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Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le Code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection (JO du 26 novembre 2016).
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Un véhicule aux normes, c’est un véhicule entretenu. L’évidence n’en est cependant pas toujours une pour des entrepreneurs de pompes funèbres pris par le temps. Et pourtant, corbillards et transports de corps doivent répondre à des règles strictement encadrées. Directeur de la société de contrôles techniques Funéraires de France, Michel Chazottes nous les rappelle.
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L’urne funéraire, est-ce un objet… comme un autre ? … Les obligations d’un opérateur funéraire en matière de déclaration de décès et d’organisation des obsèques.
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Jean-Pierre Tricon, avocat |
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L’urne funéraire oxydée qui s’ouvre malencontreusement : quel préjudice ? L’urne funéraire, est-ce un objet… comme un autre ?
CA Paris 24 novembre 2016, n° 14/16814
Ce sont de bien singuliers faits dont le juge eut à connaître par cette affaire. Mme C confia, le 12 mars 2013, l’organisation des funérailles de son mari aux Services Funéraires de la Ville de Paris (SFVP). Après les funérailles, en avril 2013, il semble qu’elle emprunte un taxi pour rejoindre la ville de Libourne, que l’on suppose être le lieu de repos choisi pour son défunt époux. Mais, nous dit le juge, l’urne, qui n’avait pas été scellée (l’on suppose alors une dispersion ultérieure), s’ouvre. Fort heureusement, le juge relève que les cendres n’ont été ni renversées ni souillées, puisque contenues dans un sac ignifugé (le cendrier ?). Il n’en demeure pas moins que la requérante découvre des traces d’oxydation à l’intérieur de l’urne. Elle décide donc de demander le remboursement des frais des funérailles, ce que lui refuse le juge, qui lui accorde néanmoins tant l’indemnisation du prix de l’urne défectueuse, que la reconnaissance d’un préjudice moral, qu’il fixe à 800 €.
Le régime juridique des cendres
Analysant les décisions du tribunal de grande instance de Lille du 23 septembre 1997 (v. Petites affiches 27 janvier 1999, p. 17, note X. Labbée et B. Mory) et de la cour d’appel de Douai du 7 juillet 1998 (JCP G 1998, II, 10173, note X. Labbée), le ministre de l’Intérieur leur emboita le pas en estimant que l’urne cinéraire fait "l’objet d’une copropriété familiale, inviolable et sacrée" et qu’elle semble devoir se rattacher à la catégorie des "souvenirs de famille" que la jurisprudence fait échapper aux règles habituelles de partage (Rép. min. n° 30945, JOAN Q 27 mars 2000, p. 2023).
La loi du 19 novembre 2008 vient préciser, sinon leur nature juridique, du moins leur protection juridique. Ainsi, l’art. 16-1-1 du Code civil fut créé pour disposer désormais que : "Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence." L’art. 16-2 du Code civil est alors complété afin de permettre au juge civil de faire prescrire toute mesure pour faire cesser ou empêcher une atteinte illicite aux cendres. Tout acte ou comportement qui porterait atteinte à ces exigences pourrait ainsi être réparé par le juge judiciaire. Enfin, l’art. 225-17 du Code pénal fut retouché pour consacrer la protection des urnes funéraires par le droit pénal à l’égal des corps. Il est donc possible de poursuivre devant le juge pénal des infractions comme l’atteinte à l’intégrité des cendres.
Le transport de cendres (en France) n’est pas un transport de corps
La circulaire du 14 décembre 2009 (NOR : IOCB0915243C) énonce que : "L’alignement du statut juridique des cendres sur celui d’un corps inhumé rend nécessaire l’adaptation de certaines dispositions réglementaires, dont la rédaction était spécifique aux cercueils. Ainsi, le transport d’un corps avant et après mise en bière ne peut être réalisé que dans un véhicule aménagé à cet effet, dans le respect des normes réglementaires. S’agissant d’une urne funéraire, dès lors qu’elle est remise à la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et en l’absence de risques sanitaires particuliers, il n’y a pas lieu d’imposer l’utilisation d’un véhicule funéraire pour le transport."
On ne peut que souscrire à cette analyse, où l’on voit bien que, si la protection est à l’égal d’un corps, il n’en reste pas moins que les cendres n’en sont pas. Saisi d’ailleurs de la singulière question de savoir si l’on pouvait expédier une urne par la voie postale, le gouvernement fit cette réponse byzantine qui, néanmoins, démontre à l’envi que la facilité de manipulation d’une urne funéraire renouvelle la notion de dignité s’attachant aux restes mortels :
"Sous réserve de l’appréciation souveraine du juge qui en application de l’art. 16-2 du Code civil "peut prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain ou des agissements illicites portant sur des éléments ou des produits de celui-ci, y compris après la mort", l’envoi d’une urne par la poste, comme s’il s’agissait d’une simple lettre ou d’un colis, paraît contrevenir aux dispositions précitées. En revanche, il est possible d’envisager que l’urne transite par le service aérien (ou ferroviaire) des services postaux ou de messagerie. Dans ce cas, il convient que l’urne soit déposée à l’aéroport (ou à la gare) de départ par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles ou mandatée en cette qualité, ce qui inclut un opérateur funéraire." (Rép. min. n° 10728, JO S du 2 octobre 2014).
En l’espèce, le juge ne retient comme fait indemnisable que le défaut affectant l’urne, il relève d’ailleurs que le SFVP est de bonne foi, puisqu’il en avait proposé le remboursement, ce que la requérante avait refusé, pressée de prendre son train. Le juge décide alors que : "Ce manquement justifie seulement l’octroi de dommages et intérêts sur le fondement de l’art. 1231-1 du Code civil, anciennement art. 1147 du Code civil. L’épouse du défunt se voit rembourser le prix de l’urne à hauteur de 213 €. Dans les conditions particulières du litige, le préjudice moral de l’épouse résulte du fait que l’état intérieur de l’urne brutalement découvert l’a choquée et qu’elle l’a vécu comme une atteinte au respect et à la dignité de son défunt mari. À ce titre, il lui sera alloué la somme de 600 €."
On remarquera alors que cette condamnation intervient tout d’abord sur le fondement de l’irrespect d’une obligation, puisque l’art. L. 231-1 du Code civil sanctionne l’inexécution d’une obligation. Surtout que l’octroi d’une indemnité au titre du préjudice moral résulte nécessairement de l’application de l’art. 16-1-1 du Code civil précité, c’est bien le fait que la requérante ait vécu cette ouverture de l’urne comme une atteinte au respect et à la dignité de son défunt qui justifie l’allocation de cette somme.
En résumé, si ces faits ne sont pas suffisants pour que les funérailles lui soient remboursées, il importe à nouveau d’attirer l’attention que l’urne funéraire, de par sa facilité de manipulation, ne peut que faire prospérer le contentieux de la responsabilité de l’opérateur funéraire. L’urne funéraire est-elle un objet comme un autre ?
Philippe Dupuis
Consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT.
Résonance n°126 - Janvier 2017
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L’urne funéraire oxydée qui s’ouvre malencontreusement : quel préjudice ?
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Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) envisage, tout à la fois, la fermeture du cimetière et sa translation. Si cette opération n’est pas des plus usuelles, elle mérite d’être étudiée.
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Le quotidien "La Provence" a publié, lundi 31 octobre dernier, un article intitulé : "À la veille de la Toussaint, l’Église se penche sur les cendres des morts".
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| Jean-Pierre Tricon, avocat au barreau de Marseille. |
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Résonance, sous l'impulsion de maître Jean-Pierre Tricon, instaure un nouveau service de conseil juridique en droit funéraire, pour les professionnels, collectivités territoriales et établissements publics, mais aussi pour les particuliers, abonnés ou lecteurs du magazine Résonance Funéraire.
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La législation française reconnaît à chacun le droit de s'opposer à l'utilisation ou la cession des données nominatives le concernant (art. 38 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978). Ce droit permet ainsi au consommateur de se protéger contre différentes formes de prospection commerciale de la part de professionnels utilisant ses données personnelles.
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La démarche de dématérialisation trouve son origine dans l’épisode de canicule de 2003 et les errances statistiques du moment, provoquant pour le moins une mauvaise appréciation de la gravité de la situation. Afin de fiabiliser et d’accélérer les échanges et les remontées d’information, les pouvoirs publics ont décidé de consolider les données par voie électronique, et donc d’initier la dématérialisation du certificat de décès, à l’instar de ce qui se pratique déjà aux États-Unis, par exemple.
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Dans Résonance n° 119, Stéphan Denoyés, avocat aux barreaux de Paris et de Lyon, avait commenté une enquête menée par Harris Interactive, mettant ouvertement les familles en garde quant à la bonne gestion des diverses données qu'elles pouvaient être amenées à dématérialiser et à diffuser sur quelque support numérique que ce soit. Aujourd'hui, après la publication de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, qu'en est-il vraiment ? Propriété des données, droit à l'image, confidentialité… sont autant d'éléments qu'il est important de bien maîtriser.
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| Stéphan Denoyés, avocat aux barreaux de Paris et de Lyon. |
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Après avoir présenté dans une précédente édition les formalités consécutives au décès, nous nous permettons de revenir sur l’une d’entre elles plus en détail.
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| Philippe Dupuis, consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT. |
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Le 27 septembre 2016, paraît au J.O. le décret n° 2016-1253 qui toilette les articles réglementaires du CGCT sur les contrôles et les vacations. Le jour même, par courriel, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) communique à ses adhérents une synthèse des dispositions modifiées par ce texte ainsi qu’un tableau récapitulatif des différents cas de figure.
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Point réglementation : décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
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| Antoine Carle, Avocat - FIDAL Lyon. |
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Faut-il vraiment pouvoir bénéficier d’un terrain commun pour pouvoir obtenir une concession : le malentendu persiste.
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C’est une obligation réglementaire, un leitmotiv souvent répété. Mais nombre de dirigeants de pompes funèbres n’y pensent qu’au dernier moment : le contrôle technique régulier des installations et équipements funéraires. Michel Chazottes, directeur de la société habilitée Funéraires de France, en rappelle les grandes lignes.
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Décret n° 2016-1253 du 26 septembre 2016 relatif aux opérations funéraires et à la reconnaissance des qualifications professionnelles nécessaires à leur exercice.
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La reprise des emplacements en terrain commun : une compétence du conseil municipal ou un pouvoir de police du maire de la commune ?
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| Jean-Pierre Tricon, avocat au barreau de Marseille. |
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Bien souvent, la pratique précède le droit, et des interrogations se font jour quant à la conformité de l’utilisation de certains dispositifs, qui pour pratiques qu’ils soient n’en sont pas moins ignorés par le droit. Il en va ainsi par exemple des "sacs" utilisés lors des exhumations administratives. Nous ne méjugeons pas du caractère pratique, voire moins onéreux, de ces outils, nous n’ignorons pas que la différence d’un strict point de vue utilitaire est des plus insignifiantes, néanmoins, le droit étant ce qu’il est, c’est-à-dire une entreprise de qualification des choses, des personnes et des situations, nous tenterons ici de répondre juridiquement à cette question superficielle d’apparence, mais peut-être moins sur le fond : peut-on se servir de sacs lors des exhumations ?
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| Philippe Dupuis, consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT. |
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