Comme nous l’avions proposé dans de précédentes éditions, la CPFM (Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie) fait partager aux lecteurs de Résonance des réponses déjà apportées à ses adhérents, sur différents points ou questions ayant trait aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro, nous abordons une question relative à la possibilité de sceller une urne sur un monument aménagé sur une concession.
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| Pierre Larribe. |
La loi n° 2008-1350, du 19 décembre 2008, a défini les destinations possibles des urnes recueillant les cendres d’un défunt après la crémation. Une urne peut être inhumée dans une sépulture "traditionnelle" dans laquelle sont (ou seront) inhumés des cercueils, ou dans une sépulture destinée à accueillir uniquement des urnes. L’urne peut être déposée dans une case de columbarium. L’urne peut également être scellée sur un monument aménagé sur une concession. (art. L. 2223-18-2 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
Cette possibilité est prévue par la législation, et le maire qui refuserait, par principe, d’autoriser le scellement d’une urne sur un monument se mettrait hors la loi. Mais un maire peut argumenter son refus dans certains cas de figure :
- Si le défunt n’a pas de droit à rejoindre la concession sur laquelle est aménagé le monument. En effet, pour que le maire puisse autoriser le scellement de l’urne sur le monument, il faut que le défunt ait droit d’être inhumé dans la concession. Soit parce qu’il s’agit d’une concession nominative et que le défunt est désigné dans l’acte de concession, soit parce qu’il s’agit d’une concession dite "de famille" et que le défunt est un descendant du concessionnaire.
- Si l’urne recueillant les cendres du défunt ne présente pas des caractéristiques de résistance et de solidité suffisantes pour que son scellement sur le monument ne soit pas problématique. Il sera judicieux que le règlement du cimetière précise que le scellement de l’urne sur un monument ne sera autorisé qu’à condition que l’urne présente des critères adaptés. Les urnes en granit, généralement proposées par les opérateurs funéraires aux familles qui envisagent le scellement de l’urne sur un monument, répondent sans ambiguïté à ces critères.
Si le maire refuse d’autoriser le scellement d’une urne sur un monument pour un autre motif, que convient-il de faire ? Il faut d’abord demander que ce refus soit formulé par écrit. La famille (ou la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles) pourra alors contester ce refus devant le juge administratif. Attention, cette démarche ne peut pas être mise en œuvre par un opérateur funéraire (sauf lorsqu’il exécute un contrat de prévoyance funéraire), car celui-ci n’est pas le demandeur de l’autorisation.
Si le règlement du cimetière contient une disposition interdisant de sceller une urne sur un monument, il conviendra dans un premier temps de respecter cette disposition qui peut s’appliquer localement. La famille (ou la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles) concernée pourra contester la validité de cette disposition du règlement du cimetière devant le juge administratif.
Il nous a été rapporté qu’un maire refusait que des urnes puissent être scellées sur un monument, ou même inhumées dans une sépulture "traditionnelle", au prétexte que la commune avait aménagé un columbarium et qu’il n’acceptait pas d’autres destinations pour les urnes dans ce cimetière que le dépôt de celles-ci dans le columbarium. Cette position est abusive et restreint la liberté prévue par l’art. L. 2223-18-2 du CGCT, qui permet à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles de choisir entre l’une des quatre destinations possibles définies par la législation. Il convient, dans ce cas de figure, de disposer du refus formel du maire pour pouvoir le contester devant le juge administratif.
Il est à noter que, si les communes de plus de 2 000 habitants sont tenues d’aménager un site cinéraire afin de pouvoir accueillir les cendres des défunts, que ce soit sous la forme de cendres dispersées (avec l’obligation d’aménagement d’un espace adapté à cet effet) ou sous la forme de cendres recueillies dans une urne. L’accueil des urnes peut se faire dans des cases de columbarium ou dans des emplacements pour inhumation d’urnes. La commune n’est donc pas tenue de se doter d’un columbarium si elle choisit de mettre à disposition de ses administrés des emplacements qu’elle concédera afin d’y inhumer des urnes.
Précisons que ces emplacements n’ont pas d’obligation à être aménagés, et peuvent rester en pleine terre, l’aménagement restant au libre choix du concessionnaire. L’utilisation erronée du terme "cavurne" pour désigner ces emplacements concédables est sans doute à l’origine de cette confusion, qui laisse penser à des mairies qu’il est obligatoire de construire des cavurnes alors que la législation n’en fait pas d’obligation. Le terme légal (emplacement pour inhumation d’urnes) est un peu long, mais tout à fait clair. Une commune peut cependant opter pour les deux types d’équipements susceptibles d’accueillir des urnes. Un columbarium d’une part, et d’autre part des espaces concédables pour inhumer des urnes.
Pierre Larribe
Responsable juridique de la CPFM
Résonance n°134 - Octobre 2017
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