Gérer le dépôt provisoire

Cette fiche n° 5763 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, supervisé par Marie-Christine Monfort, forte de 20 ans d’expérience dans le domaine funéraire au sein de la Ville de Lille et de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.

Des travaux à terminer, une sépulture non prête, des problèmes de famille sont autant de motifs pouvant retarder l’inhumation ou la crémation d’un corps. Les familles endeuillées disposent dans certaines communes de lieux spécifiques où elles peuvent envisager de "déposer" provisoirement la dépouille de leur défunt. Cette fiche liste les éléments essentiels à connaître pour garantir la sécurité juridique de cette procédure de dépôt provisoire.

Connaître les règles régissant le dépôt provisoire

Le délai pour procéder à l’inhumation ou la crémation d’un défunt se situe entre 24 heures et 6 jours maximum (dimanche et jours fériés non inclus – Code Général des Collectivités Territoriales [CGCT], art. R. 2213-33 et R. 2213-35). Ce délai peut être insuffisant pour permettre à la famille de faire les démarches et/ou faire procéder aux travaux nécessaires à l’inhumation. La famille peut alors demander l’autorisation au maire de la commune du lieu prévu pour l’inhumation ou une autre commune (lieu de décès, par exemple) de déposer provisoirement le cercueil.

Selon les régions, le lieu où sont déposés les cercueils dans l’attente d’être transférés dans un caveau, dans un autre cimetière ou au crématorium pour y être crématisés, consiste en une case aménagée au-dessus du sol, de type enfeu, ou en une case au-dessous du sol appelée "caveau provisoire".

Si le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 a supprimé le dépositoire de la liste des lieux pouvant accueillir le dépôt temporaire d’un cercueil, en invoquant des raisons sanitaires, c’est à une volte-face juridique que nous assistons aujourd’hui.

Le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 porte adaptation des règles sanitaires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de la Covid-19. En son art. 8, il prévoit une situation supplémentaire de droit commun pour le dépôt temporaire des cercueils : les dépositoires. Contrairement aux dispositions contenues dans ce décret, il est précisé que cette mesure n’est pas limitée à la période de crise, et restera en vigueur après la levée de l’état d’urgence sanitaire. Il s’agit de la réhabilitation du dépositoire.

À noter

Néanmoins, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, dans le cimetière de la commune, il est toujours possible d’assimiler à un caveau provisoire l’espace de dépôt de cercueil aménagé en surface, à condition qu’il comporte une case fermée (rép. min. n° 100762 : JOAN, 23 août 2011, p. 9041).

Une nouvelle réponse ministérielle n° 12454 publiée au JO du Sénat du 16 janvier 2020 sur l’utilisation éventuelle des anciens dépositoires rappelle l’obligation de sécurité sanitaire liée au dépôt du cercueil et la latitude offerte au maire de réaliser des caveaux provisoires en nombre suffisant afin de satisfaire à toutes les demandes de dépôt.

Attention

Certaines communes utilisent des chapelles comme dépositoires. Le dépôt d’un cercueil dans cette enceinte dépourvue de cases fermées semble être désormais remis en cause. Cet usage est donc à proscrire.

Respecter la réglementation relative à la durée du dépôt provisoire

Sous réserve des dispositions de l’art. R. 2213-26 du CGCT, le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d’un modèle prévu au premier alinéa de l’art. R. 2213-25 du CGCT (cf. aussi art. R. 2213-30).

Si la durée du dépôt à la résidence du défunt, dans un édifice cultuel, dans un crématorium ou dans un caveau provisoire excède 6 jours, le corps est placé dans un cercueil hermétique satisfaisant aux conditions fixées à l’art. R. 2213-27 du CGCT (cf. aussi art. R. 2213-26).

La durée du dépôt ne peut être supérieure à 6 mois (cf. CGCT, art. R. 2213-29). Pendant ce délai, la famille ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles devra faire procéder à l’inhumation définitive ou à la crémation du cercueil.

À noter

La commune peut mettre un seul caveau provisoire dans un de ses cimetières. Elle n’a pas d’obligation d’en mettre à disposition dans chaque cimetière.

Attention

En cas de dégradation du corps, d’émanations suspectes pouvant être dangereuses pour la santé publique, le maire en informe la famille, et il exigera de celle-ci l’inhumation immédiate ou la crémation du cercueil. À défaut de prise en charge par la famille, le maire les fait réaliser aux frais de la famille.

Formuler la demande d’autorisation de dépôt temporaire en caveau provisoire

La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles adresse une demande écrite au maire du lieu de dépôt. Le demandeur devra indiquer son identité et son lien de parenté avec la personne décédée, l’identité de cette dernière, le lieu de décès, la durée du dépôt. Lorsque le maire a vérifié que les conditions sont remplies, il autorise le dépôt provisoire du cercueil.

Autoriser le dépôt provisoire

Lorsque la fermeture du cercueil est effectuée conformément aux dispositions de l’art. R. 2213-20 du CGCT, il peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT.

Le cercueil peut également être déposé provisoirement dans un caveau privé, après accord du propriétaire. L’autorisation de dépôt est délivrée par le maire du lieu de dépôt. Pour Paris, il s’agit du préfet de police (cf. CGCT, art. R. 2512-35). Le maire doit s’assurer que les formalités exigées par l’art. R. 2213-17 du CGCT et les articles 78 et suivants du Code civil ont été respectées.

À noter

Lorsque la commune met à disposition un caveau provisoire, celle-ci est chargée de son entretien et de sa gestion.

À savoir

Dans une réponse à un parlementaire qui s’inquiétait de la légalité du dépôt d’un corps dans une église, le ministre de l’Intérieur rappelle que la pratique qui consiste pour certaines familles à déposer le corps après mise en bière de leur proche défunt pendant un jour ou deux à l’église peut être regardée comme conforme à la réglementation en vigueur, dès lors que l’ensemble des prescriptions sanitaires sont respectées (par exemple, le recours obligatoire à un cercueil hermétique si le dépôt excède 6 jours).

Le ministre précise que, si l’autorisation du dépôt est donnée par le maire de la commune du lieu de dépôt, il apparaît nécessaire que l’autorisation de déposer le cercueil soit également accordée par le prêtre desservant la paroisse (rép. min. n° 17066 : JO Sénat, 27 août 2015, p. 2031).

Effectuer les démarches nécessaires à l’expiration des 6 mois

Passé le délai des 6 mois, le maire doit prendre les mesures nécessaires pour mettre fin au dépôt temporaire du cercueil. Il adresse un courrier à la personne initialement chargée de pourvoir aux funérailles en lui accordant un délai afin qu’elle lui fasse part de ses intentions quant à la destination du cercueil.

Sans réponse à l’issue de cette période, le maire fait procéder à l’inhumation du cercueil en terrain commun, ou à sa crémation, en respectant les dernières volontés du défunt. Les frais induits sont à la charge de la famille et aussitôt mis en recouvrement.

Notre conseil

• Veillez au respect de la législation en matière de décence et de salubrité du caveau provisoire, notamment l’installation d’un filtre épurateur s’il s’agit d’un caveau aérien.

• Assurez-vous de la qualité des matériaux constitutifs du caveau afin de garantir que le caveau ne puisse pas subir de dommages liés aux conditions climatiques, à des intrusions et dégradations.

• Indiquez la procédure du dépôt temporaire en caveau provisoire dans le règlement du cimetière.

Erreurs à éviter

La sortie du cercueil du caveau provisoire est soumise aux mêmes règles et conditions qu’une exhumation. La réinhumation définitive du cercueil en terrain commun ou en concession est également réalisée conformément à la législation d’une réinhumation ordinaire.

Le caveau provisoire accueillant un cercueil en attente d’une inhumation définitive ou une crémation doit être fermé de telle sorte que le cercueil soit à l’abri de tout accident.

FAQ

Est-il possible de laisser provisoirement un cercueil dans un crématorium ?

Oui. La nouvelle rédaction de l’art. R. 2213-29 du CGCT prévoit que le cercueil peut être déposé temporairement dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, à la résidence du défunt ou celle d’un membre de sa famille, mais également au crématorium, dans les conditions prévues aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du CGCT.

Le placement d’un cercueil en dépôt provisoire est-il payant ?

La commune peut décider de percevoir des droits des familles qui déposent un cercueil en caveau provisoire. Le montant est fixé par le conseil municipal dans les mêmes conditions que les autres tarifs municipaux.

Est-il possible de déposer des boîtes à ossements contenant des restes mortels dans un caveau provisoire ?

Oui. La procédure est identique à celle d’un cercueil.

Références juridiques

• CGCT, art. R. 2213-17, R. 2213-20, R. 2213-25 à R. 2213-27, R. 2213-29 à R. 2213-30, R. 2213-33 à R. 2213-35 ;

• Code civil, art. 78 et suivants ;

• Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des procédures funéraires pour raison de pandémie de la Covid-19, art. 8 ;

• Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;

• Rép. min. n° 12454 : JO Sénat, 16 janvier 2020, p. 289 ;

• Rép. min. n° 100762 : JOAN, 23 août 2011, p. 9041 ;

• Rép. min n° 17066 : JO Sénat,

27 août 2015, p. 2031.

Marie-Christine Monfort