Sénat : réponses à des questions écrites

Question écrite n° 22461 posée par M. Hervé Gillé (de la Gironde – SER) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 – page 2635 

M. Hervé Gillé attire l’attention de M. le ministre des Solidarités et de la Santé sur la non-intégration des professionnels du funéraire dans la liste des professionnels prioritaires pour la vaccination contre la Covid-19 et plus largement la non-reconnaissance de leur appartenance à la chaîne sanitaire dont ils participent pourtant. Les acteurs du secteur funéraire ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner en priorité alors que le risque sanitaire pèse fortement sur eux du fait de leurs activités : interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, au domicile des particuliers…

Ce corps de métier, constituant le dernier maillon de la chaîne sanitaire, est particulièrement exposé à la Covid-19. Ces opérateurs prennent en charge des défunts décédés de la Covid-19, et rencontrent des familles très souvent possiblement cas contacts pour des raisons évidentes. Ce service ne s’est jamais arrêté pendant la pandémie, 6 000 opérateurs funéraires et 25 000 salariés sont mobilisés depuis les premiers morts de la Covid-19. Ils ont pleinement participé à la gestion de la crise. Depuis le début de la crise sanitaire, les professionnels du funéraire, dont l’activité est pourtant directement concernée, ne sont pas reconnus comme faisant partie intégrante de la chaîne sanitaire et ce malgré une demande formulée auprès des autorités dès février 2020. En conséquence, ils n’ont pas d’accès prioritaires pour la garde de leurs enfants à l’école. Ils n’ont eu que tardivement accès après le premier confinement aux équipements de protection recommandés pour le respect des mesures sanitaires, exclus des professionnels prioritaires.

Aujourd’hui, ils ne sont pas prioritaires non plus sur les vaccins. Les opérateurs du funéraire, afin d’assurer leur sécurité dans le cadre de leur activité professionnelle et de garantir la continuité du service, devraient être reconnus comme des professionnels prioritaires, leur permettant d’abord un accès prioritaire à la vaccination et ensuite de bénéficier de la possibilité de faire garder les enfants à l’école en période d’épidémie. Ainsi, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour inclure les professionnels du funéraire dans la liste des professions prioritaires, en particulier pour leur assurer une vaccination prioritaire très prochaine et la possibilité de garde de leurs enfants au même titre que les professions reconnues de la chaîne sanitaire.

Réponse de M. le ministre des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 – page 4129 

Durant la période de fermeture des écoles, annoncée par le président de la République lors de son allocution le 31 mars 2021, des solutions d’accueil ont été proposées pour les enfants dont les parents sont des professionnels indispensables à la gestion de l’épidémie. Cette liste est publique et est mise à disposition sur le site du Gouvernement à l’échelle nationale, les professionnels du secteur funéraire ne font pas partie des professionnels pour qui l’accueil en crèche des enfants est prioritaire. Néanmoins, il en va des prérogatives du préfet de département d’identifier et de prioriser, selon les circonstances locales, les besoins éventuels d’autres personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire et à la vie de la Nation.

Pour ce faire, le préfet de département transmet au recteur d’académie, et aux responsables des collectivités locales concernées, la liste des enfants avec leurs adresses de scolarisation habituelle. En fonction des capacités d’accueil, le recteur et les collectivités informent le préfet du nombre d’enfants qui peuvent le cas échéant être accueillis dans le respect des consignes de sécurité ainsi que les lieux d’accueil. À ce titre, et selon les nécessités dans le département, les employés du secteur funéraire ont pu avoir accès à une solution d’accueil pour leurs enfants, afin de leur permettre le plein exercice de leurs fonctions dans la gestion de l’épidémie.

Question écrite n° 22404 posée par Mme Sonia de La Provôté (du Calvados – UC) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2021 – page 2630 

Mme Sonia de La Provôté attire l’attention de M. le ministre des Solidarités et de la Santé sur la possibilité d’étendre la campagne de vaccination actuelle contre la Covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, au domicile des particuliers…) et qu’ils jouent un rôle essentiel dans la chaine sanitaire, ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner.

La HAS reconnaissait pourtant le 27 novembre 2020 l’appartenance des opérateurs funéraires aux “personnels des services d’appui au système de santé en risque accru d’infection du fait de leur exposition au virus“ ; le décès d’un patient ne mettant pas fin au risque d’infection. L’absence de ces professionnels des publics prioritaires à la vaccination ne saurait en outre se justifier par leur nombre : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes.

Dès lors, de la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l’être également, et ce quel que soit l’âge. Elle lui demande donc de bien vouloir prendre en compte l’ensemble des professionnels du funéraire dans l’élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au vu du risque de contamination qui pèse sur eux, mais aussi du nombre relativement limité de personnes concernées.

Réponse de M. le ministre des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 – page 4126 

Question écrite n° 21895 posée par M. Olivier Paccaud (de l’Oise – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 – page 2136 

M. Olivier Paccaud attire l’attention de M. le ministre des Solidarités et de la Santé sur la possibilité d’étendre la campagne de vaccination actuelle contre la Covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), au domicile des particuliers…, ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner.

Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s’ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l’appartenance des professionnels du funéraire aux “personnels des services d’appui au système de santé en risque accru d’infection du fait de leur exposition au virus“. Le décès d’un patient ne met pas fin au risque d’infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l’être également.

L’effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes.

Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l’ensemble de cette population, quel que soit l’âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il lui saurait gré de bien vouloir prendre en compte l’ensemble des professionnels du funéraire dans l’élargissement de la cible vaccinale, particulièrement au regard du moindre nombre de personnes concernées, de leur fort impact sur la chaîne sanitaire et de l’analyse préalable de la HAS.

Réponse de M. le ministre des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 – page 4126 

Question écrite n° 22039 posée par M. Philippe Dallier (de la Seine-Saint-Denis – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 08/04/2021 – page 2333 

M. Philippe Dallier attire l’attention de M. le ministre des Solidarités et de la Santé, sur la possibilité d’étendre la campagne de vaccination contre la Covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels des opérations funéraires (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD –, au domicile des particuliers…), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Cette activité a pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée si les employés de ces sociétés venaient à tomber malades ou à être cas contacts.

La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale, définie le 27 novembre dernier, l’appartenance des professionnels du funéraire aux “personnels des services d’appui au système de santé en risque accru d’infection du fait de leur exposition au virus“. Le décès d’un patient ne met pas fin au risque d’infection. De la même manière que le personnel soignant en charge du patient peut être vacciné, le personnel funéraire en charge du défunt doit l’être également. L’effectif concerné est faible par rapport aux centaines de milliers de professionnels considérés comme prioritaires pour la vaccination (professionnels du secteur de la santé et du secteur médico-social) : les professionnels du funéraire représentent au total près de 25 000 personnes.

Par ailleurs, au même titre que pour les professionnels de santé, la vaccination des professionnels du funéraire, maillons essentiels de la chaîne sanitaire, doit concerner l’ensemble de cette population, quel que soit l’âge. Sans remettre en cause la priorité donnée aux personnes âgées et à celles souffrant de pathologies graves, il souhaiterait savoir quand le Gouvernement prendra en compte l’ensemble des professionnels du funéraire dans l’élargissement de la cible vaccinale.

Réponse de M. le ministre des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 – page 4126 

Question écrite n° 21960 posée par Mme Véronique Guillotin (de la Meurthe-et-Moselle – RDSE) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2021 – page 2142 

Mme Véronique Guillotin attire l’attention de M. le ministre des Solidarités et de la Santé sur la vaccination contre la Covid-19 des professionnels des pompes funèbres. À compter de la mi-avril 2021, la vaccination contre la Covid-19 sera étendue aux personnes de 50 à 69 ans ne présentant pas de pathologie particulière, ainsi qu’aux professionnels des secteurs dits essentiels au fonctionnement du pays en période épidémique. Ces secteurs sont définis comme, outre celui de la santé déjà reconnu comme tel, ceux de la sécurité, de l’éducation et de l’alimentation.

Les professionnels des pompes funèbres ne sont pas, à ce jour, prioritaires dans l’accès à la vaccination. Cependant, ceux-ci fournissent un travail à la fois essentiel au fonctionnement du pays en cette période d’épidémie, et s’effectuant au contact même des victimes de la Covid-19.

Au regard de la nature essentielle du rôle des professionnels du secteur des pompes funèbres dans le fonctionnement de notre pays en période épidémique, ainsi que de leur vulnérabilité face au virus, elle lui demande donc de leur permettre de bénéficier de la vaccination contre la Covid-19 le plus rapidement possible.

Réponse de M. le ministre des Solidarités et de la Santé publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 – page 4126 

 

Source : Journal du Sénat

Résonance n° 172 - Juillet 2021