Sénat : réponses à des questions écrites concernant le secteur funéraire

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique sur l’importance qui s’attache à une stricte application des dispositions relatives aux contrats obsèques. Eu égard aux termes de l’art. L. 2223-35 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est interdit à un organisme bancaire ou à une assurance proposant des contrats obsèques d’orienter directement ou indirectement les souscripteurs vers un opérateur funéraire.

La totale liberté du souscripteur quant au choix d’une entreprise funéraire doit être intégralement respectée. Elle doit d’ailleurs être rappelée au moment de la souscription d’un contrat obsèques par le représentant de la banque et de l’assurance. Il lui demande en conséquence quelles instructions il envisage de donner à ses services afin que ces dispositions soient strictement et effectivement appliquées.

Depuis la réforme législative du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les formules de financement des obsèques commercialisées sur le marché des assurances prennent deux formes qui permettent soit uniquement le financement à l’avance des obsèques, soit à la fois le financement et l’organisation de celles-ci.

La première catégorie de contrat, qui permet uniquement la prise en charge du financement à l’avance des obsèques, ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l’assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire de son choix (un membre de la famille, un opérateur funéraire…). Le bénéficiaire, lorsqu’il s’agit d’un membre de la famille du défunt, demeure libre de choisir l’opérateur funéraire et de faire jouer la concurrence. Il peut, à cet effet, consulter la liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées dans le département.

Cette liste doit être obligatoirement tenue à disposition du public par les établissements de santé et les mairies. Afin de protéger les familles, le législateur a, par ailleurs, interdit les offres de services ou tous autres types de démarches en vue d’obtenir la commande de fournitures ou de prestations liées à un décès (art. L. 2222-33 du CGCT). Cette interdiction ne s’applique pas toutefois aux formules de financement d’obsèques. Les organismes financiers, lorsqu’ils sont contactés par le bénéficiaire d’un contrat obsèques en capital, peuvent donc proposer un opérateur funéraire, sans toutefois avoir droit de l’imposer.

S’agissant des contrats de prestations d’obsèques à l’avance, ils prennent en charge le financement des obsèques pour des prestations funéraires choisies à l’avance auprès d’un opérateur désigné. Ils impliquent donc l’action conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. L’assureur s’engage à verser, au décès de l’assuré, le capital à l’opérateur funéraire désigné comme bénéficiaire. En application de l’art. L. 2223-35-1 du CGCT, ces contrats doivent laisser au souscripteur la possibilité de modifier à tout moment, sa vie durant, la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, ainsi que de changer d’opérateur funéraire.

À cet égard, lors de la commercialisation de ces contrats, les entreprises membres de France Assureurs se sont engagées à attirer l’attention des souscripteurs sur le fait que le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire. Elles se sont par ailleurs engagées à sensibiliser le souscripteur sur l’intérêt d’informer ses proches de l’existence d’un contrat obsèques. Les corps de contrôle de l’État, à l’occasion des enquêtes qu’ils diligentent dans ce secteur, sont particulièrement attentifs, à la loyauté de l’information délivrée aux familles dans ces moments de vulnérabilité. Ils prennent le cas échéant toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité avec la loi. Le Gouvernement y restera particulièrement attentif.

M. Jean-Pierre Sueur appelle l’attention de M. le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer sur le fait qu’existe sur le territoire de la commune de Pluneret (Morbihan) un site cinéraire privé en contradiction avec les termes de l’art. 23 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire, qui disposent que "dans un délai de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, les communes ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) compétents en matière de cimetières reprennent la gestion directe des sites cinéraires qui ne sont pas contigus à un crématorium".

Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que cet article de la loi soit appliqué. Il lui fait valoir, en outre, que ce site cinéraire a été créé loin de tout assentiment et de toute décision de la commune de Pluneret et que la plupart des urnes qui y ont été inhumées contiennent les cendres des personnes ne résidant ni dans la commune, ni même dans le département du Morbihan, et que donc l’application de l’article de loi précité entraînerait une charge qui peut paraître injustifiée pour la commune et ses contribuables.

Il lui demande en conséquence quelles dispositions il envisage de prendre et quels concours financiers il envisage d’apporter pour que les dépenses subséquentes à l’application de cet article de la loi n’aient pas de conséquence négative pour la commune et pour ses contribuables.

[…] Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. […] Le site cinéraire privé de Pluneret a été créé en 1997 sous la forme d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL), qui a été liquidée le 8 octobre 2021 par le tribunal de commerce de Lorient. Les familles ont découvert très tardivement la situation non réglementaire de ce site, et ont lancé différentes procédures auprès du tribunal judiciaire comme du tribunal administratif.

Celles-ci n’ont toutefois pas permis de trouver une issue à cette situation. La préfecture du Morbihan est informée de cette situation particulière et s’entretient régulièrement avec le maire de Pluneret à ce sujet. Comme vous le soulignez, la commune de Pluneret peut reprendre la gestion directe de ce site, en application des dispositions de l’art. 23 de la loi de 2008 relative à la législation funéraire. Afin d’atténuer les conséquences financières de cette opération sur son budget, la commune peut faire application de la disposition de ce même article qui dispose que "les sites cinéraires situés en dehors d’un cimetière public ou d’un lieu de sépulture autorisé et créés avant le 31 juillet 2005 peuvent, par dérogation […] être gérés par voie de gestion déléguée". Ainsi, la commune peut envisager de confier la gestion de ce site à un délégataire : en effet, le site ayant été créé avant le 31 juillet 2005, il peut être géré par voie de gestion déléguée.

[…] La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour la réplique à Mme la ministre

Je veux tout d’abord insister sur le fait que la loi doit être respectée, et que le Gouvernement est garant de son application. À cet égard, il importe de conférer un caractère public à ce site cinéraire. Comme vous l’avez souligné, la gestion de ce site pourrait être confiée à un délégataire. Toutefois, l’État n’est pas sans moyens pour venir en aide à la commune – je pense à la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), à la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou à d’autres dispositifs. J’espère que vous pourrez œuvrer en ce sens.

 

Source : journal du Sénat

Résonance n° 187 - Janvier 2023