Relevé des conclusions de la séance plénière du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) organisée le 16 mai dernier sous la présidence de M. Bruno Delsol, préfet, directeur général des collectivités locales.
I - Approbation du procès-verbal de la séance plénière du 6 décembre 2018
Le procès-verbal de la séance plénière du CNOF du 6 décembre 2018 est approuvé à l’unanimité.
II - Points d’information
1 - Sur les projets de textes en cours
Un point d’information est effectué par la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) sur les avancées du projet de décret en Conseil d’État portant diverses mesures relatives à la mise en bière et à la fermeture du cercueil, évoqué lors de la dernière séance plénière. Le travail interministériel engagé a abouti à une première proposition d’écriture. Les consultations obligatoires sont en cours. L’avis du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a notamment été sollicité. L’objectif est de soumettre la version finalisée du texte au prochain CNOF de décembre 2019.
2 - Compte-rendu de l’enquête 2017-2018 dans le secteur funéraire
Une présentation synthétique des résultats de l’enquête nationale conduite par les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) est effectuée par Mme KAHN. Il est notamment indiqué qu’il convient de tempérer le taux assez élevé d’anomalies détectées (67 %) à l’occasion du contrôle de quelque 600 établissements.
En effet, si l’on ne considère que les amendes et les procès-verbaux, ce taux diminue fortement (8 %). D’un point de vue qualitatif, les manquements constatés concernaient principalement la documentation générale mise à disposition des consommateurs, l’étiquetage des cercueils, le devenir du capital des contrats obsèques après décès du souscripteur, ainsi que la forme et le contenu du devis-type. Sur ce dernier point, la DGCCRF réunira le Conseil national de la consommation au second semestre 2019 afin d’expertiser les éventuelles clarifications à apporter au devis modèle.
a) En réaction à cette présentation, les membres du CNOF indiquent que l’utilisation des housses mortuaires pour le transport de corps avant mise en bière est, dans la pratique, indispensable alors que son caractère de dépense obligatoire a été noté comme abusif par la DGCCRF. Une évolution de la réglementation sera mise à l’étude sur ce point.
b) La responsabilité du tuteur dans l’organisation des obsèques d’un majeur protégé fera, d’autre part, l’objet d’une clarification auprès des membres du CNOF.
III - Point d’étape sur l’avancée des groupes de travail du CNOF
Depuis la dernière séance du CNOF, les groupes de travail thématiques se sont réunis à deux reprises, à l’exception du groupe de travail relatif à la dématérialisation des procédures qui se réunira courant juin 2019. L’implication active des participants a permis l’avancement de nombreux chantiers, que les rapporteurs des groupes de travail ont tour à tour exposés.
Pour le GT n° 1 "Techniques de soins" :
Le groupe s’est emparé de la problématique des prescriptions techniques relatives aux salles de soins des chambres funéraires et mortuaires, en vue de produire un guide pratique. Le plan détaillé du "Guide de recommandations pour les salles techniques des chambres funéraires et des chambres mortuaires" est présenté. Les directions générales du travail, de l’offre de soins et de la santé ainsi que la Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France ont été associées à la réflexion. Le travail d’écriture se poursuivra afin de présenter une version finalisée du Guide lors du prochain CNOF, puis d’effectuer sa mise en ligne sur le site Internet de la DGCL.
Pour le GT n° 2 "Dématérialisation et numérisation" :
Ce groupe ne s’est pas encore réuni en présentiel cette année mais il le fera en juin 2019. Les chantiers engagés suivent par ailleurs leur cours : la généralisation du Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) débutera en juin dans plusieurs régions. Le déploiement se terminera mi-novembre 2019. L’accès au Portail des Opérations Funéraires (POF) est aujourd’hui effectif avec succès dans plusieurs départements expérimentaux. Sa généralisation progressive a été validée par le cabinet du Premier ministre et devrait s’étendre jusqu’en 2021.
Le formulaire unique de déclaration en mairie des actes consécutifs au décès, mis en forme CERFA, est présenté aux membres du CNOF. L’interface en ligne qui permettra d’y saisir les informations et de les imprimer doit à présent être définie, en lien avec la Direction de l’information légale et administrative. Elle sera prochainement présentée au groupe de travail, ainsi que le recensement et la priorisation des procédures pouvant faire l’objet d’une dématérialisation.
Pour le GT n° 3 "Nouveaux modes de sépulture et dimensions des équipements funéraires" :
Comme annoncé, le groupe de travail a élaboré un projet de "Guide de recommandations relatif aux cérémonies funéraires civiles", conçu comme un nouvel outil mis à la disposition des élus, des opérateurs funéraires et des familles. Le travail effectué, grâce aux contributions de chacun, est salué. Le Guide sera publié sur le site Internet de la DGCL.
Pour le GT n° 4 "Formation et qualifications professionnelles" :
Le groupe a travaillé sur une réforme de la formation et des diplômes de maître de cérémonie et de conseiller funéraire, permettant d’aboutir à la rédaction d’un projet de décret et de son arrêté d’application. Cette réforme s’articule autour de plusieurs grands objectifs : la poursuite de la professionnalisation de ces deux métiers, une harmonisation des modalités d’évaluation des candidats, l’intégration d’une dimension éthique garantissant la bonne tenue des épreuves et l’impartialité des jurés, et l’instauration d’un suivi des diplômés par la publication de listes nominatives au bulletin officiel du ministère de l’Intérieur.
IV - Textes pour avis
1 - Décret modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes dans le secteur des services funéraires.
Ce projet de décret porte la "réforme de la formation" préparée par le GT 4 et décrite ci-dessus.
• Le projet de décret est approuvé à l’unanimité.
2 - Arrêté relatif aux diplômes dans le secteur des services funéraires modifiant l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
Ce projet d’arrêté porte la "réforme de la formation" préparée par le GT 4 et décrite ci-dessus.
• Le projet d’arrêté est approuvé à l’unanimité.
3 - Décret relatif à la durée de la première habilitation dans le secteur funéraire (Conseil d’État)
• Le projet de décret est approuvé à l’unanimité.
4 - Décret relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires
Ce projet de décret constitue une mesure de simplification administrative. Il vise à supprimer les références à la période de six mois précédant le renouvellement de l’habilitation qui s’applique pour les visites de conformité des véhicules de transport de corps avant et après mise en bière.
• Le projet de décret est approuvé à l’unanimité.
V - Questions diverses
Des réponses ont été apportées en séance à plusieurs questions diverses posées ou transmises en amont de la réunion. L’ensemble des réponses seront apportées par écrit par la DGCL aux membres du CNOF ou lors de la prochaine séance plénière du CNOF pour celles qui nécessitent des démarches plus approfondies.
Direction de la DGCL
Résonance n° 151 - Juin 2019
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