Une question qui peut sembler étonnante : Comment faire pour qu’un administré obéisse aux prescriptions contenues dans un arrêté de police, ce qu’est fondamentalement un arrêté portant règlement de cimetière ?

Le 27 septembre 2016, paraît au J.O. le décret n° 2016-1253 qui toilette les articles réglementaires du CGCT sur les contrôles et les vacations. Le jour même, par courriel, la Confédération des Professionnels du Funéraire et de la Marbrerie (CPFM) communique à ses adhérents une synthèse des dispositions modifiées par ce texte ainsi qu’un tableau récapitulatif des différents cas de figure.

Responsabilité communale en cas d’inhumation d’une personne, légataire universelle des biens de la fondatrice d’une concession funéraire, et de la réalisation de réduction de corps.

Aux termes d’un jugement en date du 13 avril dernier, le tribunal de grande instance d’Auch a débouté Mme M. de ses demandes de condamnation d’une commune du Gers, suite à la reprise de sépultures en terrain commun ou service ordinaire, qualification légale.

Lorsque le tribunal se substitue aux requérants pour valider une décision irrégulière d’une commune : la redoutable technique de la substitution de motifs.

Une récente proposition de loi (n° 225), déposée le 26 septembre 2012 sur le bureau de l’Assemblée nationale, vient, par l’ajout d’une disposition dans le Code général des collectivités territoriales (futur nouvel art. L. 2223-51, article unique de la nouvelle sous-section 7 intitulée "Prélèvement sur compte du défunt"), autoriser le prélèvement sur le compte bancaire d’une personne décédée pour le paiement des frais d’obsèques dans la limite d’une somme arrêtée par le ministre de l’Intérieur.

Les 20, 21 et 22 mars derniers, le Sénat à l’issue des débats relatifs au projet de loi de "sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires" a adopté le texte voté par l’Assemblée nationale en y apportant de sérieuses modifications. Certains amendements ont été adoptés en passant outre l’opposition du gouvernement, d’autres ont reçu son accord. 

En France, 30 % des successions sont inférieures à 5 000 € et il n’est pas rare que des contrats obsèques laissent subsister une soulte inférieure à 50 €. La situation est encore plus dramatique au moment de la clôture d’un compte d’une personne décédée, créditeur de 10 €, pour laquelle la banque impose la fourniture d’un certificat d’hérédité en bonne et due forme dressé par un notaire pour une somme approchant les 500 €.

Tous ces constats posent, globalement, la problématique de la gestion postmortem du compte du défunt. Du prélèvement des frais funéraires, aux formalités liées au versement du solde créditeur aux héritiers, bien des paradoxes ont été relevés et révélés. Et il n’était plus possible, dans la société contemporaine, fondée sur un droit, des plus évolués, que non seulement l’opération de prélèvement ne soit pas juridiquement adossée à un texte législatif et que la clôture du compte soit une péripétie administrative se transformant en double peine pour les familles.

C’est à travers le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, actuellement en débat à l’Assemblée nationale, que le législateur a engagé une véritable clarification du régime des frais d’obsèques prélevés sur le compte du défunt. Si les banques permettent actuellement aux familles modestes de prélever sur le compte du défunt les sommes nécessaires au paiement de ces frais, une telle pratique, bien qu’indispensable, demeure dépourvue de base légale.
Les prélèvements hors la loi des frais funéraires sur le compte du défunt

Certes, l’art. 1939 (1) du Code civil précise que le compte bancaire d’un individu est bloqué dès son décès. Néanmoins, d’autres dispositions du même Code, notamment les articles 784 et 815-2 (2) prévoient que des actes conservatoires parmi lesquels le paiement des frais d’obsèques, peuvent être effectués, mais postérieurement au déclenchement du processus de succession, afin que soient au préalable identifiés les héritiers potentiels.
Dans la pratique, la mise en œuvre de ces articles s’avère souvent impossible, en raison du délai légal de six jours pour l’inhumation ou la crémation.

Face à une telle situation, désarmées juridiquement mais exposées aux difficultés que peut soulever le financement des obsèques, les banques autorisent de facto - et sans fondement légal -  la personne pourvoyant aux funérailles du défunt, qu’elle en soit l’héritière ou non, à prélever sur le compte de ce dernier les sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais d’obsèques.

Cette pratique se fonde sur une instruction de la direction de la Comptabilité publique du 31 mars 1976 visant les comptes de dépôt ouverts par les particuliers auprès du Trésor public ; le montant maximum de débit, revalorisé à plusieurs reprises depuis 1976, a atteint 20 000 Fr en 1992, soit 3 050 €. Toutefois, cette instruction est devenue sans objet depuis le 31 déc. 2001 lorsque les comptables du Trésor ont définitivement mis fin à la gestion de comptes de particuliers.

Dès lors, les prélèvements autorisés par la banque relèvent d’un simple usage dépourvu de base légale. Pourtant, en temps de crise, il reste utile en particulier aux personnes modestes qui souhaitent assurer des funérailles décentes à un parent défunt, mais ne disposent pas des sommes nécessaires pour avancer leur paiement.

C’est dans cette perspective que le Gouvernement souhaite pallier cette lacune législative en autorisant explicitement, par une disposition spécifique,  les établissements bancaires à procéder au prélèvement des sommes nécessaires au paiement des frais d’obsèques, à la demande de la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt et sur présentation de la facture. Pour éviter des détournements, un seuil maximum de prélèvement devrait être fixé par le pouvoir réglementaire.

La preuve de la qualité d’héritier

Si le projet de loi en débat a trouvé la solution pour donner un socle légal au prélèvement de frais funéraires sur le compte du défunt, il ne règle pas pour autant la question de la qualité d’héritier et de sa preuve. Pourtant, conformément à l’art. 730-1 du Code civil (3), "la preuve de la qualité d’héritier s’établit par tout moyen", mais les organismes débiteurs de sommes pour le compte des héritiers – banques et assurances - s’obstinent à exiger un certificat d’hérédité arguant des risques encourus en termes de détournements d’actifs successoraux par un héritier dont il n’a pas été vérifié la qualité. Une situation dénoncée par les associations de familles, notamment dans le cadre des successions les plus simples, c’est-à-dire en ligne directe (les enfants venant à la succession de leur parent), sans qu’il ait été fait de contrat de mariage par le défunt et sans que cette succession porte sur des immeubles. Bien souvent ces successions de caractère modeste restent inférieures à  5 035 €.

Sans cette preuve de la qualité d’héritier, l’ensemble des actes conservatoires mentionnés à l’art. 784 (4) du Code civil (frais de dernières maladies, loyers, impôts et autres dettes urgentes du défunt), puis la clôture du ou des comptes du défunt ne peuvent être effectués.

Ce certificat d’hérédité s’avère très difficile à obtenir et s’érige donc source de complexité pour les usagers du service public. En effet, les maires, bien qu’habilités à établir ces certificats, gardent une marge d’appréciation sur leur délivrance de telle sorte que la majorité d'entre eux refusent de les établir, estimant ne pas avoir d’informations suffisantes. Or en cas de refus, les héritiers sont dans l’obligation de saisir un notaire pour faire dresser un acte de notoriété, y compris dans le cas où quelques centaines d’euros restent sur le compte après paiement des obsèques et autres frais.

Le projet de loi innove en intégrant un art. 23 prévoyant un judicieux mécanisme alternatif : il sera possible de substituer au certificat d’hérédité un acte de naissance, établissant la qualité d’héritier, pour procéder au règlement des actes conservatoires et obtenir la libération des derniers euros ainsi que la clôture des comptes.
Ce mécanisme s’appliquera pour les successions les plus modestes (pour mémoire, 30 % des successions sont inférieures à 5 000 €).
 
Des prélèvements destinés à financer les frais d’obsèques désormais légalement autorisés, mais réglementairement encadrés
 
S’agissant du prélèvement des frais funéraires, et afin d’éviter des détournements, un seuil maximum de prélèvement devrait être fixé par le pouvoir réglementaire par voie d’arrêté. Le champ d’application du prélèvement est étendu à tous les comptes du défunt. Nous rapportons, ci-dessous, le contenu de l’article 23 qui a été adopté à l’unanimité en commission des lois :

(voir encadré à droite).
 
Il convient de rappeler que la doctrine reprise dans cette disposition a été inspirée par les travaux du collectif "Grande cause nationale du deuil", composé d’associations spécialisées dans l’accompagnement des personnes endeuillées. En effet, ce dernier a milité en faveur de la preuve de la qualité d’héritier par un acte d’état civil et non plus le certificat d’hérédité, notamment pour les successions modestes.
 
Bien évidemment, s’il convient de saluer à sa juste mesure cette évolution législative, il n’en demeure pas moins qu’elle serait également vaine si elle ne comportait pas l’inscription du principe selon lequel la clôture du compte du défunt doit s’effectuer sans frais (5).

Méziane Benarab

La commune ne peut être tenue responsable d’un affaissement des sols dû à un défaut de fondation.

Par deux jurisprudences contradictoires de Cours administrative d’appel, le juge a été amené à se prononcer de nouveau sur une lancinante question : qui peut-on inhumer dans une concession funéraire, lorsque le fondateur de celle-ci est décédé ?

Le titulaire d'une concession funéraire décède sans descendant et a institué comme légataire universel sa seconde épouse, qui, elle, avait eu des enfants d'une première union.