Liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l'obligation d'explantation avant mise en bière prévue à l'art. R. 2213-15 du CGCT.

Cet arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l'art. R. 2213-15 du CGCT, dont l'explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. Ces prothèses sont les suivantes : dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra commercialisé par la société Medtronic.

JORF n° 0301 du 27 décembre 2017

Texte n° 16

Arrêté du 19 décembre 2017 fixant la liste des prothèses à pile exonérées de l’obligation d’explantation avant mise en bière prévue à l’art. R. 2213-15 du CGCT

NOR : SSAP1709579A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/SSAP1709579A/jo/texte

Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur, et la ministre des Solidarités et de la Santé,
Vu le CGCT, notamment son art. R. 2213-15 ;
Vu l’avis du CNOF en date du 1er mars 2017 ;
Vu l’avis du HCSP en date du 12 juillet 2017,
Arrêtent :

Art. 1
Le présent arrêté établit la liste des prothèses à pile, mentionnées à l’art. R. 2213-15 du CGCT, dont l’explantation et la récupération ne sont pas requises avant mise en bière. Ces prothèses sont les suivantes : dispositif médical implantable actif intracardiaque Micra™ commercialisé par la société Medtronic.

Art. 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 décembre 2017.

La ministre des Solidarités et de la Santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
B. Vallet

Le ministre d’État, ministre de l’Intérieur,
Pour le ministre d’État et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
B. Delsol