Point sur le zéro phytosanitaire

Enfin le printemps, il va falloir à nouveau se pencher sur l’entretien de nos cimetières, des espaces dont on aimerait qu’ils soient d’un beau vert, et ceux dont on aimerait qu’il n’y ait rien de vert.

Georges Martinez, président de l’A.NA.PE.C.

Pour ce numéro de Résonance qui annonce les beaux jours, l’Association NAtionale des PErsonnels de Cimetière (A.NA.PE.C.) a décidé de rassembler textes officiels et commentaires qui traitent de la question du traitement zéro phytosanitaire des surfaces végétales. Une vraie saga, dont l’histoire est loin d’être terminée.

Tout d’abord la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national. L’Assemblée nationale et le Sénat l’ont adoptée, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er
L’art. L. 253-7 du Code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : "I. –" ;
2) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
"II. – Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l’art. L. 1 du Code général de la propriété des personnes publiques d’utiliser ou de faire utiliser les produits phytopharmaceutiques mentionnés au premier alinéa de l’art. L. 253-1 du présent Code, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article, pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’art. L. 251-3, en application de l’art. L. 251-8."

Art. 2.
I – Le même art. L. 253-7 est complété par des III et IV ainsi rédigés :
"III. – La mise sur le marché, la délivrance, l’utilisation et la détention des produits mentionnés au premier alinéa de l’art. L. 253-1 pour un usage non professionnel sont interdites, à l’exception de ceux mentionnés au IV du présent article. Cette interdiction ne s’applique pas aux traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’art. L. 251-3, en application de l’art. L. 251-8."
"IV. – Les II et III ne s’appliquent pas aux produits de bio-contrôle figurant sur une liste établie par l’autorité administrative, aux produits qualifiés à faible risque conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, ni aux produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture biologique."
"II. − Au premier alinéa de l’art. L. 253-9 du même Code, après le mot : "professionnel", sont insérés les mots : "et non professionnel".
"III. − Après le 1) de l’art. L. 253-15 du même Code, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : "1) bis Le fait de détenir en vue de la vente, d’offrir en vue de la vente ou de céder sous toute autre forme, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que le fait de vendre, de distribuer et d’effectuer d’autres formes de cession proprement dites d’un produit interdit dans les conditions posées par le III de l’art. L. 253-7".

Art. 3.
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement dépose sur le bureau du Parlement un rapport sur le développement de l’utilisation des produits de bio-contrôle et à faible risque mentionnés aux articles 1er et 2, sur les leviers qui y concourent ainsi que sur les recherches menées dans ce domaine. Ce rapport indique les freins juridiques et économiques au développement de ces produits et plus largement à celui de la lutte intégrée telle que définie à l’art. 3 de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.

Art. 4
"I. – L’art. 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020."
"II. − L’art. 2 entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022. La présente loi sera exécutée comme loi de l’État.

Premier commentaire de l’AMF (Association des Maires de France) dans "Maire Info" du 10 février 2014

La loi anti-pesticides promulguée
Aussitôt adoptée, aussitôt promulguée : il n’aura fallu que quelques jours pour que soit publiée au Journal officiel (samedi) la loi n° 2014-110 "visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires". Cette loi, c’est le sénateur-maire de Saint-Nolff, Joël Labbé, qui en est à l’origine. Lui qui a été l’un des premiers maires à imposer l’interdiction des pesticides sur le territoire de sa commune avait déposé, l’été dernier, une proposition de loi plus ambitieuse encore, puisqu’elle prévoyait d’interdire l’usage des désherbants chimiques non seulement dans les collectivités, mais également sur le domaine de RFF ou des aéroports. Ces dispositions n’ont pas été retenues par les parlementaires.
En revanche, ceux-ci ont accepté l’idée d’interdire totalement – à partir du 1er janvier 2020 – l’usage des pesticides "pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant du domaine public ou privé" dans toutes les collectivités locales. Celles-ci ont donc désormais six ans pour réorganiser leurs services techniques, à l’image des 40 % de collectivités qui ont déjà franchi le pas, et leur apprendre des modes d’entretien des talus, des cimetières, des espaces verts ou de la voirie, plus respectueux de l’environnement : de la traditionnelle binette au désherbage thermique (au chalumeau), les techniques ne manquent pas.
La loi s’attaque aussi à l’usage des pesticides par les particuliers. En effet, à compter du 1er janvier 2022, la vente des pesticides sera interdite aux particuliers, ainsi que leur usage, à l’exception "des traitements et mesures nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles mentionnés à l’art. L. 251-3" du Code rural et de la pêche, c’est-à-dire les virus, mycoplasmes et autres agents pathogènes. Dès 2022 donc, il sera non seulement impossible d’acheter des pesticides dans les jardineries, mais il deviendra illégal – et passible de fortes amendes – de les utiliser "pour un usage non professionnel".

Le 24 décembre 2014 – Manuel Valls veut un nouveau plan pour réduire les pesticides (Source AFP publiée par l’AMF dans "Maire Info")

Manuel Valls a demandé "un nouveau plan de réduction de l’utilisation des pesticides en France", face au constat d’échec du plan Écophyto, lancé par le Grenelle de l’environnement en 2008, dressé dans un rapport parlementaire qui venait de lui être présenté. "Six ans après son démarrage fin 2008, le plan n’a pas eu les résultats espérés, puisque les indicateurs de suivi [...] ne montrent pas de tendance à la baisse", conclut la mission pilotée par le député de Meurthe-et-Moselle Dominique Potier, à la demande du chef de Gouvernement. Le plan Écophyto visait pourtant à diviser de moitié, "si possible", l’usage des produits phytosanitaires aussi bien en zone agricole qu’en ville et dans les jardins.
Or le bilan 2013 publié par le ministère de l’Agriculture a montré un usage en hausse de plus de 9 % pour l’année, en raison de conditions climatiques difficiles, il est vrai, et de 5 % en moyenne entre 2009 et 2013.
"Et pourtant, la révolution culturelle est en marche", affirme Dominique Potier, lui-même agriculteur certifié bio depuis 1998. "On la sent chez les consommateurs autant que chez les producteurs, qui ne supportent plus d’être perçus comme des pollueurs. Et aussi pour des raisons de marché", a-t-il expliqué. Son rapport préconise de "restructurer" le plan Écophyto autour de six axes (et 68 propositions), dont un effort "considérable" de recherche et d’innovation, car, malgré "une incontestable mobilisation" de la communauté scientifique, celle-ci est "trop récente pour combler le retard scientifique qu’a induit le recours prédominant à une protection chimique".
"Je vois quatre domaines prioritaires", énumère Dominique Potier : opter pour des variétés plus résistantes ; développer le bio-contrôle (insectes, plantes, algues) qui doit pouvoir atteindre au moins 15 % (des surfaces traitées) contre quelques pourcents aujourd’hui ; soutenir la modernisation de l’agroéquipement et des équipements de pointe. "Mais surtout, la première mesure c’est l’agronomie, la diversité des cultures et la rotation", ajoute-t-il.
La France est le premier consommateur des 28 pays européens en pesticides – elle fait aussi valoir qu’elle a la première surface agricole. Mais trois cultures sont spécialement consommatrices : dans l’ordre, la vigne, le blé et le colza.
La ministre de l’Écologie, Ségolène Royal, a pour sa part annoncé le lancement "d’une campagne de surveillance des pesticides dans l’air", et son intention de "multiplier par 10 le nombre d’agriculteurs formés" aux méthodes alternatives à ces substances.
En janvier dernier, le Parlement a adopté une proposition de loi "visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires". Parmi les principales mesures du texte figure l’interdiction pour les collectivités, à partir de 2020, d’utiliser des pesticides pour l’entretien des voiries, des talus, des espaces verts, promenades, forêts, etc. L’interdiction ne s’applique qu’aux "personnes publiques" (lire "Maire Info" du 27 janvier et du 10 février).

Le 14 avril 2015 – Les maires s’inquiètent du coût du "zéro pesticide" (Source AMF "Maire Info")

Selon un sondage réalisé pour l’association Éco-maires, une majorité de maires, s’ils sont favorables à l’interdiction des pesticides pour l’entretien des espaces verts et de la voirie, estiment qu’elle va engendrer des coûts difficilement supportables pour les communes.
Rappelons que c’est la loi Labbé du 6 février 2014 qui a fixé le principe de l’interdiction totale de l’usage des pesticides par les collectivités "pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé". La mesure ne concerne pas, en revanche, deux des lieux communaux dans lesquels les produits phytosanitaires sont le plus utilisés : les stades et les cimetières.
La loi Labbé avait initialement fixé une échéance au 1er janvier 2020. Mais le gouvernement a décidé d’accélérer les choses : le projet de loi de transition énergétique prévoyait déjà un avancement au 31 décembre 2016 de l’interdiction. Et le projet de loi biodiversité, actuellement discuté au Parlement, a encore avancé l’échéance, la passant au 1er mai 2019 – dans à peine plus d’un an.
Guy Geoffroy, député-maire de Combs-la-Ville (Seine-et-Marne) et président des Éco-maires, est évidemment tout à fait favorable à la mesure en elle-même, dont il note qu’elle est "nécessaire, au regard des risques pour la santé à la fois des usagers mais aussi des professionnels". En revanche, il relaye les "inquiétudes" d’un grand nombre de maires sur "la faisabilité de l’application des nouvelles dispositions calendaires".
Selon le sondage réalisé par l’institut Louis Harris pour les Éco-maires, "80 % des maires estiment cette mesure nécessaire", mais ils sont également 80 % à l’analyser "comme une contrainte supplémentaire pour les communes, qui en ont déjà beaucoup". Pire : 57 % des maires de communes de moins de 1 000 habitants pensent que "le zéro pesticide engendrera des dépenses que la commune ne pourra supporter".
Le passage au zéro pesticide va, en effet, forcément représenter un coût, qu’il s’agisse de la formation des agents ou de l’achat de matériel pour le désherbage thermique, par exemple. Pour l’instant, aucune mesure d’aide chiffrée n’a été engagée. Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, a simplement dit en juin dernier son souhait de voir les Agences de l’eau "accompagner les communes", et prévu de proposer des "partenariats" avec les régions qui souhaitent aider les communes dans ce domaine.
Les Éco-maires demandent, quant à eux, que "l’équipement des plus petites communes en matériel performant puisse se faire au travers d’appels à projet du ministère". Et ils concluent : "Des solutions basées sur des aides et des incitations seront nécessaires pour permettre une transition, de façon à ce qu’en 2020 toutes les communes de France, quelle que soit leur taille, aient pu réellement mettre en place les dispositions nouvelles d’interdiction de recours aux produits phytosanitaires."

Interdiction des pesticides. Le 23 avril 2015, les villes de France demandent le maintien de l’échéance 2020.
(Source AMF "Maires Info")

Voilà bien un domaine dans lequel règle l’incertitude : quand la loi Labbé, interdisant l’usage des pesticides pour l’entretien des espaces verts et de la voirie, sera-t-elle appliquée ? La seule date officielle, à ce jour, est celle de 2020 – c’est celle qui figure dans la loi Labbé du 6 février 2014. Le texte précise que l’utilisation des produits phytosanitaires est interdite "pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé" à compter du "1er janvier 2020".
Mais cette échéance semble être appelée à évoluer, Ségolène Royal, la ministre de l’Écologie, ayant depuis longtemps affirmé qu’elle souhaitait avancer la date. Ainsi, elle a fait introduire dans le projet de loi de transition énergétique – qui n’est pas encore définitivement adopté – un article avançant l’échéance au 1er janvier 2017. Il a même été question, un temps, d’avancer encore : un amendement au projet de loi de loi sur la biodiversité plaçait la barre encore plus haut, avec une échéance dans un an, au 1er mai 2016. Finalement, cet article a disparu du texte.
Donc, 2016, 2017 ou 2020 ? Si une chose est certaine, c’est que les maires, bien que très majoritairement favorables à cette mesure, sont inquiets quant à ses conséquences financières, et ne sont pas très favorables à ce qu’elle soit mise en œuvre trop vite. C’est ce que reflète un sondage récemment réalisé par l’association des Éco-maires (lire "Maire Info" du 14 avril) : plus de 80 % des maires "estiment cette mesure nécessaire", mais la même proportion la voit comme "une contrainte", voire une mesure économiquement impossible à supporter.
C’est dans ce contexte que Caroline Cayeux, sénatrice-maire de Beauvais (Oise) et présidente de Villes de France (ex-Fédération des villes moyennes), a annoncé hier qu’elle allait demander le maintien de l’échéance de 2020. Lorsque le texte sur la transition énergétique va revenir au Sénat en deuxième lecture, elle déposera un amendement en ce sens. Dans une interview à la "Gazette des communes", Caroline Cayeux estime que le délai de 2020 est "réaliste", et demande de revenir à une date permettant "une mise en œuvre progressive". Les maires craignent en effet, explique-t-elle, au-delà des conséquences financières, "les critiques des administrés sur les mauvaises herbes". Sur ce sujet, il paraît nécessaire à beaucoup d’élus de préparer les esprits.
La sénatrice estime également qu’il est "douteux" que les Agences de l’eau soient, comme le souhaite Ségolène Royal, en mesure d’aider financièrement les communes à mettre en œuvre la mesure, vu qu’elles sont elles-mêmes soumises à une diète financière. Et Caroline Cayeux estime qu’un désherbant thermique coûtant "30 000 €", "une collectivité au budget annuel de 200 000 € ne se l’offrira jamais".
Fort heureusement, la plupart des désherbants thermiques proposés sur le marché coûtent plus entre 100 et 500 € que "30 000 €". Néanmoins, le problème reste bien réel : pour mettre en œuvre cette réforme, il faudra aux maires s’équiper de matériel, former les agents et amorcer une certaine "révolution culturelle" dans l’esprit des administrés. Toutes choses qui risquent de demander du temps… et de l’argent.

Arrêté épandage : retour à la case départ. 21 février 2017 (Source AMF "Maire Info")

La ministre de l’Environnement, Ségolène Royal, a annoncé qu’entre 2014 et 2015, l’usage des pesticides avait reculé de 14 % dans les zones non agricoles. C’est en partie le résultat de l’anticipation, par les collectivités, de l’interdiction d’usage des pesticides entrée en vigueur en janvier dernier. La ministre a également annoncé le lancement d’une nouvelle campagne par la nouvelle Agence française pour la biodiversité, intitulée : "Zéro pesticide, c’est mille fois mieux pour ma santé et pour notre planète".
Parmi les annonces faites par la ministre, l’une des plus importantes est le "rétablissement" de l’arrêté ministériel sur l’épandage de produits phytosanitaires annulé par le Conseil d’État en juillet dernier. Cette décision devrait être fort peu appréciée des représentants des agriculteurs, qui avaient attaqué l’arrêté et obtenu son annulation par le Conseil d’État.
De quoi s’agit-il ? L’arrêté du 12 septembre 2006 interdisait tout épandage, vidange ou rinçage d’effluents phytosanitaires à moins de 50 m d’un point d’eau et 100 m d’une plage ou d’un lieu de baignade. Toute pulvérisation était interdite dès lors que le vent dépassait les 19 km/h.
C’est l’Association nationale des producteurs de pommes et de poires qui a attaqué l’arrêté, en 2015, estimant que son application stricte conduisait tout simplement à "rendre impossible l’arboriculture", et demandant qu’un nouvel arrêté, plus "réaliste", soit adopté. Le 6 juillet dernier, le Conseil d’État a tranché, non sur le fond d’ailleurs mais sur un vice de forme : l’arrêté n’ayant pas été notifié à la Commission européenne, comme la réglementation l’impose, il a été annulé.
Depuis, un véritable bras de fer s’est engagé entre les représentants du monde agricole et les associations de défense de l’environnement, et au milieu, en guise d’arbitre, le ministère de l’Environnement. Un nouvel arrêté est à l’étude depuis l’automne dernier. La question est rendue plus compliquée encore par le fait qu’un autre arrêté, de 2011 celui-là, interdit la pulvérisation des pesticides aux abords des crèches, cours de récréation ou maisons de retraite. Or l’arrêté actuellement en discussion envisage d’interdire également ces pulvérisations aux abords des habitations. Inacceptable, pour la FNSEA, qui estime que cette mesure rognerait "un minimum de 4 millions d’hectares de terres agricoles".
Finalement, le gouvernement a donc décidé de rétablir l’arrêté, sans en changer apparemment grand-chose, puisque Ségolène Royal parle de "reprise de la version antérieure". Des travaux sont néanmoins lancés pour faire évoluer ce texte, et une première réunion des parties prenantes a eu lieu le 17 février à ce sujet.
Le ministère a également rappelé que, pour les communes, qui ont désormais interdiction d’utiliser des pesticides sur la voirie et dans les espaces verts, il a publié un "Guide des solutions" qui s’appuie sur de nombreux exemples de communes ayant anticipé la loi depuis un an ou deux ans.

Et puis d’autres infos d’actualité

I - Bonnes pratiques d’utilisation des phytos : l’arrêté du 04/05/17 remplace l’arrêté du 12/09/06
L’arrêté du 4 mai 2017 prévoit des dispositions encadrant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants. Il abroge et modifie l’arrêté du 12 septembre 2006.
Pour limiter l’impact des produits sur la santé humaine et l’environnement, les mesures prises visent à :
- limiter la dérive des produits : mettre des moyens appropriés (tels que ceux décrits dans l’instruction technique DGAL/SDQSPV/2017-437), ne traiter que si la vitesse du vent est limitée ;
- protéger la santé des usagers : respecter un délai de rentrée sur la parcelle traitée adapté à la toxicité du produit ;
- protection de la ressource en eau : mettre des moyens pour protéger le réseau d’eau, rincer le matériel et traiter les effluents dans des conditions appropriées, respecter une zone de non-traitement adaptée à la toxicité du produit...

II - À partir du 19/01/2018 – Lancement de la concertation sur les propositions de plan d’actions sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides

Suite aux États généraux de l’alimentation, les ministères en charge de l’Agriculture, de la Transition écologique, de la Santé et de la Recherche lancent une concertation sur le projet de feuille de route gouvernementale sur les produits phytopharmaceutiques. L’objectif est d’arriver à un document finalisé avant la fin du 1er trimestre de cette année.
Cette feuille de route devrait conduire notamment à faire évoluer le plan Écophyto 2.

III - À partir du 22/01/2018 – Nouvelle liste de produits de bio-contrôle du 22 janvier 2018 du MAA

Réglementation, méthodes de lutte et bio contrôle : échelle nationale
Le 22 janvier est parue la note de service DGAL/SDQSPV/2018-54 qui constitue une mise à jour de la liste des produits phytosanitaires de bio-contrôle, produits non soumis à un certain nombre d’exigences législatives et réglementaires. Elle remplace la liste parue en octobre 2017. Les nouveautés apparaissent en surbrillance grisée.
En particulier, ces produits correspondent aux produits phytosanitaires de bio-contrôle évoqués par la loi Labbé, dès lors que leur(s) usage(s) permet une utilisation dans les JEVI  (Jardins, Espaces végétalisés et Infrastructures). Sur les 421 produits que compte cette liste, plus de 190 sont utilisables sur les espaces soumis à la loi Labbé (dont environ 1/3 sont des fongicides rosier à base de soufre).
De plus, les prestataires de service n’utilisant aucun autre produit phytosanitaire que ceux issus de cette liste peuvent se dispenser de l’agrément phytosanitaire pour leur structure (mais la certification du personnel reste obligatoire). 
Cette liste reprend l’ensemble des produits phytosanitaires d’origine naturelle, à l’exception de ceux des plus toxiques pour la santé ou l’environnement. Tous les produits phytosanitaires d’origine naturelle ne figurent donc pas sur cette liste, leur statut doit être vérifié au cas par cas. 
Cette liste est périodiquement mise à jour.

IV - Du 20/03/2018 au 30/03/2018 – 13e Semaine pour les alternatives aux pesticides
Pour information, en 2018, la 13e Semaine pour les alternatives aux pesticides – SPAP – (www.semaine-sans pesticides.fr) s’est déroulée en France et dans plusieurs autres pays du 20 au 30 mars. Cette opération vise à promouvoir toutes les alternatives aux pesticides qui existent en agriculture, au jardin, pour les collectivités comme pour les consommateurs. Elle est cofinancée pour partie par le plan Écophyto.

Pour aller plus loin, rendez-vous sur https://www.ecophyto-pro.fr/

Georges Martinez
Président de l’A.NA.PE.C.

Résonance n°139 - Avril 2018