Réglementation

Inhumation en terrain privé

Avant la Révolution française, les cimetières des communes appartenaient au clergé catholique qui les gérait et tenait les registres d’état civil. À côté se sont donc créés des cimetières protestants et juifs pour les autres religions. Napoléon 1er a transféré la gestion des cimetières aux communes et l’état civil à leur maire. Désormais, seuls les conseils municipaux peuvent créer des cimetières, conformément à l’art. L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), pour les habitants de la commune.
Inhumation en terrain privé ? Le contrôle des conditions de l’inhumation en terrain privée : le préfet est-il vraiment obligé de l’accepter ?

TA Nîmes 13 octobre 2023, n° 2102579
Inhumation et crémation après autopsie judiciaire
Après une autopsie judiciaire, le procureur rend le corps à la famille, pour qu’elle procède aux funérailles du défunt, conformément à l’article 230-29 du Code de procédure pénale. Cet article prévoit que le procureur autorise l’inhumation du corps, mais il ne prévoit ni la crémation, ni le certificat médical de décès nécessaire au maire pour autoriser la fermeture du cercueil, opération préalable et indispensable à l’inhumation ou la crémation.
Inhumation et exhumation de l’urne dans une propriété privée

Comment inhumer une urne dans une propriété privée et surtout comment l’en exhumer, c’est à ce double questionnement que nous allons nous intéresser.
Inhumation et recours pour excès de pouvoir

Damien Dutrieux, consultant au Cridon Nord-Est, maître de conférences associé à l’Université de Lille 2.

Qui peut contester une autorisation d’inhumation ? Le Conseil d’État vient de trancher, le 30 juillet 2014, cette importante question alors que la cour administrative d’appel de Versailles avait pris une position étonnante en refusant ce recours à l’ayant droit d’une concession funéraire.
Inhumation suite à la levée d'un obstacle médico-légal

Le maire est tenu d’organiser l’inhumation lorsque, après la levée d’un obstacle médico-légal, la famille n’y a pas procédé.
Inscription tombale

Inscription figurant sur une tombe : le maire a-t-il un pouvoir d’arbitrage, ou comment un conflit peut-il être juridiquement tranché.
Inscriptions tombales : la vigilance des communes recommandée

Inscription sur les pierres tombales et pouvoirs de police du maire : comment répondre trop vite à une question ?
Interdiction des produits "phytos" dans le cimetière : parution de l’arrêté

Arrêté du 15 janvier 2021 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’art. L. 253-1 du Code rural et de la pêche maritime, JO 21 janvier 2021.
Interdiction du démarchage à domicile : d’utiles rappels

Dans un récent jugement, le Tribunal judiciaire de Paris a annulé un contrat tombant sous l’interdiction du démarchage à domicile prévue à l’art. L. 2223-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L’occasion dans cet article de revenir sur les règles qui s’imposent aux opérateurs funéraires en la matière.
Investissement immobilier locatif : place au "Duflot"
Le régime "Scellier" n’existera plus dès le 1er janvier 2013. Il sera remplacé par une autre niche fiscale baptisée pour l’instant le régime "Duflot".
Italie : interdiction d’activité lucrative pour la conservation des urnes cinéraires

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de se prononcer sur la non-conformité au regard du droit de l’Union européenne d’une réglementation nationale ayant pour effet d’interdire aux dépositaires d’une urne cinéraire d’en confier la garde, contre paiement, à une entreprise privée.
Jean-Pierre Sueur La transparence est indispensable

À l’occasion de ce "Résonance Hors-série spécial crémation", il nous semblait intéressant de rencontrer monsieur le sénateur Jean-Pierre Sueur afin de faire, dans un premier temps, une rétrospective à propos des lois de 2008 - traitant pour partie de la crémation et du statut des cendres - et de 1993, relative à la législation funéraire, dont il est à l’origine. Dans un second temps, il revient sur le projet de schéma régional d’implantation des crématoriums qui, selon lui, revêt une grande importance, au même titre que les devis modèles, dernier sujet qu’il aborde très succinctement afin d’apporter quelques précisions.
JORF n°0156 du 6 juillet 2016. Texte n° 24

Arrêté du 27 juin 2016 modifiant l’arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d’origine humaine.
Juge administratif ou juge judiciaire : le partage de compétences en matière d’exhumations administratives litigieuses. Retour sur la décision du tribunal des conflits du 9 décembre 2019

Dans cet arrêt, le tribunal des conflits, juge de la répartition des compétences entre juridictions de l’ordre administratif et juridictions de l’ordre judiciaire, a posé le principe de cette répartition en matière d’exhumations administratives litigieuses : au juge administratif, la compétence en matière de demandes d’injonctions, au juge judiciaire, la compétence en matière de demandes indemnitaires.
Jugement portant sur la dépossession d’une concession funéraire
La dépossession d’une concession funéraire reprise à la suite d’une procédure irrégulière et réattribution ; conditions de l’indemnisation d’un ayant droit : les intéressantes précisions résultant de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux (16 décembre 2011)
Juridique et crémation : trois points à clarifier…

Dans le domaine juridique, la Fédération Française de Crémation (FFC) souhaite attirer l’attention sur trois points qu’elle estime nécessaire de clarifier.
Jurisprudence - Cour administrative d’appel de Bordeaux 3e chambre - formation à 3 - 7 février 2019 n° 17BX01266 Inédit au recueil Lebon

La décision concerne un désaccord d’accès à une concession située dans l’enceinte du cimetière communal entre M. E. D. et la commune de T.
Jurisprudence - Cour administrative d’appel de Lyon 4e chambre - formation à 3 - Rejet 21 mars 2019 n° 17LY01730

Dans cette affaire, Mme B. a contesté devant le tribunal administratif de D d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d’E a rejeté sa demande du 1er février 2016 tendant à l’abrogation de l’arrêté du 4 avril 2014 accordant à M. A. D. une concession perpétuelle dans le cimetière communal en vue d’y établir sa sépulture particulière ainsi que celle de M. E. D., leur fils. Elle demandait en outre à ce qu’il soit enjoint au maire de la commune d’E de retirer ou d’abroger l’arrêté du 4 avril 2014 et de prendre dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 500 € par jour de retard, un nouvel arrêté accordant une concession individuelle à M. E. D. sur la même parcelle du cimetière communal.
Jurisprudence - Cour administrative d’appel de Nantes 4e chambre - Rejet 8 février 2019 n° 17NT01251

Dans cette affaire, la société Z a demandé au tribunal administratif de N de condamner la commune d’A à lui verser, d’une part, les sommes de X € et X € au titre des indemnités de résiliation prévues à l’art. V-5 du contrat d’affermage et, d’autre part, la somme de X € en réparation des préjudices résultant pour elle de l’irrégularité de la décision résiliant le contrat d’affermage du crématorium.