Réglementation

Une réglementation nationale ne peut pas s’opposer à la création d’un site privatif de dépôt d’urne cinéraire

Souvent en commentant l’actualité européenne, notamment ses effets dans le domaine funéraire, il est constant de relever le peu de dispositions à commenter. Le seul aspect sur lequel il a été identifié des prises de position des instances européennes est relatif aux transports intra-communautaires de dépouilles mortelles. Néanmoins, en matière de transfert intracommunautaire de dépouilles mortelles, il existe des textes et des avis émanant de la Commission, du Parlement européen et incidemment du Conseil de l’Europe.
Une relique : le cimetière privé…

Le décret de prairial an XII, à de nombreux égards fondateur du droit funéraire moderne, ne concernait pas les personnes de confession juive qui ont été autorisées à continuer de régler par elles-mêmes leurs funérailles, et donc à fonder leurs propres lieux d’inhumation.
Une réponse satisfaisante est attendue

J’exige une réponse ! C’est ce que les équipes municipales entendent souvent de la part des administrés. Ne pas répondre à ce type d’injonction peut être le prélude à un déferlement d’invectives qui peut s’apparenter à du délire dans certains cas. Force est de constater qu’aujourd’hui les effusions de violences sont courantes chez ceux qui posent une question et qui n’ont pas la réponse à laquelle ils s’attendent. Les médias le relatent trop souvent.
Une situation sans solution réglementaire… Le cercueil hermétique, "dépotage" et crémation…

La crémation d’un cercueil hermétique reste problématique car les crématoriums refusent de crématiser ce type de cercueil. Plusieurs fois interrogée sur ce cas de figure, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) reprend un article publié en août 2012 mais qui conserve toute son actualité. Il n’est pas prévu réglementairement de pouvoir rouvrir un cercueil hermétique afin de transférer le corps dans un cercueil en bois susceptible d’être incinéré.
Une ville adhérente de l’A.N.A.P.E.C lui a posé la question suivante :

Comment procéder lorsque le concessionnaire est décédé, qu’il n’y a pas d’ayant droit et qu’un autre membre de la famille ou autre veut renouveler la concession ?
UPFP : lancement du Groupe de travail "Réglementation cimetière"

Le droit applicable aux cimetières et aux opérations funéraires qui ont vocation à s’y dérouler trouve sa source dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces dispositions, souvent issues de textes très anciens, qui pour certains sont entrés en vigueur en 1804, apparaissent aujourd’hui, sur certaines questions, ne plus répondre aux attentes des usagers, et tendent trop souvent à complexifier inutilement la gestion des cimetières. Forte de ce constat, l’Union du Pôle Funéraire Public (UPFP), fédération professionnelle des opérateurs funéraires publics et des gestionnaires de cimetières, entend se saisir de la question en créant, à l’occasion de la Toussaint 2023, un Groupe de réflexion sur la réglementation applicable à nos cimetières.
Utilisation du glyphosate pour l’entretien des cimetières

Le cimetière est-il un lieu de promenade ou un espace vert pour l’application du "zéro phyto" ?
Va-t-on vers une levée de l’interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les défunts atteints du VHI ou du sida ?

Depuis l’intervention de l’art. 52 du projet de loi de santé 2015 porté par la ministre Marisol Touraine, projet examiné le 17 mars 2015 par la commission des Affaires sociales à l’Assemblée nationale, les partisans de la levée de l’interdiction de pratiquer des soins de conservation sur les personnes porteuses d’une infection à VIH ont perçu la possibilité d’une avancée fondamentale dans ce domaine, qui manque, effectivement, de clarté, dès lors que l’ont doit considérer que, depuis le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, art. 6, codifié désormais à l’art. R. 2213-2-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est spécifiquement mentionné :
Vaccination, attention : obligations !

Si le Code du travail n'impose aucune vaccination pour les salariés en général, certaines vaccinations sont pourtant obligatoires pour les personnels d'établissements de soins, de laboratoires d'analyses de biologie médicale et de pompes funèbres.
Vide juridique autour des autopsies judiciaires

La restitution des prélèvements humains réalisés lors d’une autopsie judiciaire et les conditions du transport du corps autopsié.
Violation de la destination des cendres : encore faut-il avoir une légitimité pour agir

Voici un second arrêt où le devenir des cendres funéraires est au centre d’un conflit. L’originalité apparente de celui-ci étant qu’il oppose deux anciens partenaires de PACS quant au devenir, essentiellement, des cendres de la mère de l’un des deux partenaires ! Au delà de ce point précis, comme en contrepoint du premier arrêt étudié, voici une solution jurisprudentielle, où le juge, fort logiquement, se retranche derrière les règles de procédure…
Vocations de la chambre mortuaire

La chambre mortuaire, équipement qui peut être obligatoire pour l’établissement de santé, connaît de nombreuses vocations. Quelques rappels sont envisageables.
www.weka.fr : Fiche n° 1328 Organiser le transport international du corps

Les zones transfrontalières qui bordent notre pays sont des zones d’échange où les ressortissants nationaux accèdent de part et d’autre aux emplois et aux services en vertu du principe de libre circulation des biens et des personnes consacré dans le Traité de Rome sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Toutefois, les épidémies ayant marqué l’histoire des sociétés humaines, elles donnent toujours lieu à des peurs irrationnelles qui génèrent des mesures de protection draconiennes et le domaine funéraire ne fait pas exception à la règle.
Liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'art. R. 2213-15 du CGCT.