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Il est important de savoir différencier la chambre mortuaire de la chambre funéraire. Les conséquences attachées à cette qualification sont importantes puisque, si la chambre funéraire est partie intégrante du service public des pompes funèbres, la chambre mortuaire, elle, ressort du service public hospitalier. Voici donc une petite et rapide étude des caractéristiques juridiques de cet équipement.
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L’Association Nationale des Personnels de Cimetières (A.NA.PE.C.) est fréquemment sollicitée par ses adhérents sur d’éventuelles normes visant la construction de monuments ou caveaux.
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Conflits familiaux relatifs aux opérations d’exhumations : les mystères de l’âme russe n’ont pas de secret pour le juge judiciaire…
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Commentaires du jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 2 juillet 2015 sur la conséquence d’une prescription.
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D’après l’art. L. 2223-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : "Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municipal. Dans ces tarifs, aucune surtaxe ne peut être exigée pour les présentations et stations dans un lieu de culte." À la lecture de ce texte, il en est déduit que la commune ne peut prélever d’autres taxes que celles ci-dessus désignées. Ce principe a même été rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt n° 293220 du 17 octobre 2008 (mentionné dans les tables du recueil Lebon).
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Un récent texte (décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention "Mort pour le service de la Nation") vient créer une nouvelle mention d’état civil. Si cette mention n’emporte pas les effets de la mention "Mort pour la France" (rappelons que celle-ci modifie la procédure de reprise des concessions en état d’abandon qui ne peut intervenir avant un délai de cinquante ans décompté à partir de la date d’inhumation, pour les concessions cinquantenaires ou perpétuelles en application des articles L. 488 et L. 489 du Code des pensions militaires (R. 2224-22 du CGCT), on relèvera néanmoins qu’à l’égal des "Morts pour la France" l’inscription de leur identité à raison de leur sacrifice est obligatoire sur le monument aux morts de leur commune de naissance ou de dernière domiciliation.
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Initié en avril 2014 auprès de trois cours d’appel en France, le processus de dématérialisation des frais de justice, qui vise à l’amélioration des modalités et du traitement des frais de justice en l’intégrant dans un système, se déploie désormais à l’échelon national.
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À travers deux récents arrêts, il nous est possible de tracer les contours de l’application de la nouvelle définition de la voie de fait issue de la jurisprudence Bergoend (Tribunal des conflits 17 juin 2013, M. Bergoend c/ Société ERDF Annecy Léman n° C3911) au cas particuliers des atteintes aux sépultures. CAA Marseille 16 janvier 2015, n° 12MA04650, commune de Marseille. Cour d’appel de Lyon 28 janvier 2016, ré. N° 15/04822 Société Areas Dommages.
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Fabricant de caveaux et de produits en béton pour l’aménagement des cimetières depuis plus de 35 ans, STRADAL est attentif aux tendances du marché. Les équipes STRADAL Funéraire n’hésitent pas à partager leurs retours d’expérience avec les acteurs de la filière pour faire progresser l’équipement des cimetières et apporter une certaine sérénité aux intervenants.
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En travaillant au quotidien avec les collectivités locales, OGF est devenu leur partenaire privilégié. Le Groupe les accompagne dans leur mission de service public, qu’il s’agisse de l’aménagement de cimetières ou de solutions de souvenir après la crémation.
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Les villes sont souvent appelées à se positionner sur la possibilité de l’achat d’une concession avant décès. Cela relève généralement d’une volonté de personnes qui ne souhaitent pas voir peser auprès de leurs ayants droit les frais inhérents à l’acquisition d’une concession et à la construction d’un monument. Sur le fond, tout le monde comprend le bien-fondé de ce souhait. Sur la forme, et surtout sur les conséquences, la chose n’est pas si simple…
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Le dispositif est applicable aux travaux de construction, y compris de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA.
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Résonance a déjà traité ces actualités législatives dans sa parution no 117 de février. Retour sur le sujet par Philippe Dupuis, consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).
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L’arrêt de la Cour de cassation, 1re chambre civile, en date du 30 avril 2014, n° de pourvoi 13-1895, remettant en cause la définition doctrinale de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles : valeur et portée
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Puisque nous avons traité dans un précédent numéro du renouvellement des concessions funéraires, il nous apparaît utile d’évoquer une procédure analogue dans ses effets, mais différente, du moins théoriquement, dans ses modalités, la conversion.
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Concession familiale : la concession ne peut être réattribuée à un membre de la famille sans que la concession ait fait l’objet d’un abandon à l’expiration du délai légal de renouvellement.
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Après de longues tergiversations, le juge décida que le cimetière relevait du régime de la domanialité publique (CE 28 juin 1935, Marécar : DP 1936, III, 20, concl. Latournerie, note M. Waline). Dans cet arrêt, le sieur Mougamadousadagnetoulah (Marécar) a usurpé une portion du terrain du cimetière de la commune de Nedouncadoun (Pondichéry, comptoir français des Indes), le juge décide alors que, le cimetière appartenant au domaine public, il ne pouvait faire l’objet d’une prescription acquisitive. Il faudra néanmoins attendre l’arrêt du conseil d’État "Damoiselle Méline" (CE 21 octobre 1955, D 1956.543) pour que la jurisprudence se stabilise définitivement sur ce point (sur toutes ces questions, cf. la magistrale étude de Georges Chaillot ("Le Droit des sépultures en France", 2004 éditions Pro Roc, p. 80 et s.).
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Les faits : un sous-traitant est défaillant dans la réalisation de sa prestation.
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La délivrance de certificat d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers de justifier de leur qualité d’héritier.
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La loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 vient d’être publiée au JO du 27 janvier 2016. L’art. 214 comporte des dispositions qui modifient le CGCT et concernent la thanatopraxie.
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