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Principe cardinal de la législation funéraire, le principe de la liberté des funérailles, paradoxalement, ne fait l’objet d’aucune codification, et, il faut bien l’avouer, son interprétation par le juge n’est pas toujours des plus simples.
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Prévue par la loi Sapin 2, cette ordonnance, entrée en vigueur le 11 mars 2017 transpose la directive n° 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne.
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La médiation à la consommation en cas de litige, c’est une obligation depuis le 1er janvier 2016. Le texte de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a modifié certains articles du Code de la consommation relatifs au droit du consommateur à recourir à un médiateur en cas de litige avec un professionnel.
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L’année 2016 fut une année riche de jurisprudences dans le domaine du droit funéraire. La présente étude vise à présenter les décisions les plus intéressantes et marquantes sur l’année écoulée dans ce domaine spécifique du droit. Le droit funéraire présente une originalité de par sa transversalité, qui génère une jurisprudence à la fois judiciaire et administrative.
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Contrôle de la taille des sépultures et liberté de construction dans le cimetière : de l’art de ne pas répondre à une question.
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Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la destination des urnes et des cendres dans les cimetières.
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La responsabilité extra-contractuelle de la commune pour les dommages de travaux publics. Les réponses aux questions que se posent ceux qui ont en charge la gestion d’un cimetière… se trouvent dans le classeur : "GÉRER UN CIMETIÈRE : Guide juridique et pratique de la gestion des cimetières", parution de fin 2015 à Territorial éditions et régulièrement actualisé.
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Une récente réponse ministérielle vient éclairer l’une des problématiques les plus intéressantes du renouvellement et de la conversion des concessions funéraires, celle de la durée. Il nous apparaît alors utile de la commenter.
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Nombreuses sont les hypothèses où les monuments funéraires appartiennent désormais à des cohéritiers, dont certains ne montrent pas un grand intérêt à l’entretien d’une sépulture, c’est à ce délicat problème que nous allons consacrer ces quelques lignes…
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La problématique des sutures de bouche : acte réservé aux seuls thanatopracteurs diplômés, ou ouvert aux agents chargés de la réalisation de toilettes funéraires ou mortuaires ?
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Le recours subsidiaire à des agents contractuels de droit public dans les cimetières.
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Depuis 2008, le législateur a initié une importante réforme du droit funéraire, afin de le simplifier et de l’adapter aux évolutions que connaît la pratique funéraire. Cette première fiche traite de la surveillance des opérations funéraires, réglementée en dernier lieu par une loi du 16 février 2015 et son décret d’application du 26 septembre 2016. Elle comprend un modèle de délégation de compétence funéraire pour l’agent de police municipale et deux modèles de procès-verbaux relatifs à la fermeture de cercueils. (Publié avec l’aimable autorisation de la rédaction du "Club Prévention Sécurité" de la "Gazette des communes").
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L’existence d’une obligation d’inhumation à la charge des communes doit se combiner avec la police de l’ordre public qui appartient au maire !
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Il existe une servitude, peu connue, qui s’applique à certains cimetières, et qui potentiellement vient obérer les possibilités de construire, même si elle n’est que rarement mise en oeuvre.
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La destination des terres issues des creusements de fosses dans les cimetières, en vue d’y construire ou poser un caveau préfabriqué, devrait, du fait du silence de la loi ou des décrets, donner lieu à une réglementation spécifique énoncée dans un arrêté municipal portant règlement des cimetières, pouvoir entrant dans le domaine de la police municipale autonome dévolue au maire en vertu de la partie législative du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) (voir, en ce sens, mon article paru dans Résonance Magazine, n° 56 octobre 2009, intitulé "Le règlement du cimetière et les pouvoirs de police autonome du maire").
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| Jean-Pierre Tricon, avocat à Marseille. |
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La dispense de surveillance de la fermeture de cercueil lorsqu’un membre de la famille est présent : le concubinage ne suffit pas !
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Le maire est tenu d’organiser l’inhumation lorsque, après la levée d’un obstacle médico-légal, la famille n’y a pas procédé.
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L’Association Nationale des Personnels de Cimetière (A.NA.PE.C) est souvent interpellée par ses adhérents sur l’épineuse question des concessions en déshérence.
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CAA Marseille 26 septembre 2016 n° 15MA02761. Les faits : une demande d’inhumation en terrain privé.
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Philippe Dupuis. |
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