Gérer les chambres funéraires

Les chambres funéraires ont pour objet de recevoir, avant l’inhumation ou la crémation, le corps des personnes décédées dont le décès n’est pas causé par une maladie contagieuse.

C’est le préfet qui autorise la création et l’extension des chambres funéraires. La demande est constituée par un dossier comprenant un avant-projet sommaire, une notice explicative établissant la conformité du bâtiment avec les prescriptions réglementaires, un bilan prévisionnel d’activité, un projet de règlement intérieur. Le projet de localisation de la chambre funéraire ne doit porter atteinte ni à la sécurité ni à la salubrité, ni créer une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Certains établissements n’ont pas le droit d’autoriser l’installation d’une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur leur(s) terrain(s). Il s’agit des institutions qui reçoivent habituellement des mineurs et les maisons d’enfants à caractère social, les établissements médico-éducatifs qui reçoivent en internat, en externat ou en cure ambulatoire des jeunes handicapés ou inadaptés, les établissements d’enseignement vers ces jeunes, d’éducation surveillée, des personnes âgées, des adultes handicapés ou inadaptés, d’aide par le travail ainsi que les foyers des jeunes travailleurs.

La gestion et l’utilisation des chambres funéraires font partie du service extérieur des pompes funèbres. Cette mission de service public peut être assurée par les communes directement, ou par délégation, ou par une entreprise ou une association habilitée.

Ainsi que l’a indiqué le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 (art. 40) et précisé la circulaire d’application du 2 février 2012, l’ancienne enquête de commodo et incommodo a été remplacée par une procédure plus rapide décrite dans l’art. R. 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

Le dossier de demande de création ou d’extension déposé à la préfecture doit contenir :

• une notice explicative,

• un plan de situation,

• un avis au public.

La nouveauté de ces dispositions réside dans la rédaction d’un avis au public, modalité mise en place pour assurer l’information du public. Un projet de cet avis doit accompagner le dossier de création ou d’extension de la chambre funéraire. Il doit respecter les règles suivantes :

• Indiquer le nom et les coordonnées de l’opérateur ;

• Indiquer la localisation précise du projet ;

• Donner une description des aménagements extérieurs et intérieurs ;

• Indiquer les horaires d’ouverture ;

• Indiquer la date prévue de l’ouverture de l’équipement au public.

Si la demande de création d’une chambre funéraire n’émane pas de la commune, le préfet va solliciter l’avis du conseil municipal, qui doit être rendu dans un délai de 2 mois. Cet avis ne lie pas l’autorité préfectorale. Avant toute décision, le préfet consulte le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST). Toutefois, cet avis ne lie pas le préfet, qui prendra, le cas échéant, un arrêté autorisant la création ou l’extension de la chambre funéraire. Cette décision doit intervenir dans les 4 mois suivant le dépôt de la demande. À défaut de réponse, l’autorisation est réputée accordée.

A contrario, un refus ne peut être motivé que par des raisons d’atteinte à l’ordre public ou de danger pour la salubrité (art. R. 2223-74 du CGCT). Le préfet établit chaque année la liste des chambres funéraires habilitées. Cette liste doit comprendre le nom, l’adresse complète et le numéro de téléphone des opérateurs funéraires habilités et installés dans la commune où se trouve la chambre funéraire. Entre deux publications, les modifications intervenues seront indiquées sur le site Internet de la préfecture.

Les locaux où l’entreprise ou l’association gestionnaire de la chambre funéraire qui offrent les autres prestations doivent être distincts de ceux abritant la chambre funéraire pour répondre au principe de neutralité des chambres funéraires.

La chambre funéraire est composée d’une partie publique réservée à l’accueil des familles et d’une partie technique réservée aux professionnels. La première doit répondre aux exigences de la réglementation applicable aux établissements recevant du public, notamment pour l’accès des personnes handicapées, le classement des matériaux au feu et les sanitaires. La seconde partie doit être conforme à la réglementation du travail en ce qui concerne l’hygiène, la sécurité des locaux et du matériel mis à disposition, et l’affichage obligatoire.

Le personnel des chambres funéraires doit se faire vacciner contre l’hépatite B, la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite afin d’éviter tout risque de contamination. Le Code du travail prévoit des règles générales d’évaluation et de prévention du risque biologique.

Le décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 pose de nouvelles exigences en matière d’équipement en modifiant l’art. D. 2223-84 du CGCT (configuration de la table de préparation) et en le complétant par l’obligation d’équiper la salle de préparation d’un distributeur d’essuie-mains à usage unique. Les essuie-mains en tissu et électriques sont désormais interdits.

La création d’une chambre funéraire est soumise à l’adoption d’un règlement intérieur conforme aux dispositions des articles R. 2223-67 à R. 2223-79 et R. 2223-88 et D. 2223-80 à D. 2223-87 du CGCT. Il est affiché à la vue du public dans les locaux d’accueil du public et déposé auprès du préfet qui a délivré leur habilitation et lors de toute modification. Il n’existe pas de règlement intérieur type. L’employeur y fixe les mesures d’application de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité, en matière de discipline…

Le décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 transforme également l’art. R. 2223-67 du CGCT en lui ajoutant 5 alinéas relatifs à l’écriture du règlement intérieur, qui doit désormais préciser :

• la date de création et les dates et modalités de contrôle des installations,

• les conditions d’accès et d’intervention des personnels (art. R. 2223-69 du CGCT),

• les conditions d’admission des défunts,

• les aménagements techniques ainsi que les dispositifs de sécurité et de secours.

Les personnels des régies, entreprises, associations habilitées ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps, les soins. Les familles ont accès à la chambre funéraire où se trouve leur défunt. Le gestionnaire d’une chambre funéraire a aussi l’obligation d’informer les familles en affichant et en tenant à leur disposition la liste des régies, entreprises et associations habilitées pour les autres prestations du service extérieur des pompes funèbres.

L’admission en chambre funéraire est faite sur la demande écrite, présentée au gestionnaire de la chambre funéraire, soit par toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles et qui peut justifier de son état civil et de son domicile, soit par la personne chez qui le décès a eu lieu, à condition de justifier qu’elle n’a pu joindre un proche parent du défunt dans les 12 heures suivant le décès, soit par le directeur de l’établissement de santé où le décès a eu lieu si cet établissement ne possède pas de chambre mortuaire et qu’il n’a pu joindre dans les 10 heures qui suivent le décès aucun proche parent du défunt. Dans ce cas, les frais de transport et de séjour durant les 3 premiers jours suivant l’admission sont à la charge de l’établissement.

La demande est présentée au gestionnaire de la chambre funéraire après le décès. Elle énonce les nom, prénoms, âge et domicile du défunt. L’admission doit intervenir dans les 48 heures à compter du décès, que des soins aient été effectués ou non (art. R. 2223-11 du CGCT). L’admission ne peut se faire que sur remise au gestionnaire du certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès et attestant qu’il n’a pas été causé par une maladie contagieuse.

Si le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, ce sont les autorités de police ou de gendarmerie qui autoriseront l’admission en chambre funéraire, après qu’un médecin se sera assuré de la réalité et de la cause du décès (art. L. 2213-7 du CGCT). Lorsque la cause de la mort est inconnue ou suspecte, l’admission est autorisée par le procureur de la République.

Aucune aide de l’État n’est prévue en faveur des communes désireuses de créer une chambre funéraire sur leur territoire pour pallier l’absence du secteur privé parce qu’il s’agit d’une mission de service public s’exerçant dans un cadre concurrentiel.

En application de l’art. R. 2223-75 du CGCT, les personnels des régies, entreprises ou associations de pompes funèbres, et leurs établissements habilités conformément à l’art. L. 2223-23 mandatés par toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, ont accès aux chambres funéraires pour le dépôt et le retrait des corps, et la pratique des soins de conservation mentionnés au 3° de l’art. L. 2223-19 et de la toilette mortuaire.

La circulaire du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires précise d’ailleurs que "la salle de préparation des corps est accessible aux personnes qui réalisent la préparation des corps. Sont donc autorisés à pénétrer dans cette salle les religieux qui pratiquent certaines toilettes mortuaires (rabbin, imam, etc.)".

• CGCT : articles L. 2223-38 et suivants, art. L. 2223-23 qui prévoit l’habilitation des entreprises et associations pour le service extérieur des pompes funèbres, articles R. 2223-67 et suivants, articles D. 2223-80 et suivants.

• Cod° du travail : art. L. 230-2, art. R. 230-1.

• Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

• Décret n° 2017-983 du 10 mai 2017 relatif aux conditions d’intervention des thanatopracteurs et à l’information des familles concernant les soins de conservation.

• Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 (art. 40) relatif aux opérations funéraires.

• Arrêté ministériel du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publics ou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné.

• Circulaire DGS/VS3 n° 68 du 31 juillet 1995 relative aux prescriptions applicables aux chambres funéraires.

• Circulaire du 2 février 2012 d’application du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires.

• CE, 22 avril 1988, Comité d’action pour la sauvegarde du canton de Montmorency-Groslay, n° 78144.

 

Transmis par Julien Prévotaux