Le scellement de l’urne funéraire

"À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :

- soit conservées dans l’urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire visé à l’article L. 2223-40."

Le placement dans une sépulture, le scellement sur un monument funéraire, le dépôt dans une case de columbarium d’une urne et la dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l’objet de concessions, sont subordonnés à l’autorisation du maire de la commune où se déroule l’opération.

Prohibé jusqu’au décret du 20 juillet 1998, le scellement d’une urne sur un monument funéraire est, depuis, autorisé et est analysé comme une inhumation, même si aucune décision de jurisprudence ne vient corroborer la position de l’Administration (Rép. min. n° 30827, JOAN Q 30 août 1999, p. 5178). Dès lors, il est assez logique que le Gouvernement précise qu’il ne peut être fait que par un opérateur habilité (Rép. min. n° 64641, JOAN Q du 30 mars 2015).

Ainsi, cette réponse prend position sur le fait que le scellement d’une urne équivaudrait donc, dans le silence du juge, à une inhumation et emporterait les mêmes autorisations. Néanmoins, ce n’est qu’une réponse ministérielle qui ne possède en tant que telle aucune force juridique. Ainsi, il est tout à fait possible pour un maire de ne pas assimiler le scellement à une inhumation et d’opter pour un régime juridique sui generis.

Néanmoins, nous recommandons vivement d’appliquer à ce scellement l’intégralité de la réglementation relative aux concessions funéraires. Il sera par exemple impossible de sceller l’urne d’un défunt ne disposant pas du droit à inhumation dans cette concession.

La qualification de l’opération de scellement

Mais attention, il importera de déterminer en quoi consiste un scellement et d’en préciser les modalités, afin de s’assurer de la pérennité de la solidarité entre l’urne et le monument funéraire ; en effet, ceci constitue sans doute la sépulture la plus aisément sujette à la profanation, car desceller sera nécessairement constitutif d’une violation de sépulture.

Si les mots ont un sens, alors l’emploi du terme "scellement" nécessite une fixation pérenne et non un simple dépôt, qui devrait être interdit. Il conviendra dans le règlement de prévoir les modalités techniques de ce scellement en gardant à l’esprit que, si ce mode de sépulture rencontre un certain succès en raison de sa facilité et surtout du fait qu’il peut être bon marché (pas d’ouverture de caveau, parfois, il est autorisé pour les familles de sceller elles-mêmes).

Le règlement devrait, à notre sens, être très "prescriptif" quant aux modalités techniques de cette opération afin d’empêcher des procédés trop fragiles de fixation. Il pourra imposer que l’opération se fasse avec décence et soit surveillée par du personnel communal. Cette surveillance obligatoire devrait dissuader les scellements "sauvages" sans autorisation, elle permettra de surveiller que l’opération soit menée avec des matériaux et des dispositifs de fixation appropriés. On pourra aussi vérifier que ce scellement se fait à un endroit qui ne gêne pas le passage, ou n’est pas dangereux pour les usagers du cimetière.