Réglementation

Détermination de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles

Des précisions sur la détermination de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles : l’arrêt de la Cour de cassation, première chambre civile, en date du 15 juin 2005.
Devis funéraires : une circulaire publiée !

La consultation des devis types en mairie vient de faire l’objet d’une circulaire adressée aux préfets et contenant des modèles de courriers à adresser aux communes et aux opérateurs funéraires.
Devis pour prestations funéraires Des précisions apportées par la DGCCRF

La Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) avait sollicité la DGCCRF à l'automne 2013, à la suite de retours d'entreprises adhérentes ayant fait l'objet de contrôles sur leur devis. En situation similaire, les contrôles arrivaient à des constats parfois contradictoires.
DGCL : Fiche actualisée relative aux impacts de l’épidémie de la Covid-19

Datée du 2 novembre courant, une fiche d’actualité à l’intention des services de préfecture relative aux impacts de l’épidémie de Covid-19 dans le domaine funéraire a été émise par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL). Cette fiche contient l’ensemble des mesures applicables en période d’épidémie.
Diplômes nationaux relatifs aux professions funéraires : Décryptage du décret et de l’arrêté du 30 avril 2012
Les nouvelles dispositions afférentes aux conditions de la capacité professionnelle de certains personnels des opérateurs funéraires. Les novations apportées par le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012, et l’arrêté ministériel (Intérieur) du même jour : la création d’un diplôme national.
Diplômes nécessaires dans le secteur funéraire
À compter du 1er janvier 2013, toute personne qui souhaite exercer la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire, de dirigeant ou gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres devra être titulaire d’un diplôme spécifique.
Disparition des "restes" présents dans une concession et responsabilité de la commune

Dans un arrêt du 3 juin 2014, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient condamner une commune pour défaut de surveillance du cimetière en raison de la disparition de "restes" qui devaient se trouver dans une concession funéraire.
Disperser les cendres hors site cinéraire

Cette fiche n° 5835 est issue du service documentaire "Pratique des opérations funéraires" des Éditions WEKA, dirigé par Marie-Christine Monfort, cheffe de service des crématoriums de la Métropole Européenne de Lille. Mis à jour en permanence, ce service offre une veille juridique et réglementaire, et des conseils opérationnels pour tous les professionnels pratiquant le droit funéraire.
Dispersion des cendres : la "pleine nature" toujours en attente d’une définition réglementaire

Une réponse ministérielle a été récemment rendue sur l’éventuelle nécessité d’une abrogation des dispositions de la circulaire du 14 décembre 2009, relative à la loi du 19 décembre 2008 portant sur la dispersion des cendres en pleine nature, en ce qu’elles seraient contraires aux dispositions de l’art. L. 2223-18 du CGCT. Si le ministre reconnaît une certaine imprécision quant à la définition juridique de la notion de "pleine nature", il conclut sa réponse en indiquant qu’il "ne semble […] pas qu’elle ait fait, jusqu’à ce jour, l’objet d’un contentieux". Peut-on se satisfaire d’une telle réponse ?
Don de corps : une nouvelle obligation de formation des personnels

Le décret n° 2022-719 du 22 avril 2022 relatif au don de corps à des fins d’enseignement médical et de recherche a remanié en profondeur cette réglementation. Il fallait encore s’assurer que le personnel de structures d’accueil des corps soit formé à cette fonction sous ses aspects juridiques, déontologiques, ethniques et éthiques.

C’est ce à quoi répond ce nouvel arrêté du 15 juillet 2024, qui présente donc les modalités de cette obligation de formation.
Don du corps à la science et frais de transport…

Qui doit prendre en charge les frais de transport du corps donné à la science : donner n’est pas vraiment donner (é) ?
Don du corps à la science : il est impératif de mettre en œuvre un véritable encadrement législatif et réglementaire des procédures

Les procédures des dons de corps : une nécessaire réforme, après le scandale révélé dans l’enquête de L’Express à propos du centre du don des corps de la Faculté de médecine de Paris-Descartes. Récemment, L’Express, dans un article publié en novembre 2019 sous la signature de Juliette Mitoyen, a révélé que des corps légués à la science, dont principalement la Faculté de médecine René Descartes, à Paris, avaient été stockés durant des décennies dans des conditions éthiques et sanitaires indignes.
Droit à inhumation et nature de la concession : utile rappel

Nous allons commenter un récent jugement du TA d'Orléans qui va nous permettre de revenir sur la typologie des concessions funéraires et les conséquences fâcheuses quant à l'occupation d'une sépulture.
Droit à inhumation ou octroi d’une concession ?

Une personne propriétaire d’un atelier et payant des impôts fonciers sur la commune dispose-t-elle d’un droit à inhumation dans le cimetière communal ?
Droit funéraire

Même si la matière peut paraître austère, le droit funéraire nous conduit à traiter de questions de principe, voire philosophiques, qui sont souvent loin d’être négligeables. Il concerne chaque famille, chaque être humain. Si bien que, pour avoir été à l’initiative de deux lois fondatrices en ce domaine, les lois de 1993 et de 2008, je suis souvent interrogé et sollicité sur ces questions.
Droit funéraire : cent termes choisis

Petit lexique de cent termes choisis du droit funéraire.
Droit funéraire : deux nouvelles avancées

Jean-Pierre Sueur,
sénateur du Loiret, président
de la commission des lois au Sénat.

À l’occasion du débat sur la simplification du droit, Jean-Pierre Sueur a inspiré et soutenu deux amendements du rapporteur, Thani Mohamed Soilihi.
Droits et obligations de l’opérateur funéraire en matière de déclaration d’un décès

En matière de déclaration de décès, l’opérateur funéraire, qui peut se charger de cette opération, doit respecter un certain nombre d’obligations, comme celle de déclarer le décès dans les vingt-quatre heures suivant sa découverte. La Fédération Nationale du Funéraire (FNF) revient juridiquement dans ce numéro sur ce que le déclarant doit faire, mais aussi sur ce qu’il est en droit d’attendre de l’autorité municipale, dans cette première du parcours d’obsèques.
Du bon usage du terme "habilité"

Professionnels du funéraire, évitez de dire que vous êtes "habilités" alors que vous êtes "compétents" (ce qui est déjà bien !) : vous montrerez ainsi que vous maîtrisez la langue française !
Du nouveau dans la réglementation des DASRI !

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le Code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d’activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection (JO du 26 novembre 2016).