Le 27 septembre 2016, paraît au J.O. le décret n° 2016-1253 qui toilette les articles réglementaires du CGCT sur les contrôles et les vacations. Le jour même, par courriel, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) communique à ses adhérents une synthèse des dispositions modifiées par ce texte ainsi qu’un tableau récapitulatif des différents cas de figure.
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| Pierre Larribe, responsable juridique de la CPFM. |
Pour mémoire, l’art. 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 avait supprimé les contrôles des exhumations et réduit le contrôle de la fermeture du cercueil pour les cas de crémation et pour les cas d’inhumation dans une autre commune, seulement lorsque la famille n’assistait pas à la fermeture.
Mais les articles réglementaires du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) n’avaient pas été modifiés (ils ne peuvent être modifiés que par le biais d’un décret) et bien que la hiérarchie des textes s’applique (le texte de loi est supérieur au texte du décret et les articles du CGCT commençant par la lettre "L" prennent le pas sur les articles commençant la lettre "R"), des personnes considéraient que les articles R. 2213-44 à R. 2213-50 restaient applicables.
Souvent, des fonctionnaires de police municipale, voire des fonctionnaires de police nationale, demandaient à assister aux exhumations et réclamaient le versement de la vacation de police, pourtant indue, en s’appuyant sur la rédaction de ces articles.
Le décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016, paru au J.O. du 27 septembre 2016, a enfin modifié la rédaction des articles R. 2213-44 à
R. 2213-50. Il sera plus facile pour les opérateurs funéraires comme pour le personnel des mairies, de pouvoir expliquer que les exhumations ne font plus l’objet de contrôle systématique et les familles ne seront plus obligées de s’acquitter d’une vacation qui n’est pas due.
Les textes par Legifrance
Les articles réglementaires sur les contrôles
Les articles réglementaires sur les vacations
Concrètement, pour les opérateurs funéraires, voici les différents cas de figure concernant la fermeture du cercueil et les contrôles correspondants :
La synthèse par la CPFM
Les modalités d’exhumation
Par ailleurs, le décret n° 2016-1253 a également apporté une précision sur les horaires d’exhumation. Les exhumations doivent être réalisées en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public (Cela ne change pas) mais le maire peut aussi autoriser une opération d’exhumation durant les heures d’ouverture du cimetière au public, à condition de fermer temporairement l’accès du public à la partie du cimetière où s’effectue l’exhumation (Nouvelle rédaction de l’article R. 2213-42 du CGCT).
Le texte par Legifrance sur les nouvelles modalités d’exhumation
Cette mesure de bon sens, devrait faciliter les activités des opérateurs funéraires comme des personnels du cimetière, qui pourront être mobilisés sur leurs horaires habituels de travail.
Pierre Larribe
Responsable juridique de la CPFM
Résonance n°124 - Octobre 2016
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