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Arrêté du 10 mai 2017 fixant les conditions de réalisation des soins de conservation à domicile
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Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation
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Décret n° 2017-1002 du 10 mai 2017 relatif aux conditions de rémunération de l’examen nécessaire à l’établissement du certificat de décès au domicile du patient
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En matière d’organisation des funérailles, pour s’abstenir de trancher en cas de litige, encore faut-il qu’il en existe un…
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Les intéressantes précisions fournies par la cour d’appel de Lyon, dans le domaine de la concurrence, en matière de transport d’un corps dans une chambre funéraire d’une personne décédée dans une clinique, lorsque la demande est formulée par le directeur de l’établissement n’étant pas tenu de disposer d’une chambre mortuaire.
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Les faits sont les suivants : lors de l’inhumation de feu Hélène F... le 14 mai 2014, mère du requérant, le surveillant du cimetière Saint-Lazare de M… s’est opposé au déplacement du cercueil de feu Gustave F..., son père, inhumé en 1966, qui occupait le centre du caveau familial conçu pour quatre places, au motif que, eu égard à son ancienneté et au risque important de dispersion des ossements, cette opération nécessitait le dépôt d’une demande d’exhumation auprès du maire de Montpellier ; que le cercueil de sa mère a dû ainsi être superposé à celui de son père.
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On en parle depuis des mois, et cette fois-ci, ça y est, nous y sommes : le RGPD, comprendre Règlement Général sur la Protection des Données, est entré en vigueur depuis le 25 mai dernier.
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Une proposition de loi (n° 865 enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 11 avril 2018) visant à donner compétence au juge d’instance afin d’autoriser l’ouverture d’un cercueil métallique pour permettre la crémation propose d‘instituer un nouvel art. L. 2223-42-1 dans le Code Général des Collectivités Territoriales qui énoncerait alors : "Dans le cas où le corps a été placé dans un cercueil métallique pour assurer son transport international, le plus proche parent du défunt peut demander, afin de respecter la volonté du défunt, le transfert du corps, en présence d’un officier de police judiciaire, dans un cercueil permettant sa crémation. L’autorisation d’ouvrir le cercueil est prononcée par le juge du tribunal d’instance du ressort du domicile du plus proche parent".
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Un enfant mineur peut-il faire, de son propre chef, l’acquisition d’une concession funéraire ?
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La gestion d’un crématorium et le principe de l’égalité de tous les citoyens devant le service public (première partie).
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Pas moins de cinq groupes de travail ont été initiés sur l’impulsion de madame Dorilat Pouzet, cheffe des collectivités locales, depuis plusieurs mois déjà : soins de conservation, numérisation et dématérialisation, nouveaux modes de sépulture, formation et qualifications professionnelles, dimensions des équipements funéraires…
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Une question qui peut sembler étonnante : Comment faire pour qu’un administré obéisse aux prescriptions contenues dans un arrêté de police, ce qu’est fondamentalement un arrêté portant règlement de cimetière ?
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Dans le cadre de la prestation de conseil apportée par Résonance Funéraire à ses abonnés, une question a été posée par le responsable du service des cimetières d’une commune portant sur le thème suivant : "Un héritier peut-il solliciter le transfert d’une concession funéraire sur un autre emplacement plus vaste afin d’y faire aménager un caveau de plus grande dimension et y réunir les corps de ses parents ou alliés, y compris ceux des deux concessionnaires originaux ?".
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Le titulaire d’une concession funéraire, dans laquelle sont inhumés des défunts, peut-il léguer ce bien à une personne étrangère à sa famille, avec l’accord de ses héritiers naturels ? Une commune peut-elle s’opposer à ce legs ? C’est à cette question que nous consacrerons cet article en pointant le fait que la doctrine administrative se trouve ici en contradiction avec l’un des ordres de juridiction.
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Enfin le printemps, il va falloir à nouveau se pencher sur l’entretien de nos cimetières, des espaces dont on aimerait qu’ils soient d’un beau vert, et ceux dont on aimerait qu’il n’y ait rien de vert.
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Après la reprise des concessions, la contestation d’un refus d’inhumation également doit être intentée dans un délai raisonnable…
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À l’heure où le nouveau règlement en matière de données à caractère personnel (1) (RGPD) sera bientôt applicable dans chacun des États membres et où les données personnelles des vivants sont au centre du débat, qu’en est-il des données personnelles des personnes décédées ?
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Nouveau règlement sur la protection des données personnelles : les entrepreneurs du funéraires (pompes funèbres, thanatopracteurs, etc.) sont aussi concernés.
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À côté de nombreuses procédures dérogeant au droit commun, et qui permettent aux communes soit de forcer à vendre, soit d’être préférée à un acheteur, il est tout a fait possible qu’un achat immobilier soit amiable. Dans cet article, nous traiterons alors des règles que les communes doivent respecter lors de ces achats librement consentis de terrains pour créer, ou bien agrandir, un cimetière. Nous n’évoquerons que ces règles d’acquisition, et ne seront pas traitées les problématiques liées au choix du terrain ou bien à l’enquête publique.
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Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière qui permet de s’y faire inhumer seul ou avec des membres de sa famille ou toute autre personne désignée par le titulaire de la concession. Les communes peuvent concéder des concessions funéraires dans leurs cimetières "aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes" (art. L. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).
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