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À l’heure où le nouveau règlement en matière de données à caractère personnel (1) (RGPD) sera bientôt applicable dans chacun des États membres et où les données personnelles des vivants sont au centre du débat, qu’en est-il des données personnelles des personnes décédées ?
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Nouveau règlement sur la protection des données personnelles : les entrepreneurs du funéraires (pompes funèbres, thanatopracteurs, etc.) sont aussi concernés.
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À côté de nombreuses procédures dérogeant au droit commun, et qui permettent aux communes soit de forcer à vendre, soit d’être préférée à un acheteur, il est tout a fait possible qu’un achat immobilier soit amiable. Dans cet article, nous traiterons alors des règles que les communes doivent respecter lors de ces achats librement consentis de terrains pour créer, ou bien agrandir, un cimetière. Nous n’évoquerons que ces règles d’acquisition, et ne seront pas traitées les problématiques liées au choix du terrain ou bien à l’enquête publique.
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Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s’y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession. Les communes peuvent concéder des concessions funéraires dans leurs cimetières "aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes" (art. L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
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Le décret de prairial an XII, à de nombreux égards fondateur du droit funéraire moderne, ne concernait pas les personnes de confession juive, qui ont été autorisées à continuer de régler par elles-mêmes leurs funérailles, et donc à fonder leurs propres lieux d’inhumation.
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Les intéressantes précisions du Conseil d’État sur la méthode de détermination de la durée de la concession.
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Un décret du 21 avril 2017 est venu modifier le contenu et les modalités de transmission des certificats de décès à partir du 1er janvier 2018. Il réforme la procédure de transmission des certificats de décès, introduisant notamment une part de dématérialisation, et modifie les articles R. 2213-1-1 à R. 2213-1-6 et R. 2213-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
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Les zones transfrontalières qui bordent notre pays sont des zones d’échange où les ressortissants nationaux accèdent de part et d’autre aux emplois et aux services en vertu du principe de libre circulation des biens et des personnes consacré dans le Traité de Rome sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Toutefois, les épidémies ayant marqué l’histoire des sociétés humaines, elles donnent toujours lieu à des peurs irrationnelles qui génèrent des mesures de protection draconiennes et le domaine funéraire ne fait pas exception à la règle.
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Une commune qui oublie de notifier les arrêtés de reprise des concessions funéraires permet à des requérants d’agir à leur encontre sans condition de délai…
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Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du CGCT, JO 27 décembre 2017.
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Un récent arrêt de la CAA de Nantes (CAA Nantes 22 septembre 2017, no 16NT02229, Mme A c/ Commune de Plouguernével), d’ailleurs assorti des conclusions du rapporteur public et publié à "La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales n° 48 en date du 4 décembre 2017, vient nous rappeler opportunément les particularités liées au droit à inhumation dans une concession funéraire.
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Dans notre précédent article consacré aux dépôts temporaires dans un caveau provisoire, nous avons mis en exergue certaines difficultés pour appréhender les modalités de tels dépôts, en faisant valoir que l’utilisation d’un caveau provisoire (privé) s’accordait mal avec le délai maximum de six mois, à l’expiration de ce délai, le corps est inhumé ou fait l’objet d’une crémation dans les conditions prévues aux articles R. 2213-31, R. 2213-34, R. 2213-36, R. 2213-38 et R. 2213-39 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
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L’art. R. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) donne les caractéristiques réglementaires auxquelles les cercueils doivent satisfaire lorsque ne s’applique pas la réglementation relative aux cercueils hermétiques. Il renvoie à un arrêté pour fixer les caractéristiques de ces cercueils, et notamment celles exigées pour un cercueil destiné à la crémation. Cet arrêté en date du 30 janvier 2015 a été publié au Journal officiel du 10 février 2015.
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Le moins que l’on puisse dire, c’est que la chambre régionale des comptes de La Réunion manie la litote lorsqu’elle dresse le rapport relatif à la gestion du budget annexe des pompes funèbres de la commune de Saint-Denis de La Réunion*.
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Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation, pris en application de l’art. 214 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, avait notamment pour objet de déterminer les modalités d’information des familles sur les soins de conservation des corps ou de thanatopraxie, applicables à compter du 1er janvier 2018.
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La DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales) vient d’éditer en juillet 2017 un GUIDE JURIDIQUE relatif à la législation funéraire à l’intention des collectivités locales. Ce document d’un grand intérêt a fait l’objet de notre part d’une lecture attentive au vu de l’importance qu’il revêtira en tant que source privilégiée d’information tant pour ces mêmes collectivités que pour les services de l’État chargés de les conseiller et parfois de les assister. Son volume étant significatif (106 pages), nous ne nous consacrerons dans ce premier article qu’à quelques réflexions touchant la partie relative aux opérations de police funéraire. Nous n’avons aucune ambition de commentaire exhaustif de ce guide, et nous nous limiterons à quelques remarques éparses.
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Le récent décès de Johnny Hallyday a mis en exergue et actualisé le transport des corps vers des anciens territoires d’outre-mer, requalifiés, depuis l’intervention du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, de collectivités d’outre-mer, étant précisé qu’une nouvelle définition a été également donnée à la notion d’"étranger". Ces transports ont une même constante : ils ne peuvent être effectués qu’après la mise en bière et la fermeture du cercueil, ce qui exclut, bien évidemment, les transports des corps avant la mise en bière.
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La crémation d’un cercueil hermétique reste problématique car les crématoriums refusent de crématiser ce type de cercueil. Plusieurs fois interrogée sur ce cas de figure, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) reprend un article publié en août 2012 mais qui conserve toute son actualité. Il n’est pas prévu réglementairement de pouvoir rouvrir un cercueil hermétique afin de transférer le corps dans un cercueil en bois susceptible d’être incinéré.
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