Il importe de relever cette réponse de l’administration fiscale, usuellement qualifiée de "rescrit", et qui la lie dans ses relations avec les particuliers ; il s’agit du problème de la déductibilité des charges afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Au vu de son caractère des plus clairs, nous nous contentons de la reproduire :
BOI-RFPI-SPEC-30-10, 12 avril 2016, § 5 ; Rescrit n° 2016/01, 12 avril 2016
Question :
Les propriétaires et concessionnaires de monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques, labellisés "Fondation du patrimoine" ou situés dans des cimetières classés ou inscrits au titre des monuments historiques peuvent-ils bénéficier des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières prévues au 1° ter du II de l’art. 156 du CGI ?
Réponse :
(...) Les monuments funéraires constituent des immeubles par nature au sens de l’art. 518 du Code civil. Par suite, les propriétaires de monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou faisant partie du patrimoine national à raison du label délivré par la "Fondation du patrimoine" peuvent, conformément aux dispositions du 1° ter du II de l’art. 156 du CGI, déduire de leur revenu global, dans les conditions et limites fixées de l’art. 41 E de l’annexe III au CGI à l’art. 41 J de l’annexe III au CGI, les charges foncières engagées sur ces immeubles.
(...) Les modalités de prise en compte des charges foncières, prévues au 1° ter du II de l’art. 156 du CGI, diffèrent selon la nature des monuments funéraires :
- s’agissant des monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques et conformément aux dispositions de l’art. 41 E de l’annexe III au CGI à l’art. 41 I de l’annexe III au CGI, les charges foncières énumérées aux a à e du 1° du I de l’art. 31 du CGI afférentes à ces monuments peuvent être admises en déduction du revenu global, le cas échéant pour leur montant net de la subvention s’y rapportant. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 au I-A § 50 à 80. Compte tenu de la nature spécifique des immeubles en cause, ces dispositions ne devraient, en pratique, s’appliquer que pour des dépenses de réparation et d’entretien.
Les charges effectivement supportées par le contribuable, admises en déduction sur le fondement des dispositions précitées, le sont pour leur montant total lorsqu’elles correspondent à des travaux exécutés ou subventionnés par l’administration des affaires culturelles ou lorsque le public est admis à visiter l’immeuble concerné dans les conditions prévues à l’art. 17 ter de l’annexe IV au CGI, à l’art. 17 quater de l’annexe IV au CGI et à l’art. 17 quinquies de l’annexe IV au CGI, et pour 50 % de leur montant dans le cas contraire. Cela étant, s’agissant de monuments funéraires, la condition d’ouverture au public s’apprécie au cas par cas, en fonction des conditions d’ouverture du lieu où ils sont situés. En toute hypothèse, cette condition sera regardée comme satisfaite dès lors qu’ils sont situés dans des cimetières ouverts au public tout au long de l’année ;
- s’agissant des monuments funéraires bénéficiant du label "Fondation du patrimoine" et conformément aux dispositions de l’art. 41 I bis de l’annexe III au CGI, les charges déductibles sont exclusivement celles qui correspondent aux travaux de réparation et d’entretien, le cas échéant pour leur montant net de la subvention s’y rapportant. Certaines dépenses de reconstruction, destruction, restauration et de remise en état réalisées à la demande de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine peuvent également être déduites sous conditions. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au BOI-RFPI-SPEC-30-20-20 au II-A § 170 à 200. Pour bénéficier de ces modalités dérogatoires, l’immeuble doit être visible de la voie publique. Tel est nécessairement le cas lorsque le monument funéraire est situé dans un cimetière ouvert au public.
Les charges effectivement supportées par le contribuable, admises en déduction sur le fondement des dispositions précitées, le sont pour 50 % de leur montant ou pour leur montant total, lorsque les travaux sont subventionnés à hauteur de 20 % au moins. Par principe, les dépenses admises en déduction doivent porter sur les parties visibles du monument funéraire.
Philippe Dupuis
Consultant au Cridon, chargé de cours à l’université de Valenciennes, formateur en droit funéraire pour les fonctionnaires territoriaux au sein des délégations du CNFPT
Résonance n°121 - Juin 2016
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