La législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (art. 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles.
Plusieurs mécanismes existent, permettant au citoyen d’exercer ce droit d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles Ainsi, il existe une protection contre le démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, les consommateurs peuvent s’inscrire sur une nouvelle liste d’opposition au démarchage téléphonique. Ce dispositif permet de mettre fin aux appels commerciaux indésirables.
I - Les listes d’opposition des opérateurs téléphoniques
Tous les opérateurs de téléphonie doivent offrir à leurs abonnés la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition. Il existe deux types de listes d’opposition :
- la liste rouge : les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite sur une liste rouge ne seront pas mentionnées sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs.
- la liste orange : les coordonnées téléphoniques de la personne inscrite sur une liste orange ne seront plus communiquées à des entreprises commerciales en vue d’une utilisation à des fins de prospection directe. Si l’inscription sur la liste orange permet d’éviter le démarchage des entreprises commerciales, elle n’empêche pas, cependant, de figurer dans l’annuaire universel.
- la liste Bloctel : pour bénéficier du service, les consommateurs doivent simplement entrer leur(s) numéro(s) de téléphone (un maximum de 8 numéros) sur le site www.bloctel.gouv.fr. Ils reçoivent alors un récépissé précisant la date à laquelle leur inscription sera effective, sachant que ce délai est au maximum de 30 jours après la délivrance du récépissé. Il indique également la durée d’inscription sur cette liste d’opposition, à savoir trois ans. Trois mois avant l’expiration de ce délai, les consommateurs sont contactés par mail ou courrier postal pour renouveler, s’ils le souhaitent, l’inscription de leur(s) numéro(s) sur le registre d’opposition.
L’utilisation des coordonnées téléphoniques d’une personne inscrite sur une liste d’opposition constituant une infraction pénale, les citoyens bénéficient aujourd’hui d’une protection effective contre l’usage commercial de leur numéro de téléphone.
II - La liste d’opposition du Code de la consommation (art. L. 121-34)
Mais les entreprises n’utilisent pas seulement l’annuaire téléphonique pour leur prospection commerciale. Elles recourent fréquemment à des fichiers constitués de leurs propres clients ou prospects, qu’elles revendent ou louent à d’autres entreprises. Pour remédier à la prolifération des démarchages téléphoniques non désirés par les consommateurs, la loi Hamon relative à la consommation du 17 mars 2014 a créé dans le Code de la consommation une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Le consommateur pourra s’inscrire gratuitement sur cette liste. Le professionnel aura l’interdiction de démarcher les consommateurs inscrits sur cette liste, sauf s’il s’agit de clients préalables. Il devra donc la consulter et expurger de ses fichiers de prospection les coordonnées des personnes inscrites sur la liste.
Le consommateur est informé par le professionnel ou dans le contrat, lorsque celui-ci recueille ses informations téléphoniques, de la possibilité de s’inscrire sur cette liste. La loi interdit la vente ou la location de fichiers contenant les données téléphoniques et les coordonnées de consommateurs inscrits sur une liste d’opposition, sauf pour les fournitures de journaux, de périodiques ou de magazines. Le professionnel ne respectant pas ces dispositions s’expose à des amendes administratives.
III - L’envoi de publicités écrites à partir de listes de diffusion
Tout particulier recevant par courrier des publicités écrites qu’il n’a pas sollicitées peut demander à ne plus en être destinataire, en s’inscrivant gratuitement sur la liste "Robinson - Stop publicité" Par lettre simple adressée à : Union française du marketing direct - Liste Stop publicité, 60 rue de la Boétie – 75008 Paris.
IV - L’envoi de spams
Les courriels
La prospection directe au moyen de courriels destinés à promouvoir, directement ou indirectement, des biens ou des services et utilisant les coordonnées personnelles d'une personne qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à recevoir des prospections directes par ce moyen est interdite. Sont interdits également les appels et messages ayant pour objet d'inciter l'utilisateur ou l'abonné à appeler un numéro surtaxé ou à envoyer un message textuel surtaxé, qui relèvent également de la prospection directe.
Cependant, il existe une exception à ce principe : un professionnel qui a recueilli les coordonnées du consommateur à l’occasion d’un achat, avec son accord, pourra lui adresser des courriels si ceux-ci concernent des produits ou services analogues à ceux de l’achat initial.
Dans tous les cas de prospection directe, y compris pour celles autorisées, c’est-à-dire effectuées avec le consentement du consommateur, il est interdit d'émettre sans indiquer des coordonnées valables permettant au destinataire de demander que ces communications cessent sans frais.
Tout internaute peut, en effet, en vertu du droit d’opposition de la loi Informatique et Libertés, s’opposer à la réception de messages commerciaux qui lui sont régulièrement adressés par courrier électronique. Pour cela, il peut en général cliquer sur un lien du message commercial indiquant que l’on ne souhaite pas recevoir de tels messages.
Les SMS frauduleux ou les spams vocaux (ping call)
En cas de réception d’un SMS abusif ou d’un spam vocal (ping call) sur votre mobile, vous pouvez le signaler en quelques secondes par SMS au numéro 33700. L’envoi d’un SMS au 33700 est gratuit pour les clients Bouygues Telecom, Orange et SFR. Pour les autres opérateurs proposant ce service, l’envoi d’un SMS au 33700 peut s’effectuer au prix d’un SMS normal. Une plate-forme traitant les signalements transmet les données collectées aux opérateurs, qui prennent des sanctions pouvant aller de la fermeture des numéros surtaxés à la transmission des dossiers aux services de police.
Vous pouvez écrire à votre opérateur de téléphonie mobile, à votre opérateur funéraire, à votre banque, à votre assureur, à votre distributeur d’eau, à EDF, etc., bref, à toutes les sociétés qui détiennent vos coordonnées, en leur demandant de ne pas les communiquer, comme la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous en donne le droit.
En dernier recours, si vous n'avez pas gain de cause, vous pouvez vous adresser directement à la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) 8 rue Vivienne – CS 30223 75083 Paris Cedex 02.
Pour tout renseignement complémentaire, reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) ou de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP).
Source :
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Résonance hors-série n°3 - Janvier 2017
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