La nouvelle définition de la voie de fait appliquée au contentieux funéraire

Le : 04/04/2016
Cour administrative d’appel de Marseille
 
N° 12MA04650
Inédit au recueil Lebon
5e chambre - formation à 3
 
M. Bocquet, président
M. Jean-Laurent Pecchioli, rapporteur
M. Revert, rapporteur public
Soulan, avocat(s)
 
Lecture du vendredi 16 janvier 2015
 
République française au nom du peuple français
 
Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2012 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous le n° 12MA04650, présentée pour présentée pour M. C... B..., demeurant..., pour M. G... B..., demeurant... et pour Mme H... B... épouse F..., demeurant ... par Me D... ;
Les consorts B... demandent à la Cour :
1°) de réformer le jugement n° 1100858 du 2 octobre 2012 du tribunal administratif de Marseille ;
2°) de condamner la commune de Marseille à leur payer la somme de 150 000 € en réparation du préjudice moral qu’ils ont subi, assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 juin 2010 ;
3°) de faire application à leur bénéfice des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative en leur accordant la somme de 3 000 € ;
Vu le Code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 décembre 2014 :
- le rapport de M. Pecchioli, premier conseiller ;
- les conclusions de M. Revert, rapporteur public ;
- les observations de Me A..., pour la commune de Marseille, et celles de M E..., pour la communauté urbaine Marseille Provence Métropole ;
1. Considérant que les consorts B... demandent à la Cour de céans d’annuler le jugement rendu par le tribunal administratif de Marseille le 2 octobre 2012 en tant qu’il ne leur a accordé respectivement qu’une somme de 1 500 € au titre du préjudice moral subi du fait de la perte des urnes funéraires de leur parents.
Sur la compétence de la juridiction administrative :
2. Considérant qu’aux termes de l’art. L. 2223-13 du CGCT : "Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs en y inhumant cercueils ou urnes. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux (...)" ; qu’aux termes de l’art. L. 2223-13 du même Code dans sa rédaction applicable à l’espèce : "Lorsque l’étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celle de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux. Il peut être également concédé des espaces pour le dépôt ou l’inhumation des urnes dans le cimetière. (...)" ; qu’aux termes de l’art. L. 2223-14 du même Code : "Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : 1° Des concessions temporaires pour quinze ans au plus ; 2° Des concessions trentenaires ; 3° Des concessions cinquantenaires ; 4° Des concessions perpétuelles."
3. Considérant, d’une part, que, dans les contrats de concession des terrains dans les cimetières comportant occupation du domaine public communal, les litiges relatifs auxdites concessions relèvent, en principe, de la juridiction administrative.
4. Considérant, d’autre part, que, sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative ; que cette compétence, qui découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’art. 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l’autorité judiciaire par des règles ou principes de valeur constitutionnelle ; que, dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’Administration, l’est également pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.
5. Considérant qu’il résulte de l’instruction, tout d’abord, que les consorts B... ont décidé de rapatrier les cendres de leurs parents déposées dans le caveau familial situé à Yenne, en Savoie, au cimetière Saint-Pierre à Marseille afin de pouvoir se recueillir plus régulièrement auprès d’eux ; qu’un des frères, M. C... B..., a conclu un contrat de concession en août 2009 avec la commune de Marseille, pour une période de vingt ans ; que suivant contrat il lui a été attribué la case n° 176 ; qu’après l’inhumation, qui a eu lieu le 29 août 2009, une plaque portant les noms des parents a été apposée et scellée le 28 octobre 2009 ; que se rendant au cimetière le 6 mars 2010 M. C... B... a eu la mauvaise surprise de constater que la case n° 176 portait désormais une autre plaque funéraire, celle de ses parents ayant été enlevée ; qu’il résulte de l’instruction, ensuite, que la commune de Marseille a concédé l’emplacement loué par M. B... à un tiers, à la suite d’une erreur dans la tenue des registres ; que l’Administration, en dépit de l’alerte donnée par l’entreprise de pompes funèbres, mandatée par le second concessionnaire, sur l’occupation de la case n° 176, s’est bornée à procéder à l’enlèvement des urnes et de la plaque ; que, par ailleurs, en dépit des recherches menées notamment par les agents de la commune, les urnes et leur contenu n’ont pu être retrouvés ; qu’ainsi, en concluant un nouveau contrat de concession avec un tiers alors que la case avait déjà été concédée au requérant pour une durée de vingt ans, en procédant à l’enlèvement de la plaque et des urnes funéraires de ses parents, sans avoir diligenté la moindre enquête approfondie, et enfin en perdant les urnes ainsi que leur contenu, la commune de Marseille a dépossédé de manière définitive et irréversible M. B... du droit réel immobilier dont il était titulaire sur ladite concession ; que les conséquences dommageables ne peuvent être appréciées que par les juridictions de l’ordre judiciaire ; que, par suite, les consorts B... ne sont pas fondés à se plaindre du rejet du surplus de leurs conclusions aux fins d’indemnisation.
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative :
6. Considérant qu’aux termes de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation."
7. Considérant que les dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la commune de Marseille, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le versement de quelque somme que ce soit sur leur fondement ; qu’il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’accorder à la commune de Marseille et à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole le bénéfice des mêmes dispositions.
 
Décide :
Art. 1er : La requête des consorts B... est rejetée.
Art. 2 : Les conclusions de la commune de Marseille et de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole tendant à l’application des dispositions de l’art. L. 761-1 du Code de justice administrative sont rejetées.
Art. 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B..., à M. G... B..., à Mme H... B... épouse F..., à la commune de Marseille et à la communauté urbaine Marseille Provence Métropole.
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N° 12MA04650
 
Abstrats : 17-03-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - ordre juridictionnel compétent pour réparer le préjudice résultant d’une atteinte portée à un droit réel immobilier - principe - compétence administrative exception cas où l’atteinte aurait pour effet l’extinction du droit réel immobilier.

Résumé : 17-03-02 Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative.

Cette compétence, qui découle du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’art. 13 de la loi des 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III, ne vaut toutefois que sous réserve des matières dévolues à l’autorité judiciaire par des règles ou principes à valeur constitutionnelle…

Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à un droit réel immobilier, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des injonctions à l’Administration, l’est également pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction dudit droit réel immobilier.

En l’espèce, en concluant un nouveau contrat de concession avec un tiers alors que la case avait déjà été concédée au requérant pour une durée de vingt ans, puis en procédant à l’enlèvement de la plaque et des urnes funéraires de ses parents, sans avoir diligenté la moindre enquête approfondie, alors même qu’une entreprise de pompes funèbres l’avait alertée sur le fait que la case était déjà occupée et enfin en perdant les urnes ainsi que leur contenu, l’Administration communale a porté une atteinte définitive au droit réel immobilier dont M. G était titulaire. [RJ1].

[RJ1]Cf. TC 2013/12/09 M. et Mme Panizzon c/ Commune de Saint-Palais-sur-Mer, n° 3931, classé en A ; CE 2014/04/30, M. Donneger, 366081 ; CAA de Marseille 2014/06/05 M. Del Negro n° 12MA00144, classé en C+ ; comp. TC 1981/07/04 commune de Lusigny, n° 02294 et CE 1983/04/22 Lasporte n° 35199, classée en A.Document 1 de 1

Non constituée
* * * * * *
Date de clôture de l’instruction : 24 novembre 2015
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 décembre 2015
Date de mise à disposition : 28 janvier 2016
Audience tenue par Michel Gaget, président, et Françoise Clément, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Joëlle Poitoux, greffier.
À l’audience, Michel Gaget a fait le rapport, conformément à l’art. 785 du Code de procédure civile.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Michel Gaget, président
- Catherine Rosnel, conseiller
- Françoise Clément, conseiller
Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’art. 450 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Signé par Michel Gaget, président, et par Joëlle Poitoux, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
Vu l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon en date du 30 avril 2015 qui déboute la compagnie Areas Dommages et la commune d’Écully de leurs demandes aux motifs que, dans le cadre d’une concession funéraire, le concessionnaire dispose d’un droit réel immobilier de jouissance et d’usage avec affectation spéciale, assimilé à un droit immobilier à valeur patrimoniale méritant d’être protégé comme le droit de propriété, et que la commune d’Écully a commis une voie de fait dont la compétence relève du juge judiciaire ;
Vu l’appel régulièrement formé par la société Areas Dommages le 10 juin 2015 ;
Vu les conclusions en date du 30 juillet 2015 par lesquelles la société Areas Dommages tend à la réformation de l’ordonnance aux motifs que le contrat d’assurance passé entre elle et la commune d’Écully est un contrat administratif dont les actions ayant pour objet son application relèvent exclusivement de la compétence du juge administratif et qu’il n’existe pas de voie de fait en l’espèce car le droit de propriété n’a pas été perdu ;
Vu les mêmes conclusions par lesquelles la société Areas Dommages demande à la Cour de se déclarer incompétente pour connaître des demandes des consorts Yager au profit du tribunal administratif de Lyon ;
Vu les conclusions en date du 29 septembre 2015 par lesquelles les consorts Yager tendent à la confirmation de l’ordonnance attaquée aux motifs que la disparition de la sépulture de Pierre Yager constitue une voie de fait dont les actions relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 24 novembre 2015.
Décision
1. Pierre Yager a été inhumé en 1975 au cimetière d’Écully dans une sépulture dont la concession a été renouvelé le 25 octobre 2012 à effet du 30 octobre 2009 pour se terminer le 30 octobre 2024.
2. Suite à une erreur, le monument funéraire a été détruit à l’initiative de la commune. Le corps de Pierre Yager a été placé dans un reliquaire situé dans l’ossuaire du cimetière communal.
3. La commune a proposé la mise en place d’une nouvelle sépulture ainsi qu’une réparation à Monique Yager. Aucun accord amiable n’ayant été trouvé, Monique Yager et ses filles ont assigné la commune d’Écully devant le tribunal de grande instance de Lyon qui s’est déclaré compétent pour connaître de ce litige car relevant d’une voie de fait.
4. L’assureur de la commune, la société Areas Dommages, soutient que seul le tribunal administratif est compétent pour connaître du litige dans la mesure où les contrats d’assurance passés avec les personnes publiques sont de nature administrative et relèvent de la seule compétence du juge administratif et dans la mesure où, la restitution du corps de Pierre Yager étant possible, la voie de fait n’est pas constituée.
5. De leur côté, les consorts Yager soutiennent que le juge judiciaire est compétent car la démolition du monument funéraire constitue une voie de fait dans la mesure où la propriété de la concession a été perdue.
Sur la voie de fait :
6. Par principe, la responsabilité qui peut incomber à l’État ou aux autres personnes morales de droit public en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs est soumise à un régime de droit public et relève en conséquence de la juridiction administrative. Cette compétence découle du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires posé par l’art. 13 de la loi de 16-24 août 1790 et par le décret du 16 fructidor an III.
7. Mais ces dispositions ne valent que sous réserve des matières dévolues à l’autorité judiciaire par des règles ou principes à valeur constitutionnelle. Dans le cas d’une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge judiciaire, compétent pour statuer sur le recours en annulation d’une telle décision, l’est également pour connaître des conclusions tendant à la réparation des conséquences dommageables de cette décision administrative, hormis le cas où elle aurait pour effet l’extinction du droit de propriété.
8. La voie de fait justifiant la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation est caractérisée dans la mesure où l’Administration, soit a procédé à l’exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision, même régulière, portant atteinte à la liberté individuelle ou aboutissant à l’extinction d’un droit de propriété, soit a pris une décision qui a les mêmes effets d’atteinte à la liberté individuelle ou d’extinction d’un droit de propriété qui est manifestement insusceptible d’être rattachée à un pouvoir appartenant à l’autorité administrative.
9. En l’espèce, la propriété du monument funéraire de Pierre Yager appartenait bien à l’épouse et aux enfants du défunt par effet de la concession ayant effet jusqu’en 2024. Cette propriété a été atteinte par la décision administrative de la commune de détruire ce monument funéraire. L’erreur de la commune n’est, en outre, pas contestée.
10. Quand bien même la propriété de la concession pourrait être restituée aux consorts Yager, la Cour constate que celle-ci a tout de même fait l’objet d’une suppression irrégulière en raison de la décision administrative fautive de la commune d’Écully.
11. En conséquence, la démolition du monument funéraire constitue bien une voie de fait dont la compétence relève du juge judiciaire, seul compétent pour statuer sur la cessation de la voie de fait et sur la réparation de celle-ci.
Sur le contrat d’assurance :
12. La Cour relève en effet que le contrat d’assurance entre dans la catégorie des marchés publics et que, selon l’art. 2 de la loi du 11 décembre 2001, ceux-ci constituent des contrats administratifs relevant de la compétence des juridictions administratives.
13. Mais en l’espèce, s’agissant de la réparation d’une voie de fait, cette règle de compétence légale s’efface devant le caractère constitutionnel de la protection de la propriété privèe par le juge judiciaire.
14. De plus, le présent litige opposant un particulier à la commune, la règle de compétence est emportée par cette relation principale et non par celle du contrat d’assurance existant entre la commune et son assureur, qui est l’accessoire du litige et non l’objet même du litige.
15. En conséquence, la voie de fait étant caractérisée, seul le juge judiciaire est compétent pour connaître de celle-ci.
16. Il en découle que la demande de la société Areas Dommages doit être rejetée. L’ordonnance est confirmée en toutes ses dispositions.
17. L’équité commande d’allouer la somme totale de 3 000 € aux consorts Yager au titre des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile.
18. La société Areas Dommages, qui perd, devant cette Cour, est condamnée aux dépens de la procédure.
Par ces motifs
La Cour,
- confirme en toutes ses dispositions l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Lyon en date du 30 avril 2015 ;
- y ajoutant :
- condamne la société Areas Dommages à verser aux consorts Yager la somme totale de 3 000 € au titre des dispositions de l’art. 700 du Code de procédure civile ;
- condamne la société Areas Dommages aux dépens de l’appel ;
- autorise les mandataires des parties qui en ont fait la demande à les recouvrer aux formes et conditions de l’art. 699 du Code de procèdure civile.

Le greffier, le président
Joëlle Poitoux, Michel Gaget

Décision antérieure
Tribunal de grande instance Lyon Chambre 9 du 30 avril 2015 n° 14/13895
La rédaction JurisData vous signale :
Législation :
Texte(s) visé(s) par la décision : Loi Murcef n° 2001-1168, 11 déc. 2001, NOR ECOX0100063L portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, art. 2
Note de la rédaction :
Critère(s) de sélection : décision très motivée
Abstract
Responsabilité civile, rapport avec la responsabilité administrative, action en responsabilité dirigée contre la commune, compétence du TGI (oui), destruction d’un monument funéraire, erreur de la commune, voie de fait (oui), champ d’application de la compétence des juridictions judiciaires (oui), contrat d’assurance, assurance de la commune, incidence de la nature administrative du contrat d’assurance (non).
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