Le traitement des déchets issus des activités de thanatopraxie

Depuis 1997, les thanatopracteurs sont tenus de pourvoir à l’élimination des DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) en respectant une réglementation précise. La Confédération des Professionnels Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) propose de faire le point sur les obligations qui incombent aux thanatopracteurs.

Pierre Larribe, responsable juridique à la CPFM.

Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 (publié au JO du 18 novembre 1997) définit la notion de Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI) et indique que l’élimination des DASRI incombe au producteur de ces déchets. Le texte indique sans ambiguïté que "les déchets issus des activités de thanatopraxie" répondant aux critères des DASRI sont assimilés à cette catégorie de déchets et sont soumis aux mêmes obligations.

Des arrêtés viennent compléter ces dispositions du Code de la santé publique, en encadrant les modalités d’emballage, d’entreposage et d’élimination de ces DASRI, ainsi que la traçabilité de cette élimination.
Deux arrêtés en date du 7 septembre 1999 (modifiés par un arrêté du 14 octobre 2011 et par un arrêté du 20 mai 2014) définissent, pour l’un, les modalités d’entreposage, et pour l’autre, les modalités d’élimination des DASRI.

En synthèse, voici les critères que doivent respecter les thanatopracteurs :

1 - Les délais d’élimination

Selon la quantité de DASRI produits par l’opérateur, ceux-ci doivent être éliminés dans des délais qui sont adaptés. Le tableau ci-dessous présente les différents cas de figure :

La plupart des thanatopracteurs sont dans le premier ou le deuxième cas de figure (élimination dans les 72 heures ou dans les 7 jours).

2 - Le suivi de l’élimination

Le producteur doit établir une convention écrite, respectant certaines informations avec le prestataire de service d’élimination des DASRI, voire avec le transporteur auquel il confie le transport des DASRI jusqu’au centre de traitement. Ces conventions peuvent faire l’objet d’un contrôle par le directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou les services de l’État territorialement compétents.
Le producteur doit, en plus, établir un "bordereau d’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux" (modèle CERFA n° 11351*04) qui doit accompagner les DASRI jusqu’au centre de traitement des déchets et qui doit lui revenir, contresigné par le centre de traitement, justifiant ainsi de l’élimination des déchets.
Ces bordereaux justifiant de l’élimination des déchets doivent être conservés durant trois ans et peuvent faire l’objet d’un contrôle par le directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS) ou les services de l’État territorialement compétents.

3 - Les modalités d’entreposage temporaire des DASRI avant leur élimination

La réglementation prévoit que le producteur puisse entreposer des DASRI préalablement à leur collecte et leur élimination, dans un local qui doit respecter les dispositions suivantes (art. 8 de l’arrêté du 7 septembre 1999, modifié par l’arrêté du 14 octobre 2011 et par l’arrêté du 20 mai 2014, relatif aux modalités d’entreposage des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques) :
1°) Le local est réservé à l’entreposage des déchets et peut servir, le cas échéant, à l’entreposage des produits souillés ou contaminés. Une inscription mentionnant son usage est apposée de manière apparente sur la porte. Sa surface est adaptée à la quantité de déchets et produits à entreposer ;
2°) Le local ne peut recevoir que des déchets préalablement emballés. Les emballages non autorisés pour le transport sur la voie publique au titre de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié susvisé doivent être placés dans des grands récipients pour vrac, étanches et facilement lavables. La distinction entre les emballages contenant des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés, et les emballages contenant d’autres types de déchets, doit être évidente ;
3°) Le local est implanté, construit, aménagé et exploité dans des conditions offrant une sécurité optimale contre les risques de dégradation et de vol ;
4°) Le local doit être identifié comme à risques particuliers au sens du règlement de sécurité contre les risques d’incendie ;
5°) Le local est correctement ventilé et éclairé, et permet une protection des déchets contre les intempéries et la chaleur ;
6°) Le local est muni de dispositifs appropriés pour prévenir la pénétration des animaux ;
7°) Le sol et les parois de ce local sont lavables ;
8°) Le local est doté d’une arrivée d’eau et d’une évacuation des eaux de lavage vers le réseau des eaux usées dotée d’un dispositif d’occlusion hydraulique conforme aux normes en vigueur. Le robinet de puisage est pourvu d’un disconnecteur d’extrémité du type HA permettant d’empêcher les retours d’eau ;
9°) Le local fait l’objet d’un nettoyage régulier et chaque fois que cela est nécessaire.

NB – Contrairement à ce que l’on entend dire, il n’y a aucune obligation de réfrigérer ce local.

4 - Le transport des DASRI

Le transport des DASRI est soumis à une réglementation définie dans l’arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit "arrêté TMD")*. Cette réglementation a été aménagée pour simplifier le transport de DASRI dans des quantités inférieures à 333 kilogrammes (point 2.5 de l’annexe I de l’arrêté TMD).

Applicable au 1er juillet 2009, elle permet au producteur de DASRI, qui en assure accessoirement le transport dans des quantités inférieures à 333 kilogrammes, de transporter les DASRI correctement emballés, dans un caisson amovible fixé dans son véhicule. Ce caisson doit présenter des parois et un plancher en matériaux rigides, lisses et étanches aux liquides. Il doit être lavé et désinfecté après chaque déchargement.

5 - Les emballages des DASRI
 
Un arrêté du 24 novembre 2003 (JO du 26 décembre 2003) vient définir les emballages qui doivent être utilisés pour collecter, transporter et éliminer les DASRI. Cet arrêté, applicable au 26 décembre 2004, prévoit 5 types d’emballages à usage unique (éliminés avec les déchets qu’ils contiennent) et un type d’emballage réutilisable après désinfection.
Ces emballages doivent répondre à des normes et des critères précis. Il convient donc que le producteur de DASRI se fournisse auprès de fabricants ou de revendeurs dont les produits présentent les caractéristiques requises.

NOTA BENE : Le projet de loi relatif à la santé, actuellement en discussion à l’Assemblée, devrait, une fois la loi adoptée et promulguée, être complété par un décret. Une réflexion est en cours, au ministère de la Santé, sur l’obligation de faire porter la responsabilité de l’élimination des DASRI aux entreprises gestionnaires des locaux techniques (chambres funéraires et chambres mortuaires) dans lesquels seront réalisés les soins.

Pierre Larribe
CPFM

* "L’arrêté TMD" a remplacé l’arrêté du 1er juin 2001 relatif au transport des marchandises dangereuses par route (dit "arrêté ADR").

Résonance n°115 - Novembre 2015