Mais que se passe-t-il au Conseil National des Opérations Funéraires ?

Pas moins de cinq groupes de travail ont été initiés sur l’impulsion de madame Dorilat Pouzet, cheffe des collectivités locales, depuis plusieurs mois déjà : soins de conservation, numérisation et dématérialisation, nouveaux modes de sépulture, formation et qualifications professionnelles, dimensions des équipements funéraires…

FFPFNouveau

Florence Fresse,
déléguée générale de la FFPF.

Un rapporteur a été désigné pour chaque groupe parmi les participants, avec pour mission principa-lement de communiquer sur les travaux entrepris lors des séances formelles et officielles du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF). Ainsi, les membres du CNOF ont pu avoir une information complète et synthétique des travaux entrepris dans chacun de ces cinq groupes et de leur avancée. Pour le ministère, la participation est active et les groupes productifs, même si des difficultés ont pu être rencontrées, notamment dans la réalisation des états des lieux. En outre, certains groupes sont désormais passés à une phase rédactionnelle, comme la proposition d’outils d’information ou d’un guide de bonnes pratiques.
Lors de la séance du CNOF ce 5 avril dernier, présidée par monsieur Delsol, directeur général des collectivités locales, quelques points de réglementation ont d’abord été abordés, sur les crématoriums, notamment, ou les opérations de transport des corps entre la Belgique et la France, qui devraient bientôt être facilités.
La Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF) avait plusieurs questions à poser, dont beaucoup provenaient des entreprises elles-mêmes. Et le ministère y a apporté des réponses. Les voici.

Question de la FFPF : Sur le nouveau certificat de décès figure la mention "nom de jeune fille". Dans la mesure où chacun des époux peut prendre le nom de son conjoint, ne serait-il pas préférable d’inscrire "nom de naissance" ?

Réponse conjointe de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) et du ministère des Affaires sociales et de la Santé : La mention "nom de jeune fille" figurant sur les nouveaux certificats de décès pourra être remplacée par celle du "nom de naissance" lors d’une modification ultérieure des textes régissant le contenu du certificat de décès.

Question de la FFPF : Sur le certificat de décès dématérialisé, est-il prévu un déploiement en outre-mer pour le certificat de décès dématérialisé ?

Réponse : Le décret relatif à l’expérimentation CertDC s’applique également à l’outre-mer et est cosigné par le ministère compétent. Les collectivités et préfectures peuvent être accompagnées en ce sens.

Question de la FFPF : Nous souhaiterions des précisions sur les boîtes à ossements, et plus particulièrement sur le matériau qui les compose. En effet, certaines communes, dans leur cahier des charges lors des appels de reprises, choisissent des opérateurs funéraires qui proposent des sacs en lieu et place de boîtes.

Réponse de la DGCL : Si le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ne précise pas explicitement de quels matériaux la boîte à ossements est composée, il est néanmoins expressément fait mention d’une "boîte"*.

*La référence au CGCT est la suivante : R. 2213-42 - Les exhumations sont réalisées soit en dehors des heures d’ouverture du cimetière au public, soit durant ces heures d’ouverture, dans une partie du cimetière fermée au public.
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans le même cimetière, la réinhumation s’opère sans délai.
Lorsque le corps est destiné à être réinhumé dans un autre cimetière de la même commune ou dans une autre commune, la translation et la réinhumation s’opèrent sans délai.
Lorsque le cercueil est déposé dans un caveau provisoire, il est fait application des dispositions de l’article R. 2213-29 du CGCT.

Les personnes chargées de procéder aux exhumations revêtent un costume spécial qui est ensuite désinfecté ainsi que leurs chaussures. Elles sont tenues à un nettoyage antiseptique de la face et des mains.
Le ministre chargé de la Santé fixe, après avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), les conditions dans lesquelles les cercueils sont manipulés et extraits de la fosse.
Lorsque le cercueil est trouvé en bon état de conservation au moment de l’exhumation, il ne peut être ouvert que s’il s’est écoulé cinq ans depuis le décès.
Lorsque le cercueil est trouvé détérioré, le corps est placé dans un autre cercueil ou dans une boîte à ossements.

À ce titre, le recours à un sac souple n’est pas conforme aux textes.
En l’absence de précision par les textes, un matériau autre que le bois pourrait être utilisé, si les exigences de respect dû aux morts et de dignité du défunt sont satisfaites.

Question de la FFPF : Lors d’une inhumation dans une concession dont le nombre de places prévu est déjà atteint, certaines communes acceptent d’inhumer plusieurs urnes, d’autres le refusent. La réponse ministérielle n° 91138 du 17 mai 2016 (JOAN) vient alimenter la première version, celle du refus. Le législateur prévoit-il un texte plus clair sur le sujet ?

Réponse de la DGCL : Cette question soulevée dans le cadre du groupe de travail n° 5 du CNOF est à l’étude. À l’issue des travaux de ce groupe, une information sera effectuée par la DGCL auprès des collectivités afin d’uniformiser les pratiques en la matière.

D’autres questions ont été posées, notamment une question concernant le refus de certains crématoriums d’accepter des cercueils en carton, refus qualifié d’illégal par le ministère, dès lors que la composition des cercueils a été agréée par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
S’en est suivi une question relative à la conclusion de prestations obsèques à distance. Pour la DGCL, et dans la mesure où même si un certain nombre de conseils et démarches préalables sont réalisables en ligne, l’organisation complète d’obsèques implique un contact physique avec la famille, par exemple, le transport du défunt,
Enfin, lors d’une séance précédente, il avait été évoqué la demande pour les ultramarins de passer leurs épreuves écrites du concours de thanatopraxie en outre-mer, ce qui ne sera pas possible compte tenu de la difficulté à organiser les épreuves.
Une prochaine séance est déjà annoncée pour la fin de l’année. À suivre…

Le CNOF
Le CNOF est une instance consultative placée auprès du ministre de l’Intérieur, qui a été créée par l’art. 7 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire.
Il remplit un rôle de conseil des pouvoirs publics pour l’élabo-ration de la réglementation funéraire et est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à la législation et à la réglementation dans ce domaine.
Ce conseil est composé de représentants des communes et de leurs groupements, des régies municipales, des différentes catégories d’entreprises de pompes funèbres, ainsi que des organisations syndicales de salariés et des associations de consommateurs.
Il rend public un rapport tous les deux ans sur ses activités, sur le niveau et l’évolution des tarifs des professionnels, et sur les conditions de fonctionnement du secteur funéraire.
Dernière modification : 09/12/2016

Florence Fresse
Déléguée générale de la FFPF

Résonance n°140 - Mai 2018