La délivrance de certificat d’hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers de justifier de leur qualité d’héritier.
Dans une réponse ministérielle, le ministre de la Justice a précisé que le certificat d’hérédité est établi de façon discrétionnaire par le maire selon un modèle qu’il aura librement rédigé (rép. min. no 49778, JOAN du 1er février 2005). Le maire doit s’assurer que les personnes auxquelles il délivre le certificat d’hérédité sont bien les seules héritières. Pour se voir délivrer un certificat d’hérédité, le demandeur doit se rendre en personne à la mairie :
- de son domicile ;
- ou du dernier domicile du défunt ;
- ou du lieu de décès du défunt.
Le certificat d’hérédité fait foi jusqu’à preuve du contraire, au même titre que l’acte de notoriété délivré par le notaire. Le maire apprécie seul l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments transmis.
La preuve de la qualité d’héritier résulte de documents notariés, tels que l’extrait d’un intitulé d’inventaire, ou un certificat de notoriété, ou encore un certificat de propriété, délivrés à la demande d’un ou plusieurs héritiers. Lorsqu’un acte de notoriété relatif à la qualité d’héritier a été reçu par un notaire, une mention doit être apposée en marge de l’acte de décès du défunt. La délivrance du certificat d’hérédité résulte d’une pratique administrative motivée par une simplification administrative. Aucun texte législatif ou réglementaire ne propose ni n’impose d’imprimé ou de texte type de certificat d’hérédité. Ce qui implique que chaque maire peut établir son propre modèle.
Pour le ministère de la Justice, le certificat d’hérédité doit obligatoirement donner les informations suivantes :
- l’état civil du défunt ;
- la date de décès du défunt ;
- l’identité et la qualité des héritiers.
Il est à noter que les organismes privés, tels que les assurances, les banques, les mutuelles et autres, ne sont pas concernés par cette instruction ministérielle, et ont, par conséquent, la faculté d’exiger un acte notarié. Le certificat d’hérédité est délivré par le maire de la commune :
- de dernière résidence du défunt ;
- de résidence d’un des héritiers
- ou du lieu de décès du défunt.
Le certificat d’hérédité n’est délivré que pour des créances inférieures ou égales à 5 335,72 €. Au-delà de cette somme, un acte impliquant l’intervention d’un juge ou d’un notaire est exigé. Ce seuil de 5 300 € par créance ne concerne que les sommes dues aux créanciers d’organismes publics (État, régions, départements, communes et établissements publics nationaux ou locaux) ou parapublics exerçant une mission de service public. Une même créance d’un montant supérieur à cette somme ne saurait être fractionnée en créances d’un montant inférieur afin d’éviter le recours à un acte notarié. Le maire ne doit s’engager que sur l’authenticité de la signature et non sur la véracité des renseignements fournis par le certificat. La demande de délivrance du certificat doit émaner du demandeur lui-même. Il doit présenter toutes les pièces justifiant sa qualité d’héritier et son domicile.
La délivrance du certificat d’hérédité par les mairies est cependant devenue obsolète, et la plupart des mairies ne produisent plus cet acte. En effet, la circulaire du 19 février 2015 présentant les dispositions de la loi no 2015-77 du 16 février 2015 précise, dans son point 1.1.2, les modalités de rédaction de la nouvelle attestation des héritiers.
Désormais, en cas de succession inférieure à 5 000 €, toute personne peut prouver sa qualité d’héritier par une attestation signée de l’ensemble des héritiers. Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d’hérédité. Signée de l’ensemble des héritiers, elle certifie les informations suivantes :
- qu’il n’existe pas de testament ni d’autres héritiers du défunt ;
- qu’il n’existe pas de contrat de mariage ;
- que les héritiers autorisent le porteur du document à percevoir pour leur compte les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers ;
- qu’il n’y a ni procès, ni contestation en cours concernant la qualité d’héritier ou la composition de la succession ;
- que la succession ne comporte aucun bien immobilier.
Elle permet d’effectuer les opérations suivantes :
- obtenir auprès de l’établissement financier le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les actes conservatoires dans la limite de 5 000 € sur présentation des justificatifs ;
- obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l’établissement est inférieur à 5 000 €.
Sur présentation des documents complémentaires suivants :
- l’acte de naissance de l’héritier, ainsi que de chaque ayant-droit désigné dans l’attestation ;
- l’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ;
- si nécessaire, un extrait d’acte de mariage du défunt ;
- un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Il est possible de se le procurer auprès de l’Association pour le Développement du Service Notarial (ADSN) ou auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).
Marion Perchey,
responsable juridique Funélib’
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