement les "personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux dans lesquels les personnes", qui sont soumises à l’obligation vaccinale, sauf contre-indication médicale reconnue, exercent ou travaillent.
|
Le texte intégral de la note de la DGCL est disponible sur le site Internet de Résonance. Outre la question du passe sanitaire et de la vaccination, elle évoque également les règles spéciales applicables aux opérations funéraires dans les départements d’outre-mer particulièrement impactés par le variant delta.
L’autorisation d’absence des salariés pour la vaccination
Jusqu’à présent, seuls les salariés atteints d’affections longues durées ou se rendant dans un service de médecine du travail pour se faire vacciner contre la Covid-19 bénéficiaient d’un droit d’absence de leur poste de travail le temps nécessaire à la vaccination. Cependant, le protocole sanitaire en entreprise, à travers ses mises à jour successives, tendait à inciter vivement les employeurs à autoriser leurs salariés à se rendre à un rendez-vous de vaccination, au besoin, sur leur temps de travail.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021, ces absences sont de droit pour l’ensemble des salariés, y compris pour accompagner un enfant mineur, ainsi que le rappelle le protocole sanitaire dans sa version mise à jour au 9 août 2021.
Autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous liés aux vaccinations contre la Covid-19 :
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire du 5 août 2021 prévoit que ces absences sont de droit pour les salariés et stagiaires, qu'elles n’entraînent aucune diminution de la rémunération et qu'elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par les intéressés au titre de leur ancienneté.
Le salarié est invité à se rapprocher de son employeur afin de déterminer la meilleure manière d’organiser cette absence. La loi prévoit également que cette autorisation peut être accordée au salarié qui souhaite accompagner un mineur ou un majeur protégé dont il a la charge pour se faire vacciner.
Xavier Anonin
Docteur en droit
Nota : la DGCL est un service du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, en charge notamment "d’assurer le respect des règles juridiques applicables aux collectivités locales".
Résonance numéro spécial n°12 - Août 2021
Suivez-nous sur les réseaux sociaux :