Réglementation

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le terrain commun

Nous présentons dans cet article quelques questions qui sont souvent posées lorsqu’est évoqué le terrain commun.
Transmettre une concession par donation ou par legs

Cette fiche n° 5786 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Transmission d’une concession funéraire
Le fondateur d’une concession funéraire peut décider de la transmettre à une autre personne. Néanmoins, cette transmission est encadrée par une jurisprudence particulièrement stricte de la Cour de cassation.
Transmission d’une concession funéraire : vente ou donation ?

Il est parfois plus facile et plus "digeste" de présenter un régime juridique sous la forme d’un petit cas pratique. C’est ce que nous proposons ci-après.
Transport de corps avant mise en bière après la levée de l’obstacle médico-légal

La CPFM a renforcé depuis janvier 2022 son accompagnement sur les problématiques "sociales" de ses adhérents, mais elle n’oublie pas pour autant le droit funéraire. En effet, tous les jours, des opérateurs funéraires appellent le service juridique de la fédération pour nous interroger sur des questions concrètes et opérationnelles de droit funéraire.
Transport international de corps et dépotage : suite

Le transport international de corps est indubitablement problématique, même à l’intérieur de l’Union européenne, puisqu’il n’existe pas de règles communes aux États membres.
Transports funéraires transfrontaliers

Difficultés des transports funéraires transfrontaliers entre la Belgique et la France.
Transports internationaux de corps et cercueils hermétiques : un problème récurrent, quelles sont les dispositions légales et réglementaires applicables ? Les problématiques liées a la présence d’un cercueil hermétique

Le récent décès de Johnny Hallyday a mis en exergue et actualisé le transport des corps vers des anciens territoires d’outre-mer, requalifiés, depuis l’intervention du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011, de collectivités d’outre-mer, étant précisé qu’une nouvelle définition a été également donnée à la notion d’"étranger". Ces transports ont une même constante : ils ne peuvent être effectués qu’après la mise en bière et la fermeture du cercueil, ce qui exclut, bien évidemment, les transports des corps avant la mise en bière.
Travaux de cimetière et habilitation

Il y a quelques jours, un de nos adhérents FFPF (Fédération Française des Pompes Funèbres) nous a interpellés sur une question de droit. Un marbrier lui proposait alors d’effectuer ses opérations d’inhumation en sous-traitance. Jusque-là, rien d’anormal. Sauf que ce dernier n’avait pas d’habilitation préfectorale.
Travaux de cimetière : droit commun de la construction et caveaux inondés

Contrairement aux activités de pompes funèbres, la marbrerie funéraire ne fait que peu l’objet de règles spécifiques, et échappe en grande partie aux programmes des formations obligatoires des dirigeants et conseillers funéraires. Les litiges en la matière avec les familles sont pourtant fréquents, ainsi qu’en témoigne une jurisprudence abondante. En l’absence de règles spécifiques, c’est le droit commun de la construction qui trouve à s’appliquer : contrat d’entreprise, notion d’ouvrage, garantie décennale… Revenons sur 20 ans de jurisprudences qui ont ébauché un droit de la construction en matière de marbrerie funéraire.
Travaux sur concessions funéraires et abords d’un monument historique : la nécessité d’une autorisation d’urbanisme

La loi du 7 juillet 2016 (n° 2016-925) relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine rénova lourdement le droit de la protection du patrimoine par le droit de l’urbanisme. Ainsi, c’est toute l’élaboration de la protection des abords du monument historique qui fut modifiée. Or, l’existence de ce périmètre va avoir d’importances conséquences pour ceux qui envisagent des travaux immobiliers sur des immeubles, qui pour certains, comme les caveaux et monuments à l’intérieur des cimetières, en sont normalement exclus, et qui s’y retrouveront dès lors soumis.
Tribunal administratif de Poitiers 19 décembre 2019, n° 1802123

Voici un jugement qui, à notre connaissance, est le premier portant sur le contentieux de l’inscription d’un nom sur le monument aux morts en vertu des dispositions de l’art. L. 515-1 du Code des pensions militaires.
TVA sociale : Une étoile filante est née
Lorsque l’on parle de TVA aujourd’hui, de quoi parle-t-on ? De la TVA sociale ? De la TVA sur la restauration ? De la TVA sur les travaux ? Sans parler de la TVA intra-communautaire.
Et de quel taux parle-t-on ? De 5,5 %, de 7 %, de 19,6 % ou de 21,2 % ?
Un nouveau modèle de certificat de décès en vigueur à partir du 1er janvier 2025

Publié au Journal officiel le 13 juin 2024, l’arrêté du 29 mai 2024, relatif aux deux modèles du certificat de décès, remplace l’arrêté du 17 juillet 2017. Contrairement à ce dernier arrêté, qui modifiait en profondeur celui de 1996, le nouveau modèle opère principalement des modifications formelles, en ne faisant notamment plus référence au seul "médecin", mais désormais au "professionnel de santé" en charge de le remplir pour intégrer les nouvelles compétences des infirmiers, et une modification substantielle en faisant du certificat de décès "néonatal" (vert) un certificat de décès "infantile", qui devra dorénavant être utilisé jusqu’au 364e jour de vie, et non plus jusqu’au 27e jour.
Un nouveau rapport du Défenseur des droits qui appelle à une réforme du droit funéraire

Le 27 octobre 2021, le Défenseur des droits publiait un nouveau rapport intitulé "Des droits gravés dans le marbre ? La personne défunte et ses proches face au service public funéraire", appelant à une profonde réforme du droit funéraire. Dans le viseur : le droit applicable aux concessions funéraires, qualifié "d’archaïque et mal connu" et un certain flou juridique de la matière à l’instar de l’emploi par les textes des termes peu lisibles de "plus proche parent" et de "personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles" notamment.
Un partenaire prévoyance funéraire pas comme les autres

OBSÈQUES PRÉVOYANCE est une association à but non lucratif qui comme son nom l’indique intervient dans le domaine de la prévoyance funéraire. Elle a été créée en 1986 par des entreprises de pompes funèbres. À l’époque, le financement des obsèques n’était pas réglementé. L’association était chargée de gérer les sommes encaissées par les entreprises pour le financement d’avance des obsèques de leurs clients par le biais d’un contrat obsèques appelé "Livret Obsèques".
Un pouvoir administratif méconnu : la réquisition

Dans les circonstances actuelles de pandémie, nous nous permettons de rappeler quelques principes fondamentaux d’une procédure inusuelle, la réquisition…
Un renouvellement tardif de concession funéraire est-il possible ?

Cette question n’est pas inédite, et par le passé, tant la doctrine administrative que le juge ne semblaient pas y être défavorables. Voici une intéressante réponse ministérielle qui vient permettre un nouvel éclairage du sujet à la lumière des jurisprudences récentes relatives au formalisme de la reprise des concessions échues.
Un service public en terre de libre concurrence depuis vingt ans

La tradition française en matière de funérailles est marquée par une forte publicisation puisque, après l’instauration du monopole communal des lieux d’inhumation au début du XIXe siècle (décret du 23 prairial an XII), c’est encore aux communes que fut confié, sous la forme d’un monopole, le service extérieur des pompes funèbres (loi du 28 décembre 1904). Si ce dernier monopole a laissé la place à une libre concurrence entre opérateurs habilités avec l’adoption de la loi Sueur (loi du 8 janvier 1993), ce texte n’a nullement eu pour objet d’écarter de ce secteur les communes, qui peuvent, notamment, poursuivre l’exécution de ce service à destination des familles par le maintien ou l’organisation de régies, le recours à l’intercommunalité, voire l’économie mixte.
Une exception au principe…

Retrait de prothèse cardiaque : une exception bienvenue ?