Prolongation de la dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière.
L’art. R. 2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose qu’avant son inhumation ou sa crémation, le corps d’une personne décédée est mis en bière. Son dernier alinéa précisant alors que : "Si la personne décédée était porteuse d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l’appareil avant la mise en bière" ; tandis que l’art. R. 2213-43 énonce que : "Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions de la présente sous-section se heurtent à des difficultés d’application, le ministre de l’Intérieur et le ministre chargé de la Santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Haut Conseil de la santé publique (HCSP)." L’autorisation de fermeture du cercueil et, partant, celle de crémation ne peuvent donc être délivrées que sur la base de cette attestation afin de se prémunir contre tout risque d’explosion au cours de la crémation. Le médecin qui remplit le certificat de décès doit donc normalement expressément indiquer sur le volet administratif si le défunt était porteur ou non d’une prothèse, et, si tel est le cas, le maire ne délivre les autorisations sus-énoncées qu’une fois attesté le retrait.
Un arrêté du 24 mars 2017 était déjà venu ainsi accorder à titre expérimental et dérogatoire une notable exception au principe. En effet, le dispositif implantable intracardiaque Micra nécessite pour son retrait une intervention spécifique hors de la portée d’un thanatopracteur ou d’un médecin non spécialiste ; néanmoins, il apparaît qu’il ne présente pas de risques pour l’environnement s’il est inhumé, et il semble qu’il puisse être incinéré en toute sécurité ; c’est la raison pour laquelle une expérimentation de 6 mois avait été décidée, dispensant de retrait ces prothèses cardiaques suite au décès du porteur. Cette expérimentation est reconduite pour quatre mois supplémentaires.
Arrêté du 22 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 20 mars 2017 portant dérogation à l’obligation de retrait d’une prothèse fonctionnant au moyen d’une pile avant la mise en bière fixée par l’art. R. 2213-15 du CGCT. NOR : SSAP1727168A |
Philippe Dupuis
Consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT.
Résonance n° 135 - Novembre 2017
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