Projet de suppression des taxes communales : quelles incidences ?

 

Comme la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) l’a proposé dans de précédentes éditions, elle fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons la probable suppression des taxes communales sur certaines opérations funéraires.

L’art. L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permet aux communes qui le souhaitent d’instaurer des taxes sur les inhumations, les crémations et/ou les convois funéraires. On pourra utilement se référer à la synthèse très claire sur ce sujet (rédigée par Damien Dutrieux, parue dans le n° 75 de Résonance de novembre 2011).
Dans le cadre des discussions parlementaires en vue d’adopter la loi de finances pour l’année 2021, les députés ont voté, le 13 novembre dernier, un amendement à ce projet de loi, qui prévoit de supprimer la possibilité prévue par l’art. L. 2223-13 du CGCT. Cela signifie que, lorsque la loi de finances sera définitivement promulguée, les communes qui avaient instauré des taxes pour les inhumations, les crémations et/ou les convois funéraires se déroulant sur leur territoire ne pourront plus percevoir ces taxes. Il conviendra alors d’être attentifs et de vérifier que le règlement municipal des pompes funèbres aura bien supprimé ces taxes.
Il semblerait cependant que les communes ayant instauré ce type de taxes soient peu nombreuses (les parlementaires avancent un chiffre entre 400 et 700 communes – sur les 35 000 communes existant en France !).
Pour les crémations, il faudra faire attention à ne pas confondre la taxe (municipale) de crémation avec la "redevance" de crémation. Cette redevance de crémation (quelquefois improprement appelée "taxe de crémation") correspond à la prestation réalisée par le crématorium, et n’est pas concernée par les dispositions à venir du projet de loi de finances.
Une commune sur laquelle a été aménagé un crématorium (que celui-ci soit géré directement par une régie communale ou par une entreprise délégataire) a pu instaurer, en plus de la redevance de crémation, une taxe (municipale) de crémation. Souvent, pour des questions de facilité, le crématorium, en plus de recevoir le montant de la redevance de crémation (qui correspond au service effectué par le crématorium), percevait également le montant de la taxe (municipale) de crémation que la commue avait pu instaurer.
Ce mode opératoire peut être source de confusion, et l’opérateur funéraire qui organisera des obsèques avec une crémation devra être vigilant lors de l’établissement du devis et du bon de commande à intituler correctement le montant de la prestation de la crémation, surtout si la commune avait par ailleurs instauré une taxe (municipale) de crémation, qui devrait être supprimée à partir de l’année 2021.
Il convient cependant d’attendre que le projet de loi de finances pour l’année 2021 soit finalisé pour s’assurer de l’application de cette mesure.