"Traité des nouveaux droits de la mort" Des propositions de loi adoptées…

Depuis novembre 2014, l’année a été marquée – en droit – par de nombreux événements témoignant des rapports juridiques relatifs à la mort et au monde funéraire. Se sont ainsi produits plusieurs actes depuis le dernier salon FUNEXPO de Lyon.

Pr Mathieu Touzeil-Divina, agrégé des Facultés de droit, professeur de droit public à l’université Toulouse I Capitole.

Qu’on songe ainsi à la médiatique affaire Van Den Bleeken(1) relative à la demande d’euthanasie émanant d’un détenu, délinquant sexuel incurable, estimant être un danger pour la société, ou à la non moins populaire affaire Lambert(2), dont la succession des jugements et des arrêts a marqué l’opinion publique, divisé parfois les juges (qui ont notamment fait état d’opinions dissidentes) et incité de nombreux juristes à prendre la plume et la parole pour s’impliquer dans un débat, qui dépasse cette affaire malheureuse, et concerne finalement chacun : en droit comme en intimité, quelles sont les limites que nous nous fixons comme cadres supportables de notre existence ou – plus douloureux encore – quelles sont celles de ceux qui nous sont chers ? Autrement dit, quand peut ou doit commencer la mort ? Cette question a du reste également animé les travaux législatifs, ainsi qu’en témoigne la proposition de loi n° 2512 "créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie" dont les débats en 2e lecture à l’Assemblée nationale ont eu lieu le 29 octobre dernier.

La législation funéraire a également été modifiée ces derniers mois

Rappelons ainsi l’arrêté du 30 janvier 2015 "portant agrément de matériaux pour la fabrication de cercueils destinés à la crémation" (et insistant sur la possible crémation des éléments en carton), ou encore la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui, comme son nom ne l’indique pas, a pourtant modifié le monde funéraire (en supprimant plusieurs des vacations de police critiquées depuis longtemps et souvent mal comprises par les familles ainsi qu’en insistant sur le dépôt obligatoire des devis obsèques en mairie par les opérateurs funéraires).
En novembre 2014, il y a tout juste un an, était d’ailleurs sorti – en partenariat étroit et avec le soutien du magazine "Résonance Funéraire" –, un "Traité des nouveaux droits de la Mort" (Boudet J.-F., Bouteille-Brigant M. & Touzeil-Divina M. (dir) ; 2 volumes ; Éditions L’Épitoge – Lextenso ; près de 900 pages au total) ; "Traité" qui avait fait l’objet, au Mans, d’un colloque de restitution, et qui offrait, à la fin de chacun de ses tomes, des propositions normatives – concrètes – d’actions pour le monde funéraire de demain.

Les auteurs dudit "Traité" avaient d’ailleurs annoncé et proposé plusieurs des actions désormais entreprises : à propos des devis, de l’usage du carton en crémation ou encore des questions de fin de vie. Ils se réjouissent en conséquence de ce que leurs travaux ne sont pas passés inaperçus ! Certes, comme toute première édition, ledit Traité est bien entendu perfectible, mais ses porteurs se réjouissent déjà, une année seulement après sa sortie, des premiers débats – voire parfois controverses – qu’il a pu susciter. Ainsi en est-il en particulier de la proposition dite "Touzeil-Bouteille" de deux des porteurs de l’ouvrage ; proposition en faveur de la non-réification du cadavre mais au contraire destinée à ce que soit reconnue par le droit sa qualité de "personne" (et très exactement de "personne défunte" non sujette de droit mais au cœur de celui-ci et de sa protection).
Les travaux entrepris par les porteurs dudit "Traité" ne sont en ce sens pas une ligne de plus sur un curriculum vitae, mais bien une entreprise collective, continue et de longue haleine. Déjà, on réfléchirait à une seconde édition voire à la publication d’une nouvelle tomaison qui pourrait tout à fait être matérialisée avec des opérateurs du secteur funéraire qui auraient la possibilité de réagir ainsi aux propositions et aux études précédentes par un dialogue fructueux.
C’est ensemble que nous regarderons en effet la mort en face, sous ses aspects juridiques tout du moins ! "Allons, et voyons" : c’est par ces mots que Bossuet (dans son sermon sur la mort de 1662) engageait le souverain et sa cour à regarder en face : "Partageons, Continuons & Osons" pourrait alors être le nouveau slogan des porteurs du "Traité des nouveaux droits de la mort".
À l’aube du prochain salon FUNÉRAIRE PARIS 2015, c’est exactement ce que nous vous souhaitons : "Partageons, Continuons & Osons" !

Pr Mathieu Touzeil-Divina

Nota :
(1) CA Bruxelles, 29 septembre 2014
(2) L’affaire a notamment été marquée par les décisions suivantes : TA de Châlons-en-Champagne, 11 mai 2013 ; TA de Châlons-en-Champagne, 16 janvier 2014 ; Conseil d’État, 14 février 2014 ; Conseil d’État, Ass., 24 juin 2014 ; CEDH, 05 juin 2015 ; CEDH, 06 juillet 2015 ; TA de Chalons-en-Champagne, 09 octobre 2015. On se permettra de renvoyer à leurs égards à nos commentaires au JCP A ainsi qu’à ceux, très éclairants, du Pr Vialla : "Acta est fabula ?" in JCP G ; 2014, n° 28, act. 825 (et Touzeil-Divina Mathieu, "Ultima necat. Première décision "Lambert" en référé : "oui à la vie" "in JCP A ; 2014 ; n° 04 ; p. 11 et s. puis "Ultima necat ? Quatrième décision "Lambert" en six mois : non à l’acharnement ?" in JCP A ; 2014 ; n° 26 ; p. 13 et s.).

Résonance n°115 - Novembre 2015