La FFPF obtient gain de cause, la housse de transport du défunt devient obligatoire

 

Ce courrier faisait suite à une note de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) qui demandait que les éditeurs de logiciels mentionnent la housse comme un accessoire facultatif. Pire, certaines entreprises se sont fait taper sur les doigts pour avoir facturé une housse lors de transferts…

L’argument de la DGCCRF était le suivant :

"Avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. La housse imperméable éventuellement utilisée pour envelopper le corps avant sa mise en bière est fabriquée dans un matériau biodégradable. Elle doit répondre à des caractéristiques de composition, de résistance et d’étanchéité fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) et du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF)…"

Dans notre courrier, nous faisions valoir que tous les opérateurs funéraires consciencieux "utilisent couramment des housses mortuaires pour le transport avant mise en bière des personnes décédées, car ils considèrent qu’il serait d’une part indécent d’exposer le défunt aux regards du public et d’autre part qu’il serait dangereux d’un point de vue sanitaire d’effectuer les opérations de transport de défunt avant mise en bière sans cet accessoire".

Par courrier du 25 janvier 2019, le cabinet du ministre nous répondait que le ministère allait étudier la question. Dans l’intervalle, et afin de peser auprès des instances de décision, la FFPF envoyait à tous les opérateurs funéraires une pétition, largement signée à travers le territoire.

Lors du CNOF du 16 mai 2019, la FFPF enfonçait le clou :

"Je voudrais aussi revenir sur le sujet des housses lors du transport des corps avant la mise en bière. Quand vous nous aviez reçus, je vous avais fait part du fait que notre Fédération avait sollicité le ministère pour demander à ce que les housses soient considérées par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) comme un équipement obligatoire lors du transport avant mise en bière, pour les mêmes raisons évoquées à l’instant. Ils sont d’abord d’ordre sanitaire et pour la protection des personnels, puis d’ordre de décence. Il n’est pas utile d’exposer un défunt à ses voisins lors de la sortie de son immeuble. On parle d’un transport sans cercueil.

À ce sujet, nous avions écrit au ministère qui nous a répondu qu’il allait étudier la question avec diligence. Dans l’attente, nous avons demandé aux entreprises de se positionner par rapport à cette question. Je viens avec les pétitions qu’ont signées les opérateurs funéraires pour demander que les housses, lors du transport sanitaire, soient considérées par le CGCT comme un équipement obligatoire. On parle bien du transport de corps avant mise en bière, cela va de soi.

À plusieurs reprises, depuis, le ministère nous disait que le texte était à la signature, et le temps passait… Jusqu’à la publication, ce 28 juillet dernier, du décret relatif à la durée de l’habilitation et la housse mortuaire.

Après la période que nous venons de vivre, même une petite victoire, ça fait toujours plaisir !